Ce lundi, les sénateurs du groupe socialiste déposent une proposition de résolution sur le bureau de la présidence du Sénat pour demander un vote sur le « tracking », cette application, qui pourrait permettre aux Français de savoir s’ils ont croisé une personne atteinte par le Coronavirus. Ce projet du gouvernement, Stop Covid-19, devrait être mis en place lors du déconfinement prévu pour débuter le 11 mai prochain.
Le Parlement ne peut pas être réduit à un rôle de faire valoir
« Nous demandons qu’il puisse y avoir un débat global sur les mesures de déconfinement et le tracking » explique le président du groupe Patrick Kanner, à l’origine de la proposition de résolution. « Le tracking sans masques et sans tests, ça ne marche pas. Tous ces sujets sont liés. Nous ne voulons pas saucissonner les débats, nous ne voulons pas de logique salami » ajoute-t-il.
« Cette application met en place de façon numérique une logique de suspicion »
« Le Parlement ne peut pas être réduit à un rôle de faire valoir, il n’a déjà pas beaucoup de pouvoir sur cette période et est réduit à avaler les ordonnances » estime Patrick Kanner. Sur le tracking, l’enjeu est pour lui trop important pour pouvoir s’exonérer d’un vote du Parlement : « malgré les assurances données par le gouvernement et le secrétaire d’État au numérique Cédric O, cette application met en place de façon numérique une logique de suspicion entre les Français » lance le président du groupe.
Avec l’épidémie, le calendrier parlementaire étant gelé, cette proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour qu’à travers la conférence des présidents et avec l’aval de la présidence du Sénat et de Gérard Larcher. Or, la prochaine réunion n’est prévue que le 28 avril, le jour du débat à l’Assemblée et la veille du débat au Sénat. L’accord de la majorité sénatoriale paraît donc essentiel pour obtenir de discuter rapidement du texte socialiste dans l’hémicycle.
Tracking : députés et sénateurs LR pas sur la même ligne
Patrick Kanner n’est pas le seul à exiger un vote sur le tracking. Les députés et sénateurs communistes ont aussi envoyé un courrier au Premier ministre le 17 avril pour réclamer un vote sur le traçage numérique. La veille, le 16 avril, le président du groupe LR à l’Assemblée nationale Damien Abad et Philippe Gosselin, député LR et membre de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), ont eux aussi réclamé un débat avec vote sur la mise en place de l’application Stop Covid-19, arguant que « le Parlement doit être le garant du respect de nos libertés individuelles et publiques en s’exprimant par un vote. » Comme les socialistes du Sénat, ils ont déposé une proposition de résolution.
Mais le groupe LR au Sénat n’est pas sur la même ligne : Bruno Retailleau et Patrick Chaize sont beaucoup plus libéraux sur l’utilisation des technologies. Plus facile aussi de rejeter ce projet lorsque l’on est dans l’opposition (ce qui est le cas des députés LR, qui ne sont qu’une centaine sur 577 à l’Assemblée) que lorsqu’on est une majorité aux responsabilités, ce qui est le cas au Sénat, analyse enfin un connaisseur du dossier.
Le Sénat a obtenu des garanties de l’exécutif
De fait, la majorité de droite a jusqu’ici été dans une position constructive sur ce sujet. Philippe Bas, qui pilote les travaux du comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, a beaucoup travaillé ces derniers jours pour mener des travaux de fond sur l’application StopCovid-19. Il a auditionné des experts, le comité scientifique, mais aussi la CNIL. Il a aussi œuvré pour avoir des garanties de la part du gouvernement : « Le Sénat n’est pas pour rien dans l’accélération du calendrier. Philippe Bas a joué un rôle décisif pour obtenir que le gouvernement saisisse la CNIL rapidement sur le projet d’application et pour que la CNIL rende son avis avant le débat du 29 avril » explique un sénateur. On voit donc mal pourquoi la majorité sénatoriale, ayant obtenu ces gages de l’exécutif, viendrait s’opposer à la tenue de ce débat sans vote sur le tracking.
Le Sénat veut des garanties sur « la conservation et la protection des données personnelles »
Reste que le Sénat veut rester exigeant dans ce débat. Loïc Hervé, sénateur UC et par ailleurs membre de la CNIL, résume : « un débat le 29 sans l’avis de la CNIL n’a aucun sens : les sénateurs ont besoin de l’avis des experts pour pouvoir débattre de manière éclairée. » Dans ces conditions, il est favorable au débat sans vote et s’interroge aussi sur la signification du vote : « encore faut-il savoir sur quoi on vote, pour ou contre le numérique dans le déconfinement ? Pour ou contre une application ? Pour ou contre cette application ? » avant d’observer qu’au Sénat, en général, les débats sont sans vote.
François-Noël Buffet, sénateur LR et vice-président de la commission des lois, insiste lui sur le rôle protecteur du Sénat. « On veut des conditions juridiques optimales surtout sur la protection des données personnelles, la conservation et la destruction des données personnelles ». A titre personnel, il trouve la situation « confuse » et trouve « étonnant que sur un sujet aussi important, on n’ait pas de vote ». S’il accepte le principe du débat le 29, il demande dans un second temps à voter sur les modalités concrètes de l’application : « ça serait la moindre des choses et ça pourrait être une loi, compte tenu de l’importance du sujet. »
