Loi « Huawei » : pas d’interdiction, mais plus de contrôle

Le Sénat passe, une nouvelle fois, à la 5G. Les élus du palais du Luxembourg ont étudié hier dans l’hémicycle une proposition de loi visant à contrôler plus durement les opérateurs proposant la cinquième génération de standards pour la téléphonie mobile. Dans leur ligne de mire, l’opérateur chinois Huawei, qui a été interdit aux États-Unis (mais aussi au Japon et en Australie). L’administration Trump considérait que le risque d’espionnage au profit du gouvernement chinois était trop important, et a donc interdit l’exploitation, tout en imposant des sanctions.

Un amendement du gouvernement visant Huawei avait déjà été présenté en février 2019 aux sénateurs lors de l’étude de la loi Pacte. Les élus avaient alors fustigé la méthode de l’exécutif, dénonçant sa précipitation sur un sujet qui, selon l’ensemble des sénateurs, méritait une loi à elle seule, comme nous l’expliquions dans cet article.

D’où cette proposition de loi, qui est à l’initiative de plusieurs députés LREM et que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 10 avril 2019. Mais, même si le texte vient du Parlement, la méthode n’a pas été exemptée des critiques, Fabien Gay dénonçant « l’absence d’études d’impact que la proposition de loi permet confortablement d’éviter ». « Ce dont vous avez parfaitement conscience, Madame la Ministre », a-t-il lancé à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher.

Un manque également pointé par la sénatrice socialiste des Hautes-Pyrénées Viviane Artigalas. « L’étude d’impact aurait été éminemment utile pour légiférer sur le sujet. Par exemple, pour avoir une évaluation précise des conséquences des nouveaux dispositifs pour les opérateurs et constructeurs réseaux », a-t-elle regretté. Toutefois, les deux groupes de gauche au Sénat ont, malgré leurs réserves, voté ce projet de loi, comme l’ensemble des parlementaires.

Le Premier ministre devra donner son accord

La principale mesure de ce texte réside dans son article premier, qui confère au Premier ministre le pouvoir d’autoriser ou non les équipementiers et les opérateurs à développer le réseau 5G sur le territoire français. Pour que les opérateurs y soient autorisés, ils devront soumettre au Premier ministre un dossier de demande qui « précisera les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est sollicitée ».

Une disposition dénoncée par Fabien Gay qui juge le texte insuffisant d’un point de vue sécuritaire. « La 5G nous expose à des vulnérabilités qui nécessiteraient plus que des autorisations du Premier ministre pour tel ou tel équipement », affirme-t-il. Parmi les 19 amendements qui ont été étudiés durant la séance, un du groupe socialiste voulait mettre en place une consultation pour avis du « Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation ». Pour le sénateur Michel Boutant, il paraît essentiel que le CCED soit associé à l’examen du dossier.

La commission, tout comme le gouvernement, a donné un avis défavorable à cet amendement. Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires économiques a notamment indiqué qu’elle n’avait « jamais entendu parler de cet organisme auparavant », et pense que les organismes seront consultés de façon informelle. « Il nous paraît donc inutile d’inscrire la consultation de cet organisme dans la loi », termine-t-elle.

« Il faut qu’il y ait une conscience forte de notre vulnérabilité »

« On prend un peu à la légère cet amendement. […] À un moment où on a tant à faire dans le domaine du renseignement économique et de la lutte contre le terrorisme, ce serait un peu léger que de se dispenser de l’intervention du CCED », a répondu Michel Boutant, rejoint par son collègue Franck Montaugé (PS). « Le rôle du commissariat est absolument fondamental et il me semble que les parlementaires que nous sommes, compte tenu des risques réels en matière de terrorisme sur notre territoire, puissent s’exprimer sur un sujet comme celui-là et le faire par un amendement », a-t-il affirmé. Pierre Ouzoulias (PCF), lui aussi favorable à cet amendement, a lui aussi alerté : « Nous faisons preuve d’un grand irénisme dans la façon dont nous traitons le sujet […] on pourrait parfaitement imaginer une puissance étrangère prenne le contrôle à distance d’un hôpital ! […] Il faut qu’il y ait une conscience forte de notre vulnérabilité par rapport à cette nouvelle technologie ».

La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher s’est voulue rassurante, rappelant que lorsque le Premier ministre prend une décision, « il s’appuie sur l’ensemble des services compétents : de l’ANSSI, du SGDSN et aussi du CCED ». « Je peux vous assurer que les décisions seront prises avec le plus grand sérieux et le plus haut niveau de solennité », a-t-elle assuré. Après un vote à main levée, l’amendement socialiste n’a pas été adopté. La loi n’oblige donc pas le Commissariat aux communications électroniques de défense à être associé aux études des dossiers qui passeront par le bureau du Premier ministre.

L’Union européenne ne sera pas exemptée de contrôles

Initialement, il était prévu d’exempter du périmètre de contrôle des équipementiers basés dans un des pays membres de l’Union européenne. Le Sénat a modifié en commission la version du texte de l'Assemblée nationale sur ce point. Pour l’instant, seuls les Suédois d’Ericsson et les Finlandais de Nokia développent la 5G dans l’espace européen. Le gouvernement a tenté de rétablir la version du palais Bourbon.

Agnès Pannier-Runacher a justifié la démarche de l’exécutif, justifiant que « l’effort de protection et de sécurité du réseau 5G se déroule dans le cadre d’une démarche coordonnée au niveau de l’Union européenne […] et que le cadre juridique européen semble apporter des garanties suffisantes contre tout risque d’ingérence de la part d’États membres de l’UE qui irait contre nos intérêts ». Mais l’argumentaire de la secrétaire d’État n’a pas convaincu les sénateurs, qui ont donc maintenu les pays de l’UE dans le projet de loi. ​

Lors d’une conférence sur la cybersécurité européenne au Sénat il y a une semaine, Christian Daviot, conseiller stratégie auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), expliquait qu’on « ne peut pas faire confiance, a priori, à quelque équipement que ce soit, pour des questions de défense et sécurité nationale », prenant l’exemple de la NSA qui aurait espionné ses propres alliés, dont la France.

Pas de rétroactivité sur les réseaux 4G

Jean-Claude Requier, sénateur RDSE du Lot, a défendu un amendement visant à appliquer une réciprocité des mesures de ce texte aux équipementiers 4G. Le sénateur expliquait notamment que « les télécoms mobiles s'appuient sur une fusion de différentes technologies ». « Il n'y a pas de coupure nette entre les générations d'équipements », soulignait-il.

Plus tôt dans les débats, le sénateur LR de l’Ain Patrick Chaize précisait quant à lui qu’avec les modifications apportées par le Sénat en commission, « le texte ne concernant que les éléments 5G et les technologies futures, la rétroactivité n’a plus lieu d’être ».

La commission, tout comme le gouvernement, a rendu un avis défavorable à cet amendement. « C’est une réelle avancée reconnue par tout le monde de limiter cette proposition de loi à la 5G, a expliqué Catherine Procaccia, car nous le faisons pour justement pour permettre le déploiement de la 4G sans avoir des risques que les équipements utilisés pour la 4G puissent être soumis de nouveau à des autorisations qui ne seront pas nécessaires ». « C’est une position qui me semblait partagée notamment pour ceux qui ont des problèmes de déploiement de la 4G », a-t-elle indiqué, avant que l’amendement soit finalement retiré par Jean-Claude Requier.​

Un rapport d’évaluation présenté chaque année au Parlement

Dans la discussion générale, déjà, le sénateur RDSE Yvon Collin, cosignataire de l’amendement présenté par Jean-Claude Requier, avait souligné que pour de nombreux territoires, le réseau 5G était « un lointain objectif », ceux-ci n’étant déjà pas couverts en 4G ou en réseaux ultérieurs. En 2018, plus de 500 communes étaient toujours en « zone blanche » en France métropolitaine, et selon une étude de l’association de consommateurs UFC-Que choisir publiée en mars 2019, « un Français sur dix ne dispose pas d’un internet de qualité minimale ».

« Nous ne sommes qu’au début d’une régulation qui devra s’adapter aux pratiques et aux progrès technologiques », rappelait lors de la discussion générale Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union centriste. La sénatrice plaidait pour que le gouvernement remette chaque année un rapport d’évaluation au Parlement. Une mesure également demandée par les sénateurs socialistes par un amendement, qui a été adopté. Ce rapport d’évaluation sur ce nouveau dispositif d’autorisation préalable devra, selon le texte, « présenter également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques ».

Les réseaux 5G, pourraient, selon Les Échos, être déployés en France dès 2020, avec des enchères entre les différents opérateurs cet automne. Un calendrier idéal donc puisque la loi passera devant la commission mixte paritaire le 3 juillet, avant sa promulgation au journal officiel durant l’été.