Loi immigration : le Sénat limite le regroupement familial

Conditions de séjour, ressources régulières, assurance maladie, maîtrise de la langue française… En clôture de la première journée d’examen du projet de loi immigration, le Sénat a adopté plusieurs articles limitant le regroupement familial. Il s’agissait de dispositions insérées en commission par la droite sénatoriale.
Simon Barbarit

Temps de lecture :

6 min

Publié le

Mis à jour le

Après plus de 11 heures dans l’hémicycle, le Sénat a terminé cette première journée d’examen du projet de loi immigration en adoptant des mesures destinées à limiter l’immigration régulière. Des articles rédigés par la majorité sénatoriale de la droite et du centre, qui ne figuraient pas dans le texte initial. Après l’instauration de quotas en matière d’immigration économique, la séance s’est achevée par l’adoption de plusieurs articles qui limitent les conditions d’accès du regroupement familial.

Il s’agit d’un régime particulier d’immigration encadré par une directive européenne de 2003 et transposé en droit français dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Pour en bénéficier, c’est-à-dire pour faire venir son conjoint ou ses enfants en France lorsqu’on est étranger, il faut remplir plusieurs conditions (voir notre article).

Avec la réécriture de la majorité sénatoriale, la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, est rallongée de 18 à 24 mois. Concernant les conditions de ressources, elles ne doivent plus être uniquement « stables et suffisantes » mais également « régulières ». Le Sénat a aussi imposé au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille.

« Vos ajouts sont compléments absurdes »

« Le droit au regroupement familial est déjà largement limité en France […] Vos ajouts sont compléments absurdes. Des ressources régulières je ne sais pas ce que ça veut dire. Vous allez exclure des journalistes, des artistes […] L’assurance maladie, ça n’a aucun sens. Si la famille de l’étranger n’est pas en France, elle ne peut pas être affiliée à la Sécurité sociale et son assurance privée dans son pays d’origine ne sera pas valide en France », a protesté la sénatrice écologiste, Mélanie Vogel. Les groupes, écologiste, socialiste et communiste ont déposé, sans succès, des amendements de suppression de l’article.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a jugé l’allongement de la durée de séjour « cohérent » avec d’autres mesures insérées par la droite sénatoriale, comme la condition de la maîtrise de la langue française et le contrôle par les communes du respect des conditions de ressources et de logement.

A noter qu’en séance, la co-rapporteure LR, Muriel Jourda a fait passer un amendement qui restreint encore les conditions d’accès au regroupement familial. Il vise à rehausser l’âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Il exclut également les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les conditions de ressources.

Maitrise de la langue française

Un autre article, le 1er C, porte sur une autre condition nécessaire au regroupement familial : la maîtrise de la langue française. Les membres de la famille du demandeur devront justifier, à leur arrivée sur le territoire, d’un niveau minimal (A1) de langue française « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes ».

Là encore, les groupes de gauche ont déposé des amendements de suppression. « Je souhaite bon courage à celui qui interprétera la notion d’expressions familières et quotidiennes » […] si tous ces articles sont adoptés, je ne vois pas pourquoi on continue de débattre car il n’y aura plus beaucoup de personnes concernées par les régularisations », a objecté la présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman.

« Le niveau de français qui est demandé correspond à un référentiel européen et il est parfaitement défini […] Ce sont des dispositifs qui ont déjà existé et qui ont fait leurs preuves », a répondu Muriel Jourda.

Gérald Darmanin a précisé que cette condition de maîtrise de la langue existait sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et n’a été supprimée qu’en décembre 2016. « On a passé les 4/5e du quinquennat de M. Hollande avec ce contrat d’intégration, sans que la République ne se soit effondrée », a-t-il mis en avant.

Contrôle des maires

Enfin, le Sénat a adopté une dernière condition visant à resserrer le regroupement familial, via un nouvel article 1er D. Cet article vise à inciter les communes à contrôler plus strictement le respect des conditions de ressources et de logement applicables aux demandes de regroupement familial. L’avis de la commune sera désormais réputé défavorable en cas d’absence de contrôle. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’Offi) pourra aussi demander au maire d’effectuer une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.

À la suite des nombreux amendements de suppression de la gauche, le co-rapporteur du texte, Philippe Bonnecarrère, (centriste) a justifié ces ajouts. « Cette obligation de vérifier les conditions de logement et de ressources n’est que très imparfaitement respectée sur le territoire. L’Offii n’a pas les moyens de prendre le relais, c’est la raison pour laquelle, nous avons proposé une inversion de la charge de la preuve […] Est-ce que derrière ces mesures, il y a des calculs épouvantables pouvant poser des questions sur leur conventionalité avec la CEDH ? Bien sûr que non. Nous n’avons pas demandé d’avis conforme des maires […] Au bout du bout, seul le préfet va prendre la décision. Sur le fond, il n’y a pas de modifications aussi importantes que vous le dites », a-t-il assuré à l’adresse des bancs de la gauche.

 

Partager cet article

Dans la même thématique

Aix En Provence: David Lisnard at 8th Convention of Mayors South
13min

Politique

Primaire : en incluant Eric Zemmour, David Lisnard cherche-t-il à « planter le processus » ou à en faire un « pré-premier tour » de la présidentielle ?

En continuant d’affirmer qu’Eric Zemmour a sa place dans une primaire de la droite, David Lisnard met à mal le camp de Gabriel Attal, pour qui une primaire avec le candidat Reconquête « n’est pas possible ». Avec Eric Zemmour, « vous flinguez la primaire », pointe Bruno Retailleau. L’intéressé dément tout calcul qui lui permettrait de tuer la primaire, sans le dire. « C’est un commentaire malveillant », répond à publicsenat.fr David Lisnard, qui prône une « grande primaire ouverte », où la présence d’Edouard Philippe serait indispensable. Mais il prévient : si la primaire ne se fait pas, il ira jusqu’au bout.

Le

Radio France Info brings together the main candidates for the presidential election around the theme of public services
8min

Politique

La main tendue de Marine Tondelier à Jean-Luc Mélenchon peut-elle faire imploser les Écologistes ?

En se disant prête à bâtir une coalition autour de la candidature de Jean-Luc Mélenchon, la secrétaire nationale des Écologistes a rebattu les cartes du rassemblement à gauche. Une ouverture saluée par La France insoumise, mais qui suscite de vives résistances dans son propre camp et contrarie les ambitions de Raphaël Glucksmann. À quelques semaines d’un vote décisif des militants, Marine Tondelier a choisi de prendre les devants.

Le

Loi immigration : le Sénat limite le regroupement familial
5min

Politique

Affaire Lyhanna : « Les gendarmes reçoivent une plainte d’enfant toutes les quinze minutes, liée aux violences sexuelles et sexistes », précise Hubert Bonneau, le directeur général de la gendarmerie

La commission d’enquête sénatoriale sur l’affaire Lyhanna auditionnait ce jeudi les patrons de la police nationale et de la gendarmerie. Ils ont indiqué aux sénateurs que les affaires de violences intrafamiliales et violences sexuelles sur mineurs représentaient « un contentieux de masse » qui mobilisait la plus grande partie des services enquêteurs.

Le

IMG_3056
5min

Politique

Budget 2027 : « La droite veut amplifier les injustices fiscales et sociales », accusent les sénateurs communistes

À la veille du début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, le groupe communiste (CRCE-K) redoute que la copie s’inspire « quasiment exclusivement de la copie sénatoriale », sur laquelle la droite et leurs alliés centristes auront la main. Le groupe alerte également sur la perspective d’un budget par ordonnance, et donc d’un Parlement contourné.

Le