L’état d’urgence prendra fin mercredi à minuit. Invitée de territoires d’Infos ce mardi, la ministre de la Justice salue ce texte de loi. Adoptée par le parlement le 18 octobre, la loi antiterroriste a suscité des débats houleux et provoqué l’inquiétude de ceux qui la jugent liberticide. Selon un sondage Fiducial/Odoxa, l’opinion publique soutient majoritairement ce texte (57 %) mais 62 % estiment que cette loi aura « tendance à détériorer leurs libertés. » Assignations à résidence, surveillance électronique sont autant de mesures qui inquiètent les pourfendeurs de la loi antiterroriste. La garde des Sceaux assure, elle, que l’arsenal juridique mis en place « permet de concilier la sécurité qui une exigence et un impératif fort et en même temps l’État de droit tel qu’il doit fonctionner dans notre pays. »
« Lorsque la liberté individuelle est atteinte – c’est le cas quand il y a des perquisitions – le juge intervient a priori ou a posteriori » assure Nicole Belloubet
« Il fallait que nous sortions de l’état d’urgence » rappelle Nicole Belloubet tout en assurant que les libertés individuelles et collectives seront préservées. La garde des Sceaux affirme que « lorsque la liberté individuelle est atteinte – c’est le cas quand il y a des perquisitions – le juge intervient a priori ou posteriori. » Emmanuel Macron prononcera ce mardi un discours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) où il défendra notamment la loi antiterroriste. Nicole Belloubet souligne que la CEDH impose aussi et surtout « un contrôle juridictionnel effectif » tout en réaffirmant que cette loi respecte cet impératif. « La loi prévoit des conditions pour le déclenchement des mesures les plus intrusives (…) Il y a des critères stricts qui répondent à des critères qui avaient été expressément dégagés par le Conseil constitutionnel » assure-t-elle. Nicole Belloubet affirme que l’équilibre entre police et administratif sera respecté. « Lorsqu’il y a besoin du juge, le juge a été introduit et j’en suis vraiment la garante et j’en garantis le respect » assure-t-elle.
Concernant les critiques formulées par l’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, relatif à l’absence de la ministre au moment de la signature de la loi, Nicole Belloubet estime que cette critique relève « de la polémique politique. »
