Loi Duplomb, PLM, durée de rétention administrative : le calendrier des décisions du Conseil constitutionnel

Avec huit textes adoptés définitivement au mois de juillet, la fin de la session parlementaire s’est transformée en véritable marathon. Logiquement, cet encombrement se fait désormais ressentir au niveau du Conseil constitutionnel saisi de six des huit textes. Les juges de la rue de Montpensier disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date de la première saisine, pour rendre leur décision. Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel peut censurer intégralement ou partiellement un texte.

Les décisions à venir, qui ne devraient pas être rendues publiques après le 18 août, seront particulièrement scrutées. En effet, la plupart des saisines du Conseil constitutionnel portent sur des propositions de loi et soulèvent des enjeux particulièrement importants par rapport à la procédure parlementaire.

Loi Duplomb

La décision la plus attendue est assurément la décision concernant la loi Duplomb. Alors que la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale demandant l’abrogation du texte a dépassé les deux millions de signatures, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 7 août. Malgré l’existence d’un consensus sur les risques de l’acétamipride, un néonicotinoïde réintroduit par la loi Duplomb, sur la santé, le texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact étant donné qu’il s’agit d’une proposition parlementaire. Par conséquent, les requérants appellent le Conseil constitutionnel à censurer le texte en s’appuyant sur le principe de précaution et le principe de non-régression environnementale. Le recours formulé par les sénateurs de gauche insiste notamment sur l’impossibilité de concilier les mesures de la loi Duplomb et les objectifs à valeur constitutionnelle que sont la protection de l’environnement et la protection de la santé.

Par ailleurs, la procédure d’examen du texte devrait également être étudiée par le Conseil constitutionnel. En effet, les députés socialistes estiment que les débats parlementaires ont manqué de sincérité et demandent à ce titre la censure du texte. Les députés du socle commun avaient volontairement adopté une motion de rejet préalable du texte afin d’écourter les débats et de contourner la discussion des centaines d’amendements déposés par l’opposition et directement renvoyer le texte au Sénat (plus d’informations ici).

Réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille

Autre décision estivale brûlante, celle sur la loi réformant le mode de scrutin pour les municipales à Paris, Lyon et Marseille. Certains partis, comme LR, attendent d’ailleurs cette décision pour affiner leur stratégie dans la capitale. Cette proposition de loi met fin au mode d’élection spécifique instauré en 1982 dans ces trois villes, pour lui substituer un autre régime dérogatoire, jugée plus démocratique par ses défenseurs selon le principe : « un électeur égal une voix ». Dans le dispositif actuel, les électeurs votent uniquement pour une liste de conseillers dans leur arrondissement de résidence. Les noms qui figurent en haut des listes forment aussi le conseil municipal, qui élit le maire. La proposition de loi remplace ce système électoral par un double scrutin, avec un vote dédié aux conseillers d’arrondissement et un autre pour les conseillers municipaux.

A quelques mois du scrutin, cette réforme est particulièrement contestée. En effet, les requérants déplorent une rupture d’égalité devant la loi, une réforme trop proche de l’élection qui aura lieu en mars 2026 ou encore l’irrecevabilité financière (plus de détails ici). Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 15 août au plus tard.

Quatre autres décisions d’ici la mi-août

D’autres décisions devraient également être présentées dans les prochains jours, notamment celle sur la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur qui doit être publiée le 30 juillet en fin d’après-midi.

Le Conseil constitutionnel devra aussi se prononcer sur le texte proposant d’allonger la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers jugés dangereux à 210 jours. Au-delà de cette mesure, le texte réintroduit en les reformulant des mesures de la loi immigration que le Conseil constitutionnel avait censurées. Une fois de plus, la décision devrait intervenir à la mi-août, les Sages ayant été saisis le 18 juillet.

Dans ce même intervalle, les juges constitutionnels devront également se prononcer sur la loi organique relative au département-région de Mayotte et sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.