Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a débuté l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre l’occupation illicite des biens. Le texte, défendu par le gouvernement et la majorité sénatoriale de droite, vise à mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés. Pour la gauche, il ne fait que « criminaliser la précarité ».
Loi anti-squat : le Sénat commence l’examen du texte dans un climat tendu
Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a débuté l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre l’occupation illicite des biens. Le texte, défendu par le gouvernement et la majorité sénatoriale de droite, vise à mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés. Pour la gauche, il ne fait que « criminaliser la précarité ».
« Ce soir après la séance, j’irai m’installer chez M. Benarroche (sénateur écologiste) avec toute mon équipe. Je ferais en sorte de changer les serrures […] Au nom du dogmatisme et de l’idéologie, vous trouvez ça normal ». Cette intervention, peu appréciée par la gauche, du ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, illustre l’ambiance qui règne dans l’hémicycle autour de la proposition de loi sur la lutte contre l’occupation illicite des biens
Cette nuit, le Sénat a tout juste démarré l’examen de ce texte porté par le député Renaissance, Guillaume Kasbarian et voté en première lecture par l’Assemblée nationale avec le soutien de la droite et du RN.
Deux ans après l’adoption d’une proposition de loi LR similaire, la droite sénatoriale a logiquement bien accueilli ce texte dont l’une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende contre un an d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende, actuellement.
Une nouvelle infraction pour punir d’une amende de 3550 euros « la propagande » ou la « publicité » visant à inciter le squat
La proposition de loi, inscrite dans la niche parlementaire du groupe RDPI (à majorité présidentielle), crée une nouvelle infraction pour punir d’une amende de 3550 euros « la propagande » ou la « publicité » visant à inciter le squat. En commission, les sénateurs ont élargi le champ d’application du délit d’occupation illicite d’un bien, « à un local à usage d’habitation ou à usage économique ». Jusqu’à présent, le code pénal sanctionne uniquement l’occupation illicite d’un domicile sur le fondement du respect du droit à la vie privée. Cette notion « de bien à usage économique » n’a, toutefois, pas de référence en droit français et devra être amendée lors des débats.
En ce qui concerne les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ». Cette clause permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.
La commission des lois a retouché le texte en permettant au juge de prendre l’initiative d’accorder un délai aux locataires avant la résiliation du bail. Le Sénat a également allongé le délai à six semaines, contre un mois dans le texte initial, entre le commandement de payer et l’assignation devant le tribunal. « Car ce délai est souvent mis à profit pour régler à l’aimable les litiges locatifs dans plus de deux tiers des cas », a rappelé le rapporteur LR, André Reichardt.
Les groupes CRCE à majorité communiste et écologiste ont défendu chacun, sans succès, une motion de rejet en bloc du texte. Le sénateur communiste, Pascal Savoldelli a déploré la surmédiatisation des affaires de squat et « l’amalgame » du gouvernement et de la droite entre les squats et les impayés de loyers.
Le sénateur écologiste, Guy Benarroche a lui dénoncé « une criminalisation de la précarité »
Pourquoi faites-vous du droit de propriété une valeur suprême ? »
La gauche du Sénat déplore plus précisément le déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle : le droit de propriété le droit à un logement décent. « Pourquoi faites-vous du droit de propriété une valeur suprême ? », a interrogé Pascal Savoldelli le jour où la Fondation Abbé-Pierre estime, dans son rapport annuel, à 330.000 le nombre de personnes sans domicile en France. Soit 30.000 de plus que l’année précédente.
L’élu communiste a mis en avant différentes mesures « dans l’intérêt général » et qui ne remet pas en cause « les droits des propriétaires », tels que la garantie universelle de loyers, le renforcement de logements d’urgences et la construction de logement sociaux.
« Le droit au logement, il existe mais ce n’est pas, pousse-toi de là que je m’y mette »
« Nous sommes parvenus à un équilibre entre le respect de la propriété privée, auquel le Sénat est attaché, et l’esprit de justice et d’humanisme dont nous devons faire montre à l’endroit des personnes frappées par un accident de la vie », a estimé de son côté, la sénatrice LR, Dominique Estrosi Sassonne.
« Le droit au logement, il existe mais ce n’est pas, pousse-toi de là que je m’y mette […] La propriété, ce n’est pas sale. Et je trouve que ce texte a le mérite d’être équilibré » , a renchéri Éric Dupond-Moretti.
Les sénateurs poursuivront l’examen du texte jeudi 2 février.
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