Les sénateurs communistes veulent encadrer le statut de gouvernement démissionnaire

« Les élections des 30 juin et 7 juillet 2024 ont créé une situation politique et institutionnelle inédite », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe CRCE-k. Sans majorité absolue à l’Assemblée nationale, Emmanuel Macron n’a pas encore nommé de Premier ministre. Présentée le 7 juillet à l’issue du deuxième tour des élections législatives, la démission du gouvernement de Gabriel Attal n’a été acceptée que le 16 juillet par le Président de la République. 

En attendant la nomination d’un nouveau Premier ministre, le gouvernement est dit démissionnaire. Une situation inédite. En principe, un gouvernement démissionnaire ne peut utiliser le pouvoir réglementaire pour prendre des mesures politiques et doit se borner à la publication des décrets d’application. Néanmoins l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle rappelle que le gouvernement dispose, durant cette période, « d’importantes prérogatives, édicter des décrets, par exemple, maintenir l’ordre public jusqu’à pouvoir décréter l’état d’urgence ». 

Pour clarifier les prérogatives et la durée d’action d’un gouvernement démissionnaire, le groupe communiste propose de modifier l’article 8 de la Constitution afin d’insérer un délai de huit jours entre la démission du gouvernement et la nomination d’un nouveau Premier ministre. L’objectif ? « Prévoir explicitement le caractère très provisoire de l’exercice des responsabilités par un gouvernement démissionnaire ». Une réponse également au refus d’Emmanuel Macron de propulser à Matignon la candidate du Nouveau Front Populaire, Lucie Castets. 

Clarifier la situation des « ministres-députés » 

La proposition vise également à clarifier les marges de manœuvre d’un gouvernement démissionnaire lorsque certains ministres ont été élus députés. En effet, les « ministres-députés » ont, le 18 juillet, pu voter à l’Assemblée nationale pour élire la présidente. Une entorse à l’article 23 de la Constitution, qui écarte la possibilité d’être à la fois ministre et député, rendue possible par une loi organique. Le deuxième article de la proposition de loi constitutionnelle propose donc de modifier la rédaction de l’article 23 pour préciser que le principe s’applique « aux membres d’un gouvernement démissionnaire ».

Pour espérer réviser la Constitution, le texte doit être voté dans les mêmes termes par le Sénat et par l’Assemblée nationale avant d’être soumis au peuple par référendum. Encore faudra-t-il pour cela convaincre au-delà des rangs de la gauche.