Loi climat : le Sénat modifie le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques

Les sénateurs ont quitté le volet aérien du projet de loi climat et résilience pour se plonger dans la partie consacrée au bâtiment, dans la soirée du 24 juin. Il s’agit d’un levier important pour le respect de l’accord de Paris en matière de réduction des gaz à effet de serre. Le bâtiment en France est responsable de 27 % des émissions de CO2. Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a suivi en hémicycle les modifications introduites en commission par la rapporteure Dominique Estrosi Sassone (LR), qui a estimé avoir « rehaussé l’ambition » du texte, tant du point de vue des objectifs que des mesures d’accompagnement, tout en faisant preuve de « réalisme ».

Dans l’optique d’un parc immobilier « basse consommation » en 2050, comme le prévoit la Stratégie nationale bas carbone, les sénateurs n’ont pas retenu la classe énergétique C pour la définition d’une « rénovation énergétique performante », réservant celle-ci aux classifications A ou B après rénovation. Actuellement, sur 29 millions de résidences principales, seulement 7 % sont sous ce standard. « Le défi est de taille », a prévenu Dominique Estrosi Sassone.

Premier axe : les propriétaires de passoires thermiques classées F et G ne pourront plus, lors du renouvellement du bail ou d’une relocation, augmenter le loyer. Actuellement, la France compte environ 4,8 millions logements de ce type, dont beaucoup sont habités par des personnes aux revenus modestes. Les sénateurs ont voulu que la mesure s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi, soit un an plus tôt.

« Il revient aux locataires de faire valoir leurs droits », regrettent les écologistes

Deuxième marche dans la chasse aux logements énergivores : leur interdiction à la location. La classe G deviendra un critère de logement indécent en 2025, suivie de la classe F à partir de 2028. « L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le gouvernement car elle risquerait de laisser de fait les locataires sans aucune solution de relogement », a expliqué la sénatrice Dominique Estrosi Sassone. Un logement indécent permet de bénéficier d’une réduction de loyer pendant la remise aux normes.

La gauche du Sénat a affiché sa déception sur l’article. « Faute de sanctions, cet article restera lettre morte », a regretté la sénatrice communiste Marie-Claude Varaillas, soulignant que la Convention citoyenne pour le climat avait imaginé un mécanisme de sanction. « Il revient aux locataires de faire valoir leurs droits. Pensez-vous que beaucoup de locataires vont s’engager dans une démarche juridique chronophage et coûteuse », s’est demandé l’écologiste Daniel Salmon, qui réclamait une « interdiction claire » des passoires. « Un propriétaire est tenu de louer des logements décents, ce qui veut dire qu’il est interdit de louer un logement indécent. Une passoire thermique devenant un logement indécent, elle est de facto interdite à la location, avec un mécanisme permettant au locataire de faire valoir ses droits », a répondu Emmanuelle Wargon, la ministre chargée du Logement. Le groupe socialiste a tenté, sans succès, d’introduire un mécanisme d’amende administrative.

L’interdiction à la location des logements classés E repoussée de 2034 à 2040, face au nombre conséquent de chantiers

L’ajout par les députés de l’interdiction à la location des logements classés E d’ici 2034 a évolué au Sénat. La chambre haute, sur la proposition de Dominique Estrosi Sassone en commission, a reporté l’échéance à 2040, une date jugée plus « réaliste ». « Les professionnels l’ont dit », a relayé la sénatrice des Alpes-Maritimes. Cette catégorie E représente à l’heure actuelle un quart du parc de logement selon les professionnels de l’immobilier. Les amendements à gauche demandant le rétablissement de l’année 2034 n’ont pas été adoptés. Tout en les soutenant, la ministre Emmanuelle Wargon n’a semble-t-il pas fermé la porte à une modification du calendrier sur ce point. « Je ne doute pas qu’à la suite du travail parlementaire, nous pourrons trouver le délicat équilibre qui permettra de trouver la meilleure date pour l’interdiction des locations des logements E. »

Dans le texte adopté par le Sénat apparaissent aussi les logements de classe D. Ceux-ci seront considérés comme logements indécents à compter de 2048. Une échéance jugée « trop lointaine », selon l’écologiste Daniel Salmon. « J’aimerais éviter de voter une loi dont je ne suis pas sûr de voir l’application de mon vivant. »

Des mécanismes d’incitation financière ont été introduits par le Sénat pour accompagner les bailleurs. Pour les bailleurs sociaux, la TVA sur les travaux de rénovation des logements est abaissée à 5,5 %, dans le texte sénatorial. Pour les bailleurs privés, par exemple, le Sénat a introduit en commission une dérogation à l’encadrement des loyers pour les bailleurs ayant réalisé une rénovation performante d’un logement F ou G. Evoquant les investissements parfois lourds pour ce type d’opération, Dominique Estrosi Sassone a estimé qu’il était « légitime » que les propriétaires se lançant dans ce type de travaux puissent avoir « plus aisément un retour sur investissement », « sachant que le locataire en bénéficiera de fait à travers les économies d’énergie importantes ». Par « cohérence » juridique, la ministre a affiché son désaccord sur cette mesure. « Je ne vois aucune raison de faire la différence entre les logements qui ont été à un moment passoire thermique et des logements qui ne l’ont jamais été. »