Loi bioéthique : les modifications du Sénat largement écartées

Loi bioéthique : les modifications du Sénat largement écartées

Le projet de loi bioéthique est arrivé à l’Assemblée le 27 juillet pour sa deuxième lecture. Remboursement pour tous de la PMA par la sécurité sociale, congélation des ovocytes, filiation... En commission, les députés sont largement revenus sur les amendements votés par les sénateurs en début d'année. 
Public Sénat

Par Marylou Magal

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Initialement prévu pour le début du mois de juillet, mais repoussé en raison du remaniement gouvernmental, l’examen du projet de loi bioéthique est finalement arrivé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 27 juillet. Lors de son premier passage au Sénat en début d'année, le texte avait été largement amendé par la Haute chambre. Cet été, en commission parlementaire, les députés ont réintroduit nombre de mesures écartées par les sénateurs.

Remboursement pour tous de la PMA : une nouvelle bataille à venir

Ainsi, après son passage au Palais du Luxembourg, le remboursement pour tous par la sécurité sociale de la procréation médicalement assistée (PMA), avait été réduit aux PMA à caractère « médical », après constatation d’une infertilité, notamment. « Je ne vois pas la légitimité d'un financement par l'assurance-maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d'une indication médicale », avait alors justifié le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas.

Les députés de la commission sont donc revenus sur cet amendement, estimant que la décision du Sénat excluait les couples de femmes, ainsi que les femmes seules et les couples hétérosexuels ne parvenant pas à concevoir sans avoir été diagnostiqués infertile.

Filiation, diagnostic pré-implantatoire... les députés reviennent à la charge

La filiation par déclaration anticipée, jugée moins discriminante pour les couples homosexuels que l’adoption comme seul mode de filiation pour le parent qui ne porterait pas l’enfant, a également été rétablie. « Ce n’est pas une adaptation, c’est en quelque sorte un bouleversement car il y a quand même une remise en cause du principe comme quoi la mère qui accouche est la mère certaine », avait estimé le sénateur centriste Olivier Henno, au moment de la discussion du projet de loi au Sénat.

Les députés ont également réintroduit l’élargissement du diagnostic pré-implantatoire, permettant de rechercher le nombre de chromosomes chez l’embryon conçu par PMA, afin de repérer les éventuels cas de trisomie lors de son implantation. En février dernier, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau dénonçait une « démarche d’eugénisme ».

L'article 2 sur la congélation des ovocytes fait son retour

Dans la continuité du travail du sénateur socialiste Bernard Jomier, qui avait déposé, en février, des amendements relatifs à la définition d’un référentiel consensuel pour les enfants intersexes, la commission parlementaire en charge du projet de loi bioéthique a réinscrit dans la loi les dispositions qui demandent à ce que les enfants dits "intersexes", c'est-à-dire nés avec des variations sexuelles des deux sexes, soient reçus et examinés dans des centres spécialisés dans ce domaine.

De retour également, l’article 2, qui prévoit la possibilité pour les femmes de faire prélever et congeler leurs ovocytes en vue d’une grossesse ultérieure. Enfin, revenant sur un autre ajout du Sénat, les députés ont supprimé l’article 1er du texte, qui précisait que « personne n’a de droit à l’enfant ». Le texte devrait être examiné en séance publique en fin de semaine, et repasser devant la Haute chambre à l'automne.

Dans la même thématique

FRA – ASSEMBLEE – QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
3min

Politique

Procès du RN : pourquoi l’avenir politique de Marine Le Pen pourrait être menacé d’une peine d’inéligibilité

À l’heure des réquisitions dans cette affaire de détournement de fonds publics, Marine Le Pen risque jusqu’à dix ans de prison et un million d’euros d’amende. Elle pourrait aussi se voir priver de candidature à la prochaine présidentielle, en raison de la loi Sapin II votée sous François Hollande, et mal prise en compte par la défense, qui impose des peines obligatoires d’inéligibilité pendant cinq ans en cas de condamnation.

Le

Loi bioéthique : les modifications du Sénat largement écartées
5min

Politique

Suppression d’un jour férié : « C’est une piste que nous envisageons », déclare Mathieu Darnaud

Ce mercredi, Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche et président du groupe Les Républicains au Sénat était l’invité de la matinale de Public Sénat. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 a été transmis au Sénat après avoir rejeté hier par l’Assemblée nationale, le sénateur s’est prononcé sur diverses mesures envisagées pour faire des économies, il s’est notamment déclaré en faveur de la suppression d’un jour férié.

Le

Loi bioéthique : les modifications du Sénat largement écartées
6min

Politique

Immigration : devant les sénateurs, Bruno Retailleau annonce une rallonge budgétaire sans convaincre la gauche

Auditionné par la commission des lois du Sénat sur son budget pour 2025, Bruno Retailleau a annoncé un amendement du gouvernement visant à augmenter notamment la mission immigration, asile et intégration. Le ministre mise néanmoins toujours sur la réduction des procédures d’asile « et sur une politique volontariste » en matière migratoire pour tenir son budget, sans convaincre les élus de gauche.

Le