C’est l’un des nombreux apports de la droite sénatoriale. La mesure a été inscrite à initiative de Bruno Retailleau, le président du groupe LR au Sénat : la tenue annuelle d’un débat parlementaire sur l’immigration au cours duquel seraient fixés, pour une durée de trois ans, les quotas de personnes admises à séjourner sur le territoire selon les titres de séjour.
Ces quotas ne concernent pas les demandes d’asile. En ce qui concerne pour l’octroi de titres liés au regroupement familial, un simple objectif est fixé. « Ça ne me paraît pas non conforme à la Constitution […] Ce serait une bonne chose qu’on est ce débat au Parlement avec un gouvernement qui justifierait (en s’appuyant) sur des questions économiques, de sa politique migratoire », a soutenu le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Un amendement visant à « quantifier et favoriser le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine »
Le groupe écologiste, soutenu par les socialistes et les communistes, avait déposé un amendement de suppression de l’article. « Sur le regroupement familial, on se heurte à des dispositions internationales », a objecté la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie.
Le sénateur LR, André Reichardt a fait passer, avec un avis favorable de la commission des lois et du gouvernement, un amendement visant à « quantifier et favoriser le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine ». Le ministre de l’Intérieur a, néanmoins renvoyé, cette question au débat autour de la proposition de loi constitutionnelle sur l’immigration déposée par le groupe LR et dont l’examen est prévu le 12 décembre. « Il faudrait au minimum une révision constitutionnelle […] cette révision ne devra pas seulement modifier la Constitution mais aussi le préambule de 1946 et je ne crois pas que votre proposition de loi écrase le préambule de 1946 », a-t-il prévenu.
En effet, le quatrième alinéa de ce préambule, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, indique que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Et le ministre d’en déduire. « Nous ne pourrons pas empêcher des demandeurs d’asile de faire leur demande sur le territoire de la République […] Je suis prêt à regarder des demandes d’asile à la frontière ou dans des consulats, mais ce ne sera jamais 100 % ».
« On ne peut pas laisser croire à la population de notre pays que la politique des quotas serait une réponse »
La sénatrice socialiste, Laurence Harribey a rappelé qu’en 2008, Brice Hortefeux alors ministre de l’Intérieur avait mandaté l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud sur cette question des quotas. « Il avait conclu que les quotas migratoires étaient irréalisables et sans intérêt. D’ailleurs, la droite ne l’a jamais mis en œuvre. Il s’agit d’un affichage a-t-elle dénoncé. L’élue PS a également alerté sur les quotas pour les étudiants étrangers « qui pourraient être contraires aux intérêts du pays ».
La présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman a appelé la droite à avoir « un discours de vérité ». « On ne peut pas laisser croire à la population de notre pays que la politique des quotas serait une réponse quand vous avez plus d’un tiers de la population mondiale qui n’a pas accès couramment à l’eau potable ».
A l’extrême droite, le sénateur Reconquête, Stéphane Ravier s’est dit lui favorable à une politique de quotas mais pour la « remigration ».
