Après plus de 11 heures dans l’hémicycle, le Sénat a terminé cette première journée d’examen du projet de loi immigration en adoptant des mesures destinées à limiter l’immigration régulière. Des articles rédigés par la majorité sénatoriale de la droite et du centre, qui ne figuraient pas dans le texte initial. Après l’instauration de quotas en matière d’immigration économique, la séance s’est achevée par l’adoption de plusieurs articles qui limitent les conditions d’accès du regroupement familial.
Il s’agit d’un régime particulier d’immigration encadré par une directive européenne de 2003 et transposé en droit français dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Pour en bénéficier, c’est-à-dire pour faire venir son conjoint ou ses enfants en France lorsqu’on est étranger, il faut remplir plusieurs conditions (voir notre article).
Avec la réécriture de la majorité sénatoriale, la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, est rallongée de 18 à 24 mois. Concernant les conditions de ressources, elles ne doivent plus être uniquement « stables et suffisantes » mais également « régulières ». Le Sénat a aussi imposé au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille.
« Vos ajouts sont compléments absurdes »
« Le droit au regroupement familial est déjà largement limité en France […] Vos ajouts sont compléments absurdes. Des ressources régulières je ne sais pas ce que ça veut dire. Vous allez exclure des journalistes, des artistes […] L’assurance maladie, ça n’a aucun sens. Si la famille de l’étranger n’est pas en France, elle ne peut pas être affiliée à la Sécurité sociale et son assurance privée dans son pays d’origine ne sera pas valide en France », a protesté la sénatrice écologiste, Mélanie Vogel. Les groupes, écologiste, socialiste et communiste ont déposé, sans succès, des amendements de suppression de l’article.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a jugé l’allongement de la durée de séjour « cohérent » avec d’autres mesures insérées par la droite sénatoriale, comme la condition de la maîtrise de la langue française et le contrôle par les communes du respect des conditions de ressources et de logement.
A noter qu’en séance, la co-rapporteure LR, Muriel Jourda a fait passer un amendement qui restreint encore les conditions d’accès au regroupement familial. Il vise à rehausser l’âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Il exclut également les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les conditions de ressources.
Maitrise de la langue française
Un autre article, le 1er C, porte sur une autre condition nécessaire au regroupement familial : la maîtrise de la langue française. Les membres de la famille du demandeur devront justifier, à leur arrivée sur le territoire, d’un niveau minimal (A1) de langue française « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes ».
Là encore, les groupes de gauche ont déposé des amendements de suppression. « Je souhaite bon courage à celui qui interprétera la notion d’expressions familières et quotidiennes » […] si tous ces articles sont adoptés, je ne vois pas pourquoi on continue de débattre car il n’y aura plus beaucoup de personnes concernées par les régularisations », a objecté la présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman.
« Le niveau de français qui est demandé correspond à un référentiel européen et il est parfaitement défini […] Ce sont des dispositifs qui ont déjà existé et qui ont fait leurs preuves », a répondu Muriel Jourda.
Gérald Darmanin a précisé que cette condition de maîtrise de la langue existait sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et n’a été supprimée qu’en décembre 2016. « On a passé les 4/5e du quinquennat de M. Hollande avec ce contrat d’intégration, sans que la République ne se soit effondrée », a-t-il mis en avant.
Contrôle des maires
Enfin, le Sénat a adopté une dernière condition visant à resserrer le regroupement familial, via un nouvel article 1er D. Cet article vise à inciter les communes à contrôler plus strictement le respect des conditions de ressources et de logement applicables aux demandes de regroupement familial. L’avis de la commune sera désormais réputé défavorable en cas d’absence de contrôle. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’Offi) pourra aussi demander au maire d’effectuer une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.
À la suite des nombreux amendements de suppression de la gauche, le co-rapporteur du texte, Philippe Bonnecarrère, (centriste) a justifié ces ajouts. « Cette obligation de vérifier les conditions de logement et de ressources n’est que très imparfaitement respectée sur le territoire. L’Offii n’a pas les moyens de prendre le relais, c’est la raison pour laquelle, nous avons proposé une inversion de la charge de la preuve […] Est-ce que derrière ces mesures, il y a des calculs épouvantables pouvant poser des questions sur leur conventionalité avec la CEDH ? Bien sûr que non. Nous n’avons pas demandé d’avis conforme des maires […] Au bout du bout, seul le préfet va prendre la décision. Sur le fond, il n’y a pas de modifications aussi importantes que vous le dites », a-t-il assuré à l’adresse des bancs de la gauche.
