Par Public Sénat
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Il n'y aura pas de deuxième délibération sur la loi anticasseurs au Parlement, a indiqué mercredi Marc Fesneau, ministre des Relations avec le Parlement.
"Il n'y a pas de deuxième délibération aujourd'hui sur la table. Déjà on va promulguer la loi et on verra ses modalités d'application", a-t-il déclaré à Public Sénat.
Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a indiqué qu'il n'y aurait pas de deuxième délibération, mardi matin devant des députés LREM, qui en ont aussi discuté entre eux l'après-midi, et après débat, tout le monde est sur la même ligne, a-t-on indiqué de source parlementaire à l'AFP.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Des arguments qui ont retenu l'attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'Etat Emmanuel Macron.
Les "sages" ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 6).
De son côté, la commission des Lois du Sénat a présenté mercredi une série de propositions "pour le maintien de l'ordre" qui fait suite aux violences et dégradations du samedi 16 mars à Paris lors de l'acte 18 des "gilets jaunes".
Elles visent à "renforcer la prévention en amont des manifestations", "amplifier l'effort de renseignement", "adapter la doctrine opérationnelle du maintien de l'ordre pour endiguer les actes de violence et de dégradation", "améliorer la judiciarisation du maintien de l'ordre".
A la suite des violences du 16 mars à Paris, la commission des Lois du Sénat a notamment entendu les ministres de l'Intérieur Christophe Castaner, de la Justice Nicole Belloubet, et de l'Economie Bruno Le Maire.
Selon Philippe Bas, le président LR de la commission, les auditions "ont fait apparaître une prise de conscience réelle, de la part des autorités de l’État, de la nécessité d’adapter les dispositifs de maintien de l’ordre à la radicalisation des mouvements de contestation sociale sur la voie publique".
"Des mesures correctives ont été mises en oeuvre depuis quelques semaines. D’autres pourraient utilement les compléter", a-t-il jugé.
ggy-parl-vm/cs/cam
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