Loi ELAN : les sénateurs renforcent les pouvoirs du maire mais « le compte n’y est pas »

Fin juillet au Sénat, il n’y avait pas que l’affaire Benalla, mais aussi l’examen de la loi Elan. Un texte fleuve (270 articles) qui avait occupé les nuits et les jours des sénateurs pendant plus d’une semaine.

Mercredi, devant le palais du Luxembourg où se tenait la commission mixte paritaire (CMP), 200 manifestants dénonçaient un projet de loi « antipauvres ».

Une « conférence de consensus » a qui a « permis de parvenir à cet accord sur une loi aux enjeux essentiels pour la vie quotidienne des Français » a salué Jacques Mézard ministre de la Cohésion des territoires. Le gouvernement promettait une vaste réforme du logement social, demandant aux bailleurs sociaux 1,5 milliard d’économie d’ici 2020. Des économies financées par la vente de logements, 40 000 par an, c’est l’objectif réaffirmé par Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, contre 8 000 actuellement.

Le Sénat regrette « la volonté recentralisatrice de l’État dans la politique du logement »

Du côté des sénateurs on reconnaît une « amélioration » par rapport au texte en provenance de l’Assemblée mais à la sortie des 6H40 de CMP « le sentiment reste mitigé avec de nombreux points négatifs comme la recentralisation et la paupérisation des territoires » selon les mots de Marc-Philippe Daubresse rapporteur LR de la commission des lois.

« Le compte n’y est pas » renchérit Valérie Létard, sénatrice centriste du Nord, qui fustige aussi « la volonté recentralisatrice de l’État dans la politique du logement ».

En effet, les sénateurs n’ont pas obtenu l’avis conforme du maire dans la vente de logements sociaux. L’accord de la commune ne sera obligatoire si elles sont déficitaires en logements sociaux ou carencées, c'est-à-dire si elles payent des pénalités pour ne pas avoir respecté les obligations de la loi SRU. « Toutes les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, 30, 35%...  parce que ce sont des territoires où les populations ont des faibles ressources économiques, n’auront pas d’avis à donner sur la vente de leur patrimoine social » constate-elle.

« Le Sénat a joué son rôle et a fait valoir la voix des territoires »

Sophie Primas, présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat, préfère voir le verre à moitié plein. « La majorité sénatoriale n’aurait pas écrit la loi ELAN et ne soutient pas la politique de logement du gouvernement mais le Sénat a joué son rôle et a fait valoir la voix des territoires. Nous avons obtenu, sur accord du maire, que 50% des recettes de la vente du patrimoine social, soient fléchées prioritairement dans la commune, l’intercommunalité, ou le département. Ou encore que la voix du maire soit prépondérante sur celle du bailleur social en cas de désaccord sur l’attribution d’un logement »

Loi SRU : le Sénat obtient gain de cause

Un autre apport du Sénat sur loi SRU a été retenu. Actuellement, les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Île-de-France, doivent disposer de 25 % de logements sociaux, d’ici 2025. Le Sénat a rallongé l’échéance à 2031 pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1^er janvier 2015. De même, l’amendement Daubresse, un dispositif expérimental qui permet aux communes soumises à la loi SRU de mutualiser leurs obligations à l’échelle de l’intercommunalité grâce à « un contrat intercommunal de mixité sociale », a été retenu.

20% de logements accessibles aux handicapés.

Autre point sensible, la part accessible aux handicapés dans les logements neufs. La majorité présidentielle proposait un seuil de 10% contre 100% actuellement, le reste étant « évolutif » au handicap ou au vieillissement de la population. Le Sénat était remonté à 30%. La CMP a tranché pour 20%. « 10, 20 ou 30%, c’est de toute façon inacceptable et personne n’est capable de dire ce qu’est un logement évolutif » regrette Xavier Iacovelli sénateur PS.

Assouplissement de la loi littoral

La CMP a également conservé l’assouplissement de la loi Littoral voté au Sénat contre l’avis du gouvernement et qui autorise la construction d’installations nécessaires « aux cultures marines et à leur valorisation locale » « dans des espaces proches du rivage », les fameuses dents creuses.

Le projet de loi sorti de la Commission mixte paritaire doit désormais être adopté par les deux assemblées dans les prochains jours avant une promulgation courant octobre