Loi énergie-climat : députés et sénateurs parviennent à un accord

En pleine canicule, et alors que des divergences existaient entre les deux chambres, députés et sénateurs sont tout de même parvenus à un accord, en commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi énergie et climat qui prévoit d'atteindre la « neutralité carbone » à l'horizon 2050, face à « l'urgence écologique et climatique ».

« Ce texte replace le rôle du Parlement sur la politique stratégique en matière d’énergie et de climat »

Le projet de loi actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Il décale de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.

L’accord de la CMP prévoit également un « rendez-vous quinquennal sur la politique énergétique » pour les parlementaires. « N’oublions pas que la politique énergétique de notre pays ça concerne l'ensemble des Français, ça concerne la performance économique de nos entreprises. (…) Ce texte replace le rôle du Parlement à moyen et à long terme sur la politique stratégique en matière d’énergie et de climat » s’est félicité Daniel Gremillet, le rapporteur LR du texte.

Il pérennise aussi le Haut conseil pour le climat et prévoit un dispositif progressif de rénovation énergétique des « passoires thermiques », sujet qui a enflammé les débats dans les deux chambres.

Rénovation thermique des logements : « Nous nous donnons plutôt rendez-vous sur ce point au projet de loi de finances »

La semaine dernière, dans l’hémicycle du Sénat, la gauche, ainsi que des sénateurs centristes et Indépendants, avaient obtenu, contre l’avis du gouvernement, l'adoption d'amendements définissant un seuil de consommation énergétique maximale au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent. Ils visaient, à compter de 2023, les logements de catégories F et G que le gouvernement s'est engagé à éradiquer d'ici 2028. Cet apport du Sénat n’a pas été conservé en CMP. « Ce signal était très fort et puissant puisqu’il allait jusqu’à sortir du parc locatif plus de 3 millions de logements d’ici deux ans (…) On savait qu’il ne pouvait pas rester en l’état. Nous nous donnons plutôt rendez-vous sur ce point au projet de loi de finances, où là on verra la volonté ou pas du gouvernement de vraiment agir sur les passoires thermiques » explique Sophie Primas, la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat.

Rénovation thermique des logements : « Il n’y a pas de contrainte et il n’a pas non plus de financement »

« On savait que ça ne passerait pas » reconnaît le sénateur écologiste, Ronan Dantec, membre du collectif transpartisan « urgence climatique ». « Pour autant, la CMP ne débouche pas sur une stratégie compète de rénovation thermique des logements (…)  Donc moi je suis déçu par les conclusions de cette CMP qui me semblait pouvoir être un peu plus ambitieuse notamment sur les questions climatiques ». La mise en œuvre d’une politique de rénovation thermique des logements, pour Ronan Dantec, « ça ne peut marcher que s’il y a deux volets : un volet contrainte et un volet financement. Dans la loi, il n’y a pas de contrainte et il n’a pas non plus de financement. On espère qu’au moins dans la loi de finances, il y aura un volet financier robuste pour accompagner la rénovation thermique des logements » regrette-il.

Compromis sur l’Arenh

Dans la version de la chambre haute, les sénateurs avaient conditionné le relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) à la révision de son prix. L’Arenh est un dispositif entré en vigueur en 2011. Il permet aux concurrents d’EDF de lui racheter une partie de sa production nucléaire à un tarif plafonné de 42 euros/MWh pour un plafond de à 100 TWh par an. Or, en 2019, les demandes de rachat ont explosé : 69 demandes. « On a trouvé un compromis entre, à la fois, la flexibilité demandée par le gouvernement pour négocier les plafonds, et en même temps la nécessité de travailler à une révision des prix qui tient compte au moins de l’inflation » a expliqué Sophie Primas

Désormais défendu par Élisabeth Borne qui a succédé à François de Rugy au ministère de la Transition écologique, le texte, dans sa version de compromis, devrait revenir au Parlement pour un vote final au mois de septembre.