Loi d’orientation des mobilités : le Sénat refait le plein en commission

La précédente loi de ce type date de 1982. C’est peu dire que le projet de loi qui succédera à la Loti, la loi d'orientation des transports intérieurs, est attendu au tournant au Parlement. Élaborée pendant de long mois, le projet de loi d’orientation des mobilités, la « LOM », doit fixer les grandes lignes directrices pour les transports de demain, en développant une panoplie d’offres sur tous les territoires, à l’heure de l’impératif écologique et de l’essor des données.

Sur ce texte, dont l’examen a été repoussé pour cause de grand débat national, le Sénat est en première ligne. Représentante des collectivités locales et préoccupée par l’équilibre du territoire, elle est la première chambre saisie sur ce projet de loi. Le 6 mars, la commission de l’aménagement du territoire a remanié un texte qu’elle jugeait incomplet et sans garantie de succès. Au total, 240 amendements ont été adoptés. Plusieurs d’entre eux, présentés par le rapporteur Didier Mandelli (LR), ont fait l’objet d’un large consensus.

« On a adopté des dispositions qui permettent à ce texte d’être autre chose qu’une coquille vide », déclare Hervé Maurey

« C’est un texte qui a des objectifs louables, auxquels on ne peut que souscrire. Mais il est arrivé devant nous avec des lacunes considérables », constate le sénateur Hervé Maurey (UDI), président de la commission de l’aménagement du territoire, parlant d’une « coquille vide » avant les apports du Sénat.

Le projet de loi souffrait d’un inconvénient majeur : son financement. Cette question est au cœur des travaux des sénateurs depuis des semaines. « L’un de nos objectifs était de prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes », insiste Didier Mandelli. Sa commission a ainsi décidé de sanctuariser les moyens de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Pour cela, le Sénat en commission a choisi de lui affecter l’intégralité de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) décidée en 2014, qui compense la disparition de l’écotaxe. Il est question d’un montant de 1,2 milliard d’euros.

Pas d’amendement sur une vignette poids-lourds

De l’avis des sénateurs, il s’agit d’un minimum car les fonds sont encore loin de couvrir les investissements nécessaires à la régénération des réseaux, vétustes. Pour cette année, il manque 200 millions d’euros. Une ligne l’a emporté en commission : la TICPE, avec ses 37 milliards d’euros de rendement, devrait être la seule source de financement pour les infrastructures de transport. Alors que le ministère semble ne pas avoir encore tranché la question d’une éventuelle vignette poids-lourds, les sénateurs ont fermé la porte. « Ce n’est pas en rajoutant les taxes qu’on va régler les problèmes », estime Didier Mandelli.

Autre garantie, les sénateurs ont proposé de sauvegarder le Conseil d’orientation des infrastructures, installé en 2017, en consacrant son existence dans la loi. « Nous avons souhaité que cette instance perdure pour assurer le suivi de nos propositions, le suivi et le respect de la loi qui va être votée », explique Hervé Maurey.

Attachés à combattre ce qu’ils nomment les « zones blanches de la mobilité », les sénateurs ont également fait de la réduction des inégalités territoriales un « objectif prioritaire » de la programmation financière pluriannuelle de cette loi Lom.

L’État compte investir 2,6 milliards d'euros chaque année pour remettre en état le réseau ferroviaire mais également un milliard d'euros pour le désenclavement routier, ou encore 1,2 milliard pour le développement des mobilités « propres » et « partagées ».

Des incitations et des moyens pour les territoires ruraux

Une série d’amendements prévoit aussi de combler les manques sur le front des collectivités locales, dont le rôle sera déterminant dans la mise en œuvre de la loi. Dans le texte, les intercommunalités deviendront des autorités organisatrices de mobilité. Ces collectivités « doivent avoir les moyens de mettre en œuvre cette compétence », défend Hervé Maurey.

Pour ne pas laisser les zones rurales « au bord de la route », la commission a voulu affecter une partie du produit de la TICPE au développement des services de mobilité dans les territoires ruraux, lorsque les financements sont insuffisants.

De la même manière, pour encourager le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle, les collectivités auront la possibilité d’instaurer un versement mobilité (le successeur du versement transport, dont s’acquittent les employeurs), même s’il n’existe pas de services réguliers de transports. Ce versement mobilité aurait un taux minoré.

De nouveaux moyens sont aussi offerts pour inciter les collectivités territoriales, comme la modulation du tarif de raccordement de bornes de recharge électrique : les aides maximales iront aux zones peu couvertes.

 « On a également voulu que les élus soient plus impliqués notamment sur les nouvelles mobilités qui se mettent en place », ajoute Hervé Maurey. Le texte de la commission sénatoriale veut réguler les nouvelles flottes qui se multiplient dans les grandes villes. Visant par exemple l’essor rapide des trottinettes en libre-service, les sénateurs veulent instaurer une autorisation préalable.

Un cumul du forfait mobilités durables avec les aides déjà existantes

Dans les mesures favorisant les mobilités vertes, et l’intermodalité, les sénateurs proposent d’améliorer le dispositif du forfait mobilités durables, qui indemnise une partie des frais de déplacement domicile-travail effectués en covoiturage ou vélo. Les salariés pourraient cumuler cet avantage avec l’indemnité kilométrique et le remboursement des transports en commun.

D’autres amendements prévoient de favoriser le développement du vélo avec la définition d’un schéma national des « véloroutes », ou encore le recours au transport fluvial.

La copie sénatoriale abordera aussi la question de la sécurité. Le sénateur (LR) des Pyrénées-Orientales, Jean Sol, qui avait déposé une proposition de loi améliorant la sécurité des passages à niveau après le dramatique accident de Millas (six collégiens avaient péri en 2017) a finalement intégré ses mesures dans le projet de loi, « pour leur donner beaucoup plus de force ». Regardez :

Malgré leurs apports, les sénateurs, qui sont limités par l’article 40 de la Constitution qui interdit tout amendement augmentant les dépenses, soulignent encore des manques dans le projet de loi, comme l’avenir des petites lignes ferroviaires ou le schéma national des dessertes ferroviaires. « Ce sont deux sujets dont l’absence nous pose souci », reconnaît Hervé Maurey.

L’examen en séance du texte aura lieu du 19 mars au 2 avril et s’étalera sur sept journées.