Loi de finances : le Sénat reporte au 1er janvier 2023 la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

C’était une demande des artisans du bâtiment : revenir sur la date d’application de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier utilisé par les entreprises du BTP. A l’origine, la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier devait intervenir ce jeudi 1^er juillet 2021 avant d’être reporté au 1er janvier 2023 par le gouvernement en raison de la crise sanitaire et ainsi ne pas pénaliser le secteur du bâtiment. A l’Assemblée, un amendement LREM a, par la suite, ramené la date au 1er juillet 2022.

Ce jeudi, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Sénat est revenu sur la date initiale de 2023 via un amendement du rapporteur LR du texte, Jean-François Husson. Le gouvernement par la voix d’Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes Publics, a émis un avis de sagesse sur le retour de la date initiale.

Hasard du calendrier, le débat autour de la taxe sur les carburants intervient le jour d’une décision inédite du Conseil d’Etat. Alors que le projet de loi climat et résilience vient d’être adopté par le Sénat, le juge administratif donne neuf mois à l’Etat pour prendre des mesures supplémentaires afin de respecter les engagements de la France contre le changement climatique.

Une décision qui a maintes fois été rappelée par la gauche du Sénat, ce jeudi. « La crise sanitaire ne doit pas exempter les entreprises, y compris dans le secteur du BTP, de faire des efforts nécessaires pour adapter leur activité au réchauffement climatique et le rôle de l’Etat est bien d’accompagner les acteurs et pas de renoncer à agir […] Je rappelle l’avis du conseil d’Etat de ce matin […] Là, on a une mesure claire et ce n’est pas aider les entreprises de repousser sans cesse », a appuyé Guillaume Gontard.

Le sénateur communiste, Éric Bocquet a quant à lui déposé, sans succès, un amendement de suppression de « cette niche fiscale coûteuse pour les finances publiques et pour l’environnement ».

« Nos entrepreneurs font des efforts, ils aimeraient bien décarboner leurs outils de travail »

« Nos entrepreneurs font des efforts, ils aimeraient bien décarboner leurs outils de travail mais il n’y a pas d’alternative aujourd’hui donc il faut bien les accompagner », a répondu Guillaume Chevrollier, sénateur LR, auteur d’un amendement identique à celui du rapporteur, rappelant que les entreprises du secteur étaient sur le point de faire une grande manifestation fin mai pour demander le report de la réforme avant d’être entendues par le gouvernement.

Le Sénat est par ailleurs, revenu sur la suppression de mesures d’accompagnement à cette hausse de la TICPE, pourtant votées lors du projet de loi de finances 2020, afin de prévenir les risques de fraude et de vol de carburant, tels que la création « gazole d’une couleur spécifique dédiée aux travaux du BTP » et « une liste des engins et matériels soumis » à cette hausse de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

« Cette décision du conseil d’Etat ne vous interpelle pas par rapport à la discussion que nous avons actuellement ? »

Par la suite, Éric Bocquet a souhaité mettre fin à toutes les niches fiscales sur le carburant, Guillaume Gontard, a, lui, voulu supprimer la niche fiscale de la TICPE pour le fret aérien.

« Il ne me paraît pas très raisonnable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie par des mesures brutales […] On ne doit pas se départir des préoccupations sociales. Souvenez-vous de ce que l’accélération de la taxe carbone a provoqué », a fait valoir le rapporteur du texte, en référence à la crise des gilets jaunes.

« Cette décision du conseil d’Etat ne vous interpelle pas par rapport à la discussion que nous avons actuellement ? » a interrogé la sénatrice, membre de Génération(s), Sophie Taillé-Polian.

Deux positions irréconciliables.