Le 19 septembre dernier, se tenait au Sénat la commission mixte paritaire (CMP) autour de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). 6H40 de discussion, un record qui a abouti à « conférence de consensus » sur les « enjeux essentiels pour la vie quotidienne des Français » saluait Jacques Mézard ministre de la Cohésion des territoires.
Si le gouvernement promettait une vaste réforme du logement social, demandant aux bailleurs sociaux 1,5 milliard d’économies d’ici 2020, des économies financées par la vente de 40 000 logements par an… Du côté des sénateurs le sentiment restait mitigé sur le but affiché. En effet, les sénateurs n’ont pas obtenu l’avis conforme du maire dans la vente de logements sociaux. L’accord de la commune ne sera obligatoire si elles sont déficitaires en logements sociaux ou carencées, c'est-à-dire si elles payent des pénalités pour ne pas avoir respecté les obligations de la loi SRU.
La sénatrice Valérie Létard votera contre
« Toutes les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, 30, 35%... parce que ce sont des territoires où les populations ont des faibles ressources économiques, n’auront pas d’avis à donner sur la vente de leur patrimoine social » déplorait, le 20 septembre dernier Valérie Létard, sénatrice centriste du Nord. Contactée par publicsenat.fr, ce lundi, la sénatrice confirme qu’elle ne votera pas le texte. Si elle salue le travail fait par la commission des affaires économiques du Sénat, selon elle « le projet de loi reste très mauvais du point de vue des collectivités ».
Les avancées du Sénat
Au lendemain de la CMP, Sophie Primas, présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat, avait préféré voir le verre à moitié plein. « La majorité sénatoriale n’aurait pas écrit la loi ELAN et ne soutient pas la politique de logement du gouvernement mais le Sénat a joué son rôle et a fait valoir la voix des territoires. Nous avons obtenu, sur accord du maire, que 50% des recettes de la vente du patrimoine social, soient fléchées prioritairement dans la commune, l’intercommunalité, ou le département. Ou encore que la voix du maire soit prépondérante sur celle du bailleur social en cas de désaccord sur l’attribution d’un logement ». Il n’en demeure pas moins qu’au sein des Républicains, ce vote s’apparente à un crève-cœur. « J’ai longtemps hésité. Je vais voter pour, sans enthousiasme ». Le Sénat a obtenu des avancées par rapport au texte de l’Assemblée. Et c’est la logique d’une CMP conclusive » confie Philippe Dallier, vice-président LR du Sénat et élu de Seine-Saint-Denis.
Des avancées, le Sénat en a obtenu sur la loi SRU. Actuellement, les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Île-de-France, doivent disposer de 25 % de logements sociaux, d’ici 2025. Le Sénat a rallongé l’échéance à 2031 pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015. De même, l’amendement du sénateur LR Marc-Philippe Daubresse, un dispositif expérimental qui permet aux communes soumises à la loi SRU de mutualiser leurs obligations à l’échelle de l’intercommunalité grâce à « un contrat intercommunal de mixité sociale », a été retenu.
20% de logements accessibles aux handiacapés
Autre point qui ne satisfait pas les sénateurs, notamment ceux de la gauche de l’hémicycle, la part accessible aux handicapés dans les logements neufs. La majorité présidentielle proposait un seuil de 10% contre 100% actuellement, le reste étant « évolutif » au handicap ou au vieillissement de la population. Le Sénat était remonté à 30%. La CMP a tranché pour 20%. « 10, 20 ou 30%, c’est de toute façon inacceptable et personne n’est capable de dire ce qu’est un logement évolutif » regrettait il y a trois semaines, Xavier Iacovelli sénateur PS.
La CMP a également conservé l’assouplissement de la loi Littoral voté au Sénat contre l’avis du gouvernement et qui autorise la construction d’installations nécessaires « aux cultures marines et à leur valorisation locale » « dans des espaces proches du rivage », les fameuses dents creuses.
Avec les Républicains, majoritaires au Sénat, qui ont décidé un vote favorable en réunion de groupe, les sénateurs LREM, RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) et une partie des centristes, le texte devrait normalement être voté mardi dans l’Hémicycle.
