Ce mardi, le Sénat a adopté la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Le texte durcit les sanctions en cas de violation de domicile et crée un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble », puni d’un an d’emprisonnement.
Logement : le Sénat durcit les sanctions contre les squatteurs
Ce mardi, le Sénat a adopté la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Le texte durcit les sanctions en cas de violation de domicile et crée un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble », puni d’un an d’emprisonnement.
« Si j’avais su que ce texte provoquerait autant d’émoi ». Cette remarque du président de séance, le sénateur LR, Roger Karoutchi résume bien l’ambiance dans l’hémicycle, cet après-midi, lors de l’adoption de la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Un débat qui a opposé le groupe LR à la gauche du Sénat, socialistes, communistes et écologistes, opposés à la proposition de loi.
S’appuyant sur le droit de propriété à valeur constitutionnelle, le texte, dans son article 1, durcit la sanction de violation de domicile qui passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. « Cela fait écho à l’article 226-4-2 du Code pénal, qui prévoit 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour un propriétaire qui expulserait son locataire sans concours de l’Etat ». « Nous avons voulu rétablir une certaine égalité de traitement », détaillait à publicsenat.fr, la semaine dernière, Henri Leroy rapporteur LR du texte.
« Le squat de domicile et le déni de justice qui l’accompagne sont d’une violence extrême pour les victimes […] Il faut que les choses changent […] Aujourd’hui occuper par la force le domicile d’autrui est moins sévèrement puni que le fait par l’occupant légitime de se faire justice, ce n’est pas normal » a dénoncé l’auteur du texte, Dominique Estrosi Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes.
Une référence au fait divers de Théoule-sur-Mer, lorsque cet été, deux retraités avaient trouvé leur résidence occupée par une famille, qui avait fait changer les serrures de leur villa. L’affaire avait duré plusieurs jours jusqu’à ce que les propriétaires puissent réinvestir les lieux. En octobre, le couple a été condamné par le Tribunal correctionnel de Grasse à huit mois de prison avec sursis pour violation de domicile.
Nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble »
La majorité sénatoriale de droite entend également combler ce qu’elle considère être un vide juridique en créant une nouvelle infraction autonome « d’occupation frauduleuse d’un immeuble » dans le Code pénal, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Le gouvernement est défavorable à cette incrimination car elle est trop large », a estimé Emmanuelle Wargon. La ministre du Logement a notamment contesté le « caractère disproportionné » et insuffisamment protecteur des personnes les plus vulnérables » de la peine complémentaire de ce nouveau délit qui consiste à déchoir le squatteur de son droit au logement opposable pour une durée de trois ans.
Le sénateur PS, Hussein Bourgi et le sénateur écologiste, Guy Benarroche ont, sans succès, tenté de faire supprimer cette peine complémentaire, via deux amendements de suppression.
« Les squatteurs sont des hommes et des femmes comme nous »
Plus tôt, lors de la discussion générale, le sénateur PS a provoqué des huées dans l’hémicycle en affirmant que « les squatteurs » étaient « des hommes et des femmes comme nous ». « Derrière ce vocable globalisant de squatteurs, il y a des réalités différentes […] L’écrasante majorité des squatteurs sont des personnes pauvres et miséreuses », avait-il mis en avant sans convaincre la droite de l’hémicycle.
« Le droit au logement, ce n’est pas le droit au squat »
« Le droit au logement, ce n’est pas le droit au squat » a rétorqué à la fin de l’examen du texte, Dominique Estrosi Sassone qui reproche à la gauche du Sénat « sa position idéologique, politique et démagogique » en opposant volontairement « le droit de propriété au droit au logement ».
« Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? »
Emmanuelle Wargon a quant à elle fustigé un amendement de la sénatrice LR, Corinne Imbert qui souhaitait étendre le nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble » contre les locataires qui auraient cessé de payer leur loyer pendant 6 mois. « Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? » s’est inquiétée la ministre avant d’expliquer que les impayés de loyers méritaient un débat apaisé. « C’est vous qui enflammez le débat ! » lui a répondu la sénatrice qui a néanmoins retiré son amendement dans un souci d’équilibre du texte.
Squat : « On ne peut pas tolérer que des sites Internet donnent de véritables modes d’emploi
Par cette nouvelle infraction « d’occupation frauduleuse d’un immeuble », la droite sénatoriale entend aussi sanctionner ceux qui l’incitent à commettre un délit de squat, notamment à travers la diffusion d’informations sur internet et les réseaux sociaux. « On ne peut pas tolérer que des sites Internet donnent de véritables modes d’emploi de la façon dont on doit squatter un domicile […] si ce genre de mode d’emploi n’est pas sanctionné, j’estime que nous ne faisons pas notre travail. Aujourd’hui, Madame la ministre rien ne permet de sanctionner ces sites Internet », s’est émue Dominique Estrosi Sassone.
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