Votée en première lecture par l’Assemblée nationale avec le soutien de la droite et du RN, la proposition de loi portée par la majorité présidentielle, sur la lutte contre l’occupation illicite des biens, est examinée au Sénat ce mardi.
A la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées, l’une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Actuellement, le fait d’occuper illégalement un logement meublé ou non meublé est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende.
Pour mémoire, le Sénat avait déjà adopté une proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les squatteurs en 2021. Le triplement de la sanction tel qu’il est envisagé dans le texte du député Renaissance, Guillaume Kasbarian est salué par le sénateur André Reichardt, rapporteur LR du texte. « C’est une valeur symbolique. On veut montrer aux squatteurs qu’on ne rigole pas. Les personnes peuvent être réprimées plus sévèrement », a-t-il rappelé la semaine dernière à Public Sénat.
La droite sénatoriale veut « bien distinguer la situation du squatteur de celle du locataire, mauvais payeur »
André Reichardt indique néanmoins avoir voulu « mettre de l’ordre dans ce texte qui venait de l’Assemblée nationale ». Il pointe notamment du doigt une « confusion entre la pénalisation des squats et le simple fait de rester dans des locaux lorsque vous êtes des locataires et que vous ne payez plus de loyer ».
En commission, les sénateurs ont retravaillé le texte de l’Assemblée, de sorte à « bien distinguer la situation du squatteur de celle du locataire, mauvais payeur ». Ils ont néanmoins conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d’un jugement d’expulsion devenu définitif.
Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ». Activer cette clause permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.
Le texte voté par les députés prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, mais à condition que le locataire le demande. Les sénateurs ont rétabli la possibilité pour le juge d’accorder d’office un délai de paiement au locataire « en situation de régler sa dette locative ».
« Nous sommes parvenus à un équilibre entre le respect de la propriété privée, auquel le Sénat est attaché, et l’esprit de justice et d’humanisme dont nous devons faire montre à l’endroit des personnes frappées par un accident de la vie », s’est félicitée Dominique Estrosi Sassone, rapporteure LR pour avis et auteure du précédent texte adopté au Sénat.
« Une dégradation du droit des locataires et des droits humains », pour la gauche.
A gauche, communistes et écologistes appellent la Haute assemblée à rejeter un texte qui entraînera selon eux « une dégradation du droit des locataires et des droits humains ». Ils demandent au gouvernement des actions concrètes pour mettre fin au mal logement et assumer ses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence.
« Cette loi ne répond pas à l’urgence du logement en France, mais participe au contraire à l’aggravation du mal-logement, du sans-abrisme et renvoie aux collectivités et aux associations dévouées d’en assumer les conséquences alors que dans le même temps, le gouvernement réduit leurs budgets », dénoncent les sénateurs écologistes dans un communiqué.
Les groupes CRCE à majorité communiste et écologiste défendront chacun une motion de rejet en bloc du texte.
Leurs représentants ont apporté leur soutien au rassemblement organisé mercredi dernier devant le Sénat par les associations qui dénoncent une « loi socialement brutale », « promesse d’un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile ».
Su côté des socialistes, le sénateur, Hussein Bourgi a salué un « travail nuancé » de la commission, mais son groupe reste opposé à certaines dispositions. Le sénateur a reproché aux députés d’avoir « légiféré sous le coup de l’émotion ».
Quelque 90 amendements ont été déposés sur la proposition de loi.
