Loi ELAN : les sénateurs votent en faveur d’un seuil de 30% de logements neufs accessibles aux handicapés

C’est l’une des mesures les plus controversées du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en ce moment débattu au Sénat : le gouvernement souhaite revenir sur le principe de l’accessibilité universelle des logements neufs aux handicapés. À la place, seuls 10% d’entre eux seraient immédiatement adaptés aux situations de handicap. Les autres étant évolutifs, c’est-à-dire nécessitant des travaux pour être accessibles à tous.

« On ne peut pas en rester au seuil de 10% », Dominique Estrosi-Sassone (LR)

« On ne peut pas en rester au seuil de 10% de logements accessibles », a d’emblée admis la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR). Et d’ajouter : « La commission a apporté une solution de compromis qui permette à la fois d’atteindre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif d’accessibilité. C’est pourquoi nous avons remonté le seuil de logements accessibles à 30%. C’est une recherche d’équilibre qui a été faite. » Et que les sénateurs ont adopté, jeudi 19 juillet, en séance.

Une mesure « dangereuse », « porteuse d’exclusion et de discrimination » et « inégalitaire »

Cet assouplissement n’a néanmoins pas satisfait les sénateurs les plus remontés contre cette mesure – socialistes et communistes en première ligne – qu’ils ont tour à tour jugée « dangereuse », « porteuse d’exclusion et de discrimination » et « inégalitaire ». « Le quota de 30% plongera les personnes handicapées dans la précarité sociale et au logement, les contraignant à revoir leurs critères au rabais afin de pouvoir se loger ou choisir leurs relations sociales selon des critères d’accessibilité » a fustigé le sénateur communiste Fabien Gay.

Et Xavier Iacovelli (PS) d’enfoncer le clou quelques minutes plus tard : « Cette loi est porteuse d’exclusion, de discrimination et relève combien le gouvernement ignore ces enjeux de société qui ont vocation à améliorer la qualité de vie de tous […] Messieurs les ministres, épargnez-nous s’il vous plaît le déshonneur de l’article 18 [abolissant l’objectif de 100% de logements accessibles aux handicapés] ».

« Une société inclusive n’est pas l’inverse d’une société pragmatique », Didier Guillaume (RDSE)

« Une société inclusive n’est pas l’inverse d’une société pragmatique, a tenu à tempérer le sénateur RDSE et ex-socialiste Didier Guillaume. On voyait très bien que les dates fixées pour mettre en accessibilité les logements étaient intenables et absolument pas finançables. »

Soutenus par les sénateurs En Marche – dont François Patriat – les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie ont justifié leur mesure et balayé d’un revers de main les critiques de l’opposition. « Il ne s’agit pas de considérer qu’il y en a qui sont là en fervents défenseurs des personnes en situation de handicap et d’une société inclusive et qui donneraient des leçons à d’autres qui souhaiteraient détricoter cette société d’inclusion, a lancé le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. Sans parvenir, néanmoins, à stopper les vives critiques venues de la gauche de l’hémicycle.