Loi asile immigration : pourquoi députés et sénateurs n’ont pas trouvé d’accord

C’était attendu, députés et sénateurs n’ont pas adopté une version commune du projet de loi asile-immigration. Nous ne voulons pas de solution de compromis mi-chèvre mi-chou. Nous ne voulons pas tomber dans une de sorte d’entre deux (.) Il y a une crise (migratoire) très grave. Il fallait apporter une réponse claire, lisible et forte » a déclaré le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas.

Les modifications sénatoriales jugées inacceptables par l’Assemblée

Élise Fajgeles, rapporteure LREM du texte à l’Assemblée nationale met en avant plusieurs ajouts du Sénat jugés inacceptables comme : « Le débat national qui permettrait de fixer des quotas (d’immigration) », « la suppression de l’aide médicale d’État », « le plafonnement de la rétention des mineurs sans passer devant le juge judiciaire », mais aussi « la suppression (par les sénateurs) de l’aménagement du délit de solidarité ».

« Le Sénat a vraiment voulu faire un contre-projet »

La Haute assemblée avait, en effet, sensiblement modifié le texte issu de l’Assemblée nationale (voir notre article). « Le Sénat a vraiment voulu faire un contre-projet qui repose sur trois principes : une très grande fermeté à l’égard de l’immigration illégale, le respect absolu de la procédure d’asile, et se donner les moyens de l’intégration » énumère le rapporteur LR du texte au Sénat, François-Noël Buffet. Malgré une « discussion longue et approfondie entre députés et sénateurs, François-Noël Buffet rapporte que certains points d’achoppement, comme la transformation par la Haute Assemblée de l’aide médicale d’État en une « aide médicale d’urgence », la limitation à 5 jours de la rétention des mineurs étrangers accompagnés, ou encore la limitation du droit du sol à Mayotte, n’ont pas permis un accord entre parlementaires.

Toutefois, lors de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, prévue le 25 juillet, le rapporteur espère que ces derniers points, notamment soient repris dans la version des députés. En effet, en ce qui concerne la limitation du droit du sol à Mayotte, le président de la République a publiquement apporté son soutien à cette disposition, la semaine dernière (voir notre article).

Le projet de loi asile-immigration pourrait revenir au Sénat le 31 juillet ou début septembre.