Loi anticasseurs : « Pas de nouvelle délibération » au Parlement sur l’article 3

L’article 3 de la loi anticasseurs avait posé problème au Conseil Constitutionnel. Dans sa décision, jeudi dernier, les Sages de la rue Montpensier avaient censuré cette disposition qui donnait aux préfets le pouvoir d'interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » pendant une durée d’un mois maximum et sur tout le territoire national. Après son passage à l’Assemblée nationale, l’article 3 voté conforme en deuxième lecture par le Sénat, n’imposait pas « que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation ». Tout comportement, quelle que soit son ancienneté, pouvait alors « justifier le prononcé d'une interdiction de manifester » note le Conseil dans sa décision.

La droite demandait à Emmanuel Macron d’utiliser l’article 10 de la Constitution

L’article 10 de la Constitution laissait néanmoins au chef de l’État une possibilité de rectifier le tir en lui permettant de « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ». C’est d’ailleurs ce que demandaient à Emmanuel Macron les présidents des groupes parlementaires LR des deux Assemblées, Christian Jacob et Bruno Retailleau (voir notre article). « Il serait souhaitable que l’aspect préventif du texte ne soit pas oublié (…) C’est la raison pour laquelle je demande au Président de la République, comme l’article 10 de la Constitution le lui permet, de demander au Parlement un réexamen de l’article censuré » exposait Bruno Retailleau dans un communiqué vendredi, en relevant que le Conseil Constitutionnel n’avait pas formulé une opposition de principe sur l’interdiction de manifester.

Marc Fesneau : « Il n’y a pas de deuxième délibération sur la table »

Invité de la matinale de Public Sénat, le ministre en charge des relations avec le Parlement, Marc Fesneau a mis fin à cette possibilité d’une réécriture de l’article 3. « Il n’y a pas de deuxième délibération sur la table. On va promulguer la loi et on verra ses modalités d’application ».

« La volonté d’équilibre chez ce gouvernement conduit à l’indécision »

Contacté par publicsenat.fr, le sénateur LR de la commission des lois, François Grosdidier trouve « dommage » ce refus d’une seconde délibération de l’article 3. « D’autant que le Conseil Constitutionnel nous donne quasiment le mode d’emploi pour une nouvelle rédaction, qui d’ailleurs était très proche de celle du Sénat (voir notre article) » remarque-t-il. « La volonté d’équilibre chez ce gouvernement conduit à l’indécision. Les sénateurs LREM ont été plus loin que nous sur l’article 3 et avant même la fin des débats, le président de la République a saisi le Conseil Constitutionnel » ajoute-il.