Loi antiterroriste : « L’Assemblée a joué les godillots », tacle le sénateur Marc-Philippe Daubresse

Le projet de loi antiterroriste revient au Sénat, vous vous attendiez à un échec de la commission mixte paritaire (réunion de 7 sénateurs et 7 députés pour trouver un compromis) ?

« Jusqu’au bout nous avons travaillé avec Raphaël Gauvain, rapporteur à l’Assemblée Nationale. Après plusieurs propositions de ma part, nous nous étions mis d’accord sur la quasi-totalité du texte, nous étions arrivés à un compromis notamment sur le dispositif de suivi administratif des anciens détenus que nous jugeons anticonstitutionnel et au final l’Assemblée décide de revenir au texte initial et nous claque la porte au nez.

Ce n’est pas acceptable de revenir en arrière après tant de débats et d’heures de travail, alors que nous aurions pu trouver une solution qui permette à tout le monde de s’en sortir par le haut. Sur ce texte, l’Assemblée a joué les godillots. J’ai été député pendant 25 ans sous l’ancien monde au cours duquel on osait faire notre travail et ne pas suivre la version de la loi imposée par le gouvernement. Le nouveau monde lui marche au pas ! »

Pourquoi ce retour en arrière selon vous, c’est la faute du gouvernement ?

Oui, c’est le gouvernement qui a bloqué les avancées que nous proposions sur l’article 3 sur l’élargissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Le gouvernement a suivi la position des services secrets français et se rend compte que le parcours de cette loi sur la lutte antiterroriste se révèle moins simple que prévu.

Dans le texte est prévu que les personnes condamnées à au moins cinq ans de prison ferme (ou trois ans en récidive) pourront faire l’objet de contraintes administratives jusqu’à deux ans après leur sortir de prison contre un an aujourd’hui. Or cette extension des délais du MICAS a fait l’objet d’une censure du conseil constitutionnel.

C’est pourquoi nous avons fait voter des améliorations qui permettent de mettre en place de nouveaux dispositifs judiciaires de surveillance, accompagnés de mesures d’aide à la réinsertion de ces anciens détenus dont ¼ d’entre eux sont jugés comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Fin mars 2020, 534 personnes condamnées pour actes terroristes étaient détenues dans les prisons françaises. Parmi elles, 154 devraient être libérées dans les trois années à venir.

Vous défendrez les mêmes mesures en seconde lecture ?

Oui, nous continuons de vouloir instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance, intervenant après le prononcé de la peine, visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme. Une version beaucoup plus complète en termes d’outils et sous l’autorité judiciaire.

L’objectif des apports du Sénat est d’assurer un suivi plus efficace des anciens détenus, plus protecteur des libertés, tout en apportant au texte une sécurité, notamment sur le volet constitutionnel et sur son applicabilité pour justement protéger la société de ces individus en les accompagnant mieux. Nous avons rendu le texte juridiquement plus correct, c’est notre marque de fabrique au Sénat. En revenant au texte initial du gouvernement, l’Assemblée empêche ces avancées. Car à la place de cet article 13 déclaré anti constitutionnel, il n’y aura plus rien et les détenus dangereux pourront récidiver sans aucun contrôle. Tout cela me rend amer. Nous pensons saisir à nouveau le conseil constitutionnel.