« C’est une proposition de loi que les Parisiens attendent après la casse du 1er mai. Nous avons voulu prendre le gouvernement de vitesse » » résume le sénateur LR de Paris, Pierre Charon.
Mercredi soir, le groupe Les Républicains du Sénat, à l’initiative de son président, Bruno Retailleau, a publié un communiqué annonçant le dépôt prochain d’une proposition de loi « destinée à introduire dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective de ceux qui, en bande, cassent et brûlent ce qui leur tombe sous la main ».
« Le texte sera présenté à la prochaine réunion de groupe avant d’être déposé dans quelques semaines. Nous voulons reprendre certaines dispositions d’une loi qui avait déjà été adoptée après mai 68. Ce n’est plus possible de voir les forces de l’ordre répondre par des canons à eau à des individus qui leur envoient des cocktails Molotov » s’agace Pierre Charon.
Avant les « Black blocs », il y avait « les commandos »
En effet, le 8 juin 1970 exactement, la loi « tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance » dite « loi anti casseurs » est promulguée. Le texte introduisait dans le code pénal l’article 314. À la télévision, le 24 avril 1970, Léo Hamon, porte-parole du gouvernement Chaban-Delmas détaille le projet de réforme. La sémantique est à l’époque différente. L’exécutif ne souhaite pas réprimer l’action des « black blocs » mais des « commandos » qui verront leurs chefs et leurs participants punis de 1 an à 5 ans de prison. Les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » pouvaient écoper également de « 6 mois à 3 ans de prison » s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises. « Les participants qui sciemment, après le commencement des désordres, ne se seront pas retirés, seront punis d’un mois à deux ans de prison » ajoutait Léo Hamon (voir la vidéo).
Quand Mitterrand fustigea la « loi anti-casseurs »
La loi « anti casseurs » a finalement été abrogée en 1981 après l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand. François Mitterrand, qui, 10 ans plus tôt, avait eu des mots très durs à l’égard du texte. « Le gouvernement a saisi l’occasion comme s’il avait voulu profiter des circonstances pour élargir incroyablement la délinquance possible…. C’est ainsi qu’il interdit désormais le droit de manifester, le droit de se réunir » fustigeait-il avant d’ajouter qu’en ce qui concerne « les formes nouvelles de la délinquance », il n’y a pour lui « rien de nouveau sous le soleil », « nos lois, notre code pénal, permettent de répondre à cette question ».
« La responsabilité collective civile et pénale » existe déjà dans notre droit
50 ans plus tard, le sénateur socialiste, membre de la commission des lois, Jacques Bigot, dit à peu près la même chose. « Qu’est ce qui empêche aujourd’hui les services de police d’arrêter des casseurs ? Le groupe LR utilise un texte de loi pour faire de la communication ».
Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature, rappelle que la notion de « bande organisée » de « réunion » et de « responsabilité collective civile et pénale » existent déjà dans notre droit. « J’ai l’impression que le groupe LR souhaite se placer au niveau de l’intention et non au niveau de la commission du délit. Mais là encore
l’article 222-14-2 du code pénal prévoit un an de prison et 15000 d’amende pour une personne qui participe sciemment à un groupement, même temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens » cite-elle.
« Nous devons nous adapter aux formes prétendument modernes de la violence »
Ancien avocat général à la cour d'assises de Paris, Philippe Bilger applaudit lui des deux mains l’initiative sénatoriale. « C’est une très bonne idée. La restauration de cette loi aurait du sens, je l’ai moi-même demandé dans mon blog. Nous devons nous adapter aux formes prétendument modernes de la violence. J’y émets néanmoins une réserve. On ne peut restaurer ce texte qu’à partir du moment où l’on peut identifier les personnes. Ce qui est difficile puisqu’elles sont cagoulées ».
