Loi de « simplification » : le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE et l’assouplissement du ZAN

Les Sages retoquent la suppression des ZFE. Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel met fin à l’un des épisodes les plus sensibles du texte porté par le gouvernement. Introduite à l’Assemblée nationale par des amendements des Républicains et du Rassemblement national, la suppression des zones à faibles émissions ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi. Les Sages ont considéré que cette mesure constituait un « cavalier législatif », c’est-à-dire une disposition sans lien suffisant, même indirect, avec l’objet du texte examiné, conformément à l’article 45 de la Constitution.

Instaurées en 2019 puis étendues en 2021, les ZFE visent à limiter la pollution de l’air en restreignant la circulation des véhicules les plus polluants selon leur vignette Crit’Air. Le dispositif reste toutefois contesté, y compris parmi ses soutiens, qui dénoncent un accompagnement insuffisant pour les ménages modestes contraints de changer de véhicule.

Une fracture politique jusque dans le camp présidentiel

La bataille autour des ZFE a révélé de profondes divisions politiques. La France insoumise s’était prononcée pour leur suppression, tandis que les Républicains, le Rassemblement national et l’UDR militaient également pour leur abandon. Mais le sujet a aussi fracturé le camp macroniste. Fait rare, 70 députés issus de la majorité ont eux-mêmes saisi le Conseil constitutionnel afin de préserver certains marqueurs écologiques du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Le Haut-Commissaire à la Stratégie et au Plan, Clément Beaune, ancien ministre des Transports, avait dénoncé après le vote du Parlement une stratégie consistant, selon lui, à faire adopter une mesure en comptant sur sa censure ultérieure par le Conseil constitutionnel. Il avait également rappelé les conséquences sanitaires de la pollution de l’air, évoquant « 40 à 50.000 morts par an ».

Le Conseil censure aussi un assouplissement du ZAN

Un autre point sensible du texte : le « zéro artificialisation nette » (ZAN), objectif destiné à limiter le bétonnage des sols d’ici 2050. Profitant d’un article sur l’implantation des

centres de données, LR et RN avaient introduit un assouplissement permettant aux collectivités de dépasser jusqu’à 20 % leur quota de surfaces aménageables. Là encore, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure relevait du cavalier législatif, faute de lien suffisant avec le projet de loi initial.

Un texte devenu « fourre-tout »

Examinée pendant deux ans, survivant à trois changements de Premier ministre et à une dissolution de l’Assemblée nationale, la loi de « simplification économique » a progressivement accumulé des dispositions hétérogènes. Le texte prévoit notamment de réduire certaines normes pesant sur les entreprises, de supprimer des instances consultatives et de faciliter la construction de certains projets, notamment les datacenters. Certaines dispositions demeurent toutefois controversées, notamment celles visant à réduire les délais de contentieux sur les autorisations environnementales de grands projets, dans la lignée du dossier de l’autoroute A69 dans le Tarn. Les requérants de gauche dénoncent une atteinte au droit au recours juridictionnel.

Avec cette décision, le Conseil constitutionnel ouvre désormais la voie à la promulgation de la loi, amputée d’une partie de ses mesures les plus contestées.

(Avec l’AFP)