Loi Duplomb, PLM, durée de rétention administrative : le Conseil constitutionnel rendra ses décisions le 7 août 

Rendez-vous le 7 août, pour connaître la décision du Conseil constitutionnel sur des textes clés comme la loi Duplomb, la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille pour les municipales ou encore la loi permettant l’allongement de la durée de rétention administrative. Le Conseil constitutionnel est chargé d’évaluer la conformité des lois par rapport à la Constitution et peut censurer intégralement ou partiellement un texte.  

Les décisions à venir seront particulièrement scrutées. En effet, la plupart des saisines du Conseil constitutionnel portent sur des propositions de loi et soulèvent des enjeux particulièrement importants par rapport à la procédure parlementaire.

Une censure possible de la loi Duplomb fondée sur la Charte de l’environnement

C’est sans aucun doute la décision la plus attendue. Alors que la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale demandant l’abrogation de la loi Duplomb a dépassé les deux millions de signatures, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 7 août. Parmi les principales mesures, le texte facilite la création de retenues d’eau et prévoit  la réintroduction de l’acétamipride, un néonicotinoïde interdit en France depuis 2018, mais autorisé au sein de l’Union européenne jusqu’en 2033. Ce pesticide est réclamé par certains producteurs de betteraves et de noisettes pour lutter contre les “nuisibles” et notamment, dans le cas des betteraves, les pucerons transmetteurs de la jaunisse. Si les risques de ce produit sur la biodiversité sont avérés, une étude de 2023, reprenant l’ensemble de la littérature scientifique sur l’acétamipride, estime qu’un nombre croissant d’éléments “indiquent que son exposition pourrait être génotoxique, reprotoxique et neurotoxique pour les mammifères, y compris l’homme”.

Dans une décision du 10 décembre 2020 portant sur la réintroduction temporaire d’un néonicotinoïde, le Conseil constitutionnel avait rappelé le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. Les juges avaient également mentionné le devoir, pour le législateur, de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Malgré cela, le Conseil n’avait pas censuré le texte, estimant que le législateur poursuivait un motif d’intérêt général en cherchant à protéger les entreprises agricoles. 

Loi Duplomb, une procédure parlementaire décriée

Pour les requérants, le véhicule législatif pose également une difficulté. En effet, malgré l’existence d’un consensus sur les risques de l’acétamipride, le texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact étant donné qu’il s’agit d’une proposition de loi. 

Par conséquent, les requérants appellent le Conseil constitutionnel à censurer le texte en s’appuyant sur le principe de précaution et le principe de non-régression environnementale. Le recours formulé par les sénateurs de gauche insiste notamment sur l’impossibilité de concilier les mesures de la loi Duplomb et les objectifs à valeur constitutionnelle que sont la protection de l’environnement et la protection de la santé. 

Par ailleurs, la procédure d’examen du texte devrait également être étudiée par le Conseil constitutionnel. En effet, les députés socialistes estiment que les débats parlementaires ont manqué de sincérité et demandent à ce titre la censure du texte. Les députés du socle commun avaient volontairement adopté une motion de rejet préalable du texte afin d’écourter les débats, de contourner la discussion des centaines d’amendements déposés par l’opposition et directement renvoyer le texte au Sénat (plus d’informations ici). 

Réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille

Autre décision estivale brûlante, celle sur la loi réformant le mode de scrutin pour les municipales à Paris, Lyon et Marseille. Certains partis, comme LR, attendent d’ailleurs cette décision, qui sera rendue le 7 août, pour affiner leur stratégie dans la capitale. Cette proposition de loi met fin au mode d’élection spécifique instauré en 1982 dans ces trois villes, pour lui substituer un autre régime dérogatoire, jugé plus démocratique par ses défenseurs selon le principe : « Un électeur égale une voix ». Dans le dispositif actuel, les électeurs votent uniquement pour une liste de conseillers dans leur arrondissement de résidence. Les noms qui figurent en haut des listes forment aussi le conseil municipal, qui élit le maire. La proposition de loi remplace ce système électoral par un double scrutin, avec un vote dédié aux conseillers d’arrondissement et un autre pour les conseillers municipaux.

A quelques mois du scrutin, cette réforme est particulièrement contestée. En effet, les requérants déplorent une rupture d’égalité devant la loi, une réforme trop proche de l’élection qui aura lieu en mars 2026 ou encore l’irrecevabilité financière (plus de détails ici). 

Mayotte et l’allongement de la durée maximale de rétention administrative, décisions attendues le 7 août

Le Conseil constitutionnel rendra également sa décision le 7 août sur le texte proposant d’allonger la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers jugés dangereux à 210 jours. Au-delà de cette mesure, le texte réintroduit en les reformulant des mesures de la loi immigration que le Conseil constitutionnel avait censurées. Parmi ces mesures, la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue “une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”. La loi immigration de 2024 avait introduit une mesure similaire que le Conseil constitutionnel a récemment censuré à l’occasion d’une décision QPC.  

Le même jour, les juges constitutionnels devront également se prononcer sur la loi organique relative au département-région de Mayotte et sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.