Par Public Sénat
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C’était l’un des gros morceaux du projet de loi fleuve ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) : l’assouplissement de la loi SRU déjà adoptée en commission du Sénat (voir notre article). Le texte qui date de 2000 impose aux communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. En 2013, ces objectifs ont été renforcés par la loi Égalité et Citoyenneté. Les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Île-de-France doivent disposer de 25 % de logements sociaux, d’ici 2025. « Un calendrier irréaliste » a fait valoir la rapporteure LR du texte Dominique Estrosi-Sassone qui s’est défendu toutefois de vouloir « détricoter » la loi SRU.
Lundi soir, les sénateurs ont pourtant sensiblement assoupli la loi SRU par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, il y a plusieurs semaines. Tout d’abord, la Haute assemblée assimile désormais à des logements sociaux, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les centres provisoires d'hébergement, les titulaires de contrats de location-accession et les logements les logements objets d'un bail réel solidaire.
Alors que la loi SRU s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants, une exception historique existait pour l’Île-de-France, région tendue, où seules les communes d’Île-de-France de plus de 1 500 habitants devaient atteindre les objectifs de logements. Cette exception n’existe plus dans la version sénatoriale. De même, l’échéance de 2025 pour réaliser les objectifs de 25% de logement sociaux est reportée à 2031. Un calendrier spécifique qui s’étale sur une vingtaine d’années est aussi prévu pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU.
En séance, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur LR de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse. Il s’agit d’un dispositif expérimental qui permet aux communes soumises à la loi SRU de mutualiser leurs obligations à l’échelle de l’intercommunalité grâce à « un contrat intercommunal de mixité sociale ». « Il permet de lisser les difficultés éventuellement rencontrées par certaines communes et de mieux tenir compte de la réalité de certains territoires ». Le préfet peut, en outre, mettre fin à cette mutualisation s’il constate que l’intercommunalité est en situation de carence.
Le sénateur LR de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier a fait adopter un amendement destiné à prendre en compte le seuil de pauvreté des habitants pour abaisser l’objectif de 25% à 20% de logements sociaux dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. « Nous sommes en train de faire des bêtises. Nous recréons des poches de pauvreté dans certains coins avec les meilleures intentions du monde » a expliqué le sénateur en faisant référence à certaines communes de son département, comme Montfermeil qui n’a pas atteint les 25% de logements sociaux. Philippe Dallier a mis en avant que les ménages pauvres ne vivent par forcement dans des logements sociaux mais dans le parc locatif privé. « La mixité sociale ne peut se définir uniquement par le mode de financement des logements car cet indicateur ne tient pas compte de la situation des locataires » détaille l’amendement du sénateur.
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