Loi antiterroriste : députés et sénateurs vont-ils trouver un accord ?

Adopté par un vote solennel à l’Assemblée nationale mardi 3 octobre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme va être examiné commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), ce lundi 9 octobre à 16h au Sénat. En effet, pas de deuxième lecture pour ce texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée. L’état d’urgence arrive à son terme à la fin du mois,  et cette nouvelle loi est censée prendre la suite. Or, les deux chambres n’ont pas adopté le texte dans les mêmes termes, raison pour laquelle, la commission mixte paritaire à pour mission de trouver un accord. À défaut, c’est la version de l’Assemblée nationale qui prévaudra.

Certains garde-fous du Sénat ont disparu dans le texte de l’Assemblée

En juillet, conformément à son rôle de garant des libertés publiques, le Sénat avait « rééquilibré le texte » pour reprendre les mots de Michel Mercier, rapporteur MoDem du projet de loi. (voir notre article).

« Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » ont été renforcées par l’Assemblée.  Là, où les sénateurs avaient limité à trois fois par semaine le nombre de pointages pour les assignés à une commune, les députés  sont revenus à une fois par jour.

Les députés sont revenus à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne les motifs de fermeture d’un lieu de culte. Selon son article 2, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte « dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, la haine et à la discrimination et provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ». Par crainte d’une censure du Conseil Constitutionnel, le Sénat avait retiré « idées » et « théories ».  « Je crains fort qu’il y ait un risque d’imprécision qui rende la mesure non effective. Elle risque d’être censurée » expliquait à publicsenat.fr le 13 septembre, Jean-Yves Leconte, sénateur PS et membre de la commission des Lois.

Le Sénat avait également supprimé un article obligeant les personnes suspectées à transmettre à l’autorité administrative leurs identifiants numériques (hors mots de passe) et leur numéro de téléphone.  « Aucune mesure n’est inutile mais il fallait fixer les modalités précises de leur mise en œuvre » avait défendu Michel Mercier en juillet.

Un périmètre élargi pour les contrôles d’identité

L’article 10, l’un des plus controversés, également adopté par la chambre basse, porte sur les contrôles d’identité. Depuis les attentats de 2015, la Commission européenne a permis à la France de déroger au code Schengen et ainsi de rétablir ses contrôles aux frontières intérieures. Le projet de loi permet sans l’autorisation de l’autorité judiciaire, d’effectuer des contrôles d’identité à l’intérieur mais aussi aux abords des gares, aéroports et ports. De quoi englober une bonne partie des principales agglomérations françaises. Selon les calculs du Monde, les deux tiers de la population métropolitaine résident dans ces zones concernées par ces opérations de contrôle des papiers. Pour justifier la conformité d’une telle mesure, la ministre Jacqueline Gourault a rappelé que la Commission européenne, a proposé d'allonger la dérogation au code Schengen jusqu'à trois ans dans des cas exceptionnels, pour s'adapter à de « nouvelles menaces » comme le terrorisme. Plusieurs parlementaires se sont alarmés de l’impact d’une telle mesure qui pourrait, selon eux, s’apparenter à un contrôle au faciès.

La semaine dernière, Philippe Bas président LR de la commission des lois du Sénat a manifesté de sérieux doutes sur l’efficacité du texte en matière de lutte contre le terrorisme. « La question que nous nous posons actuellement, c’est, compte tenu de la gravité et de l’actualité de la menace terroriste, est-ce bien judicieux, est-il bien prudent, d’y mettre fin pour faire entrer en vigueur une version dégradée de l’état d’urgence ? » Philippe Bas s’est même montré favorable à une prorogation de ce régime d’exception. « Il a une autre vertu, c’est le contrôle du Parlement. Parce qu’il faut qu’il le vote à chaque fois et (…)  et il oblige le gouvernement à nous tenir informés jour après jour »

Interrogé par le journal le Monde, le président du Sénat, Gérard Larcher  s’est lui montré optimiste sur l’issue de la commission mixte paritaire. « Le texte de l’Assemblée nationale n’est pas très différent du nôtre » a-t-il reconnu estimant toutefois qu’il restait « des précisions à apporter, en particulier sur l’obligation de fournir les données de communication » car « il existe un risque sérieux d’inconstitutionnalité et de non-conformité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ».