Logements : vers une privatisation d’une partie du parc social ?

Ce n’était pas vraiment un thème majeur de la campagne présidentielle et du programme du candidat Macron. Pourtant, le gouvernement se prépare à mettre en place une vaste réforme du logement en France. Si les annonces sont plurielles dans ce projet de loi ELAN, c’est le logement HLM qui est l’objet des mesures les plus importantes et les plus contestées. Ces dernières provoquent une véritable levée de boucliers de la part de certains représentants.

La crainte des associations

Ainsi,  Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement, qui représente 70 000 familles de locataires en France, s’alarme du contenu du projet de loi. « La loi ELAN n’est pas une loi de progrès, c’est la deuxième phase d’attaque du gouvernement contre le logement social, après la baisse des APL, après la loi de finances votée en 2017. On affaiblit le parc social, les capacités de financements, la trésorerie… afin de forcer la privatisation du parc. » Et de rejeter en bloc l’argument de la “modernisation” avancé par le gouvernement pour défendre son projet : « Monsieur Macron qui se définit comme un homme d’avenir, propose des solutions du passé ! Ces propositions ont été appliquées en Angleterre dans les années 80 sous Thatcher, et le parc social en Angleterre est dans un état catastrophique. »

Dans le même sens, pour le sénateur LR Philippe Dallier, le constat est clair, le gouvernement s’attaque aux capacités de financement, et donc d’action, des bailleurs sociaux. « Ce texte, c’est d’abord la conséquence de la loi de finances adoptée à l’automne dernier, avec la baisse des ressources des bailleurs sociaux pour 1.7 milliard, le recentrage du dispositif Pinel, du prêt à taux 0, la suppression de l’APL accession… »

Une fusion des organismes HLM

Le gouvernement entend réorganiser en profondeur le tissu des offices publics HLM. En ce sens, le projet de loi prévoit de forcer, d’ici 2021, la fusion des offices publics HLM  gérant moins de 15.000 logements, afin de mieux gérer et restructurer leur patrimoine, avec en ligne de mire la possibilité de faire des économies. Une mesure aux effets pervers pour Eddie Jacquemart : « Cette tendance aux regroupements nous inquiète. Certes, les fusions ne seront pas obligatoires, mais on va perdre des élus, ce qui impacte la représentation des locataires.»

Augmentation des ventes HLM

Autre mesure du gouvernement qui suscite les crispations, l’augmentation prévue de la vente des HLM. Le projet de loi ELAN table sur 40.000 ventes par an, contre un peu moins de 10.000 aujourd’hui.

Le sénateur LR de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, souligne, selon lui, une mesure incohérente. « Je ne peux que souligner l’incohérence du gouvernement. D’un côté il enlève 1.7 milliard aux bailleurs sociaux et il leur demande de vendre 40 000 logements par an, tout en supprimant les aides permettant aux locataires d’acquérir, de devenir propriétaire; »

Pour Eddie Jacquemart, cette accélération des ventes sera loin de profiter aux locataires actuels. « C'est la privatisation d'un bien public, financé avec la solidarité nationale. Des organismes privés vont racheter les fleurons des HLM ! Et cela ne rendra pas service aux locataires, qui se retrouveront en situation de surendettement à cause des charges élevées  des copropriétés dégradées. »

L’indexation des loyers sur les revenus

C’est par une ordonnance que le gouvernement entend régler cette question. Il s’agit de permettre aux bailleurs de fixer plus librement les loyers de leurs logements, en les adaptant aux capacités financières des ménages qui les occupent. Sur ce point, le sénateur Philippe Dallier y voit un risque de rupture d’un équilibre déjà précaire. « Aujourd’hui, les loyers sont fixés à la construction de l’immeuble et permettent d’avoir un équilibre. L’adaptation des loyers implique un risque de déséquilibre. »

Autre risque, un appauvrissement des quartiers HLM. La situation des locataires sera réexaminée tous les six ans : ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un “surloyer” ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés, avec un risque de “ghetto social” pointé par Eddie Jacquemart. « L’infirmière, le pompier, l’enseignant qui habite aujourd’hui en HLM, qui apporte de la mixité sociale, qui contribue à la vitalité du quartier, avec cette réforme, il va devoir partir, il va devoir se rabattre sur le marché privé, et avec la faiblesse de ces moyens, ça restera compliqué pour lui, tout en paupérisant un quartier HLM. »

Une position partagée par le sénateur Philippe Dallier « On a effectivement un risque de paupérisation. Certains plaident pour ça, estimant que le logement social doit aller en priorité aux gens qui ont le moins de moyens. Je pense, et je suis élu de Seine-Saint-Denis, qu’il faut éviter d’aboutir à ce genre de situation. »