La copie du gouvernement sur la réforme institutionnelle est à revoir. C’est ce qu’a fait savoir le président du Sénat dans un courrier adressé à la présidence de la République le mardi 17 avril, et dont Public Sénat a pu obtenir une copie.
Dans ce document de trois pages, que nous reproduisons en fin d’article, Gérard Larcher se dit « préoccupé par la ligne que semble proposer le texte présenté par le Gouvernement » pour la loi constitutionnelle. Le texte « ne me paraît pas correspondre aux orientations que vous aviez bien voulu faire vôtres lors de nos derniers échanges », souligne le sénateur des Yvelines au chef de l’État en référence à leur entretien du 30 mars. Selon lui, l’état actuel de l’avant-projet de loi est aussi « en contradiction » avec le discours présidentiel tenu lors du Congrès de Versailles du 3 juillet 2017.
Depuis le début de la Ve République, aucune révision constitutionnelle n’est allée dans le sens d’une régression des droits du Parlement, insiste Gérard Larcher. Si les objectifs de « rationalisation du fonctionnement de l’ensemble des pouvoirs publics » peuvent être « partagés », selon lui, ces derniers ne « pourront pas être atteints par une démocratie parlementaire affaiblie ».
« Atteinte excessive au droit d’amendement »
Dans le détail, le président de la Haute assemblée voit dans les dispositions de l’article 3 de l’avant-projet de loi une « atteinte excessive au droit d’amendement » des parlementaires. Rendre irrecevables les amendements sans lien direct avec un texte pénaliserait aussi le gouvernement, précise-t-il. Sans possibilité de procéder à des ajustements grâce aux textes en discussion, ce serait prendre le risque de voir se multiplier des « textes fourre-tout », avertit Gérard Larcher.
Avec la réforme de la procédure suivant les commissions mixtes paritaires (en cas d’échec entre les deux chambres à s’entendre sur une version commune d’un texte), c’est le bicamérisme qui se retrouverait « déséquilibré ». Le Sénat « serait réduit à un rôle quasi consultatif », alerte Gérard Larcher, notant que les députés n’auraient plus à se prononcer sur les corrections du Sénat « à aucun moment de la procédure législative ». Quant aux amendements des députés soumis à l’accord du gouvernement, le président du Sénat y voit une « forme de mise sous tutelle » du pouvoir législatif.
Quant à l’article 8, qui autoriserait le gouvernement à inscrire prioritairement à l’ordre du jour ses réformes jugées les plus urgentes, Gérard Larcher y voit la fin du principe institué en 2008 sur un partage de l’ordre du jour partagé entre gouvernement et Parlement. Le nouvel avantage qui pourrait être offert à l’exécutif entrerait en collision avec les semaines d’initiative parlementaire et donc « porterait atteinte aux droits des groupes minoritaires et d’opposition », redoute le président du Sénat.
Fortes inquiétudes sur les dispositions qui concernent les collectivités locales
En tant que président d’une assemblée représentant les collectivités territoriales, Gérard Larcher « s’interroge » également sur les articles 15 à 17 de l’avant-projet de loi. Ces derniers pourraient permettre aux collectivités de pérenniser des expérimentations, sans qu’elles soient généralisées aux autres, ou encore de déroger, pour une durée limitée, à des textes législatifs ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Ces mesures seraient « susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’unité et d’indivisibilité de la République », affirme le président du Sénat.
S’il « demeure » encore « favorable à l’aboutissement de cette révision » constitutionnelle, Gérard Larcher « s’interroge » néanmoins sur la « possibilité réelle de converger » entre les assemblées et l’exécutif.
[Document] La lettre de Gérard Larcher au président de la République Emmanuel Macron :
