Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste
Les Sages ont rendu leur décision ce vendredi 7 août : la loi de sûreté antiterroriste, a été jugée en grande partie inconstitutionnelle.

Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste

Les Sages ont rendu leur décision ce vendredi 7 août : la loi de sûreté antiterroriste, a été jugée en grande partie inconstitutionnelle.
Public Sénat

Par Michael Pauron

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Le Conseil constitutionnel a finalement donné raison aux sénateurs du groupe socialiste, qui l'avaient saisi le 28 juillet sur la loi de sûreté antiterroriste. Le groupe présidé par Patrick Kanner avait voté contre le texte, finalement adopté par le Sénat, quatre jours avant son adoption par les députés, le 27 juillet.

« Les articles 1er, 2 et 4 de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine sont contraires à la Constitution », ont jugé les Sages, dans une décision publiée ce vendredi 7 août. Une décision par ailleurs saluée par la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl.

Pointage et bracelet électronique

Le texte de loi prévoit des mesures de sûreté qui pourront être imposées à des personnes ayant définitivement purgé leur peine, même si aucune infraction n'a été commise, au motif qu'il y a un risque qu’ils en commettent une.

L'arsenal législatif pourrait permettre un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou le pointage trois fois par semaine au commissariat, mais encore le port d’un bracelet électronique.

Une « peine dans la peine »

Les sénateurs socialistes ont estimé qu'il s'agit là d'une sorte de « peine dans la peine », soit la possibilité de rajouter une peine à une personne l'ayant déjà purgée. Ils visaient en particulier l'article 1 de cette loi.

« La décision du Conseil constitutionnel donne entièrement raison aux arguments défendus par le groupe socialiste au Sénat, et défendu dans le recours déposé devant le Conseil », réagit le sénateur PS Jean-Pierre Sueur.

« Le Conseil considère que si la lutte contre le terrorisme est un objectif de valeur constitutionnelle, les mesures de sûreté figurant dans l'article 1 sont contraires à la Constitution. En effet, l'ensemble de ces mesures s'apparentent à des peines après la peine. Ce qui est différent des dispositifs qui peuvent être décidées par le juge lors du prononcé de la peine. »

Il faut faire appel à d'autres dispositifs pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation

Jean-Pierre Sueur

Pour le groupe socialiste, « il faut faire appel à d'autres dispositifs pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation », poursuit le sénateur du Loiret. « Le groupe socialiste a donc eu raison d'être vigilant en s'opposant à ce texte. »

Jean-Pierre Sueur, qui avait demandé et obtenu l'audition du nouveau ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti par la commission des lois du Sénat dont il est le vice-président, conclut : « M. Dupond-Moretti a été bien mal inspiré de renoncer à ce qu'il défendait auparavant pour les besoins de sa nouvelle cause ministérielle. »

Partager cet article

Dans la même thématique

Paris: Conference de presse Marine Le Pen Jordan Bardella sur les retraites
7min

Politique

Présidentielle 2027 : que contient la réforme des retraites présentée par Marine Le Pen ?

Un mois et demi après avoir dévoilé ses 140 milliards d’euros d’économies d’ici à 2032, Marine Le Pen a présenté ce mardi sa méthode pour « réparer le système de retraites ». La candidate du Rassemblement national promet un départ à 60 ou 62 ans, un durcissement des règles d’acquisition des droits et par la création d’un pilier de capitalisation obligatoire. Une réforme « pleinement financée », assure-t-elle. Voici ses principales mesures et le chiffrage avancé par le parti.

Le

Marseille: First Kessaci Trial Verdict at the Aix-en-Provence Assize Court
4min

Politique

Perpétuité pour les assassins du frère d’Amine Kessaci : « Un verdict conforme aux attentes des familles, mais la lutte contre le narcotrafic n’est pas terminée », rappelle Guy Benarroche

Deux figures du narcobanditisme marseillais ont été condamnées lundi à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat de trois personnes, parmi lesquelles le demi-frère d’Amine Kessaci, adjoint au maire de Marseille. Le sénateur écologiste de Marseille Guy Benarroche, proche d’Amine Kessaci, tient à souligner que de lourdes peines de prison, si elles sont nécessaires, ne permettront pas à elles seules de porter un coup fatal au narcotrafic.

Le

Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste
7min

Politique

Retraites : le Sénat refuse la réforme des majorations de pensions pour les familles nombreuses

Les sénateurs ont supprimé l’article 34 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoyait de transformer la majoration de pension pour les parents de trois enfants, en une somme forfaitaire. Face aux inquiétudes qui s’expriment depuis plusieurs semaines, le gouvernement était venu en séance avec un dispositif sensiblement amélioré, mais dévoilé très tardivement. Il n’a pas convaincu l’hémicycle.

Le