En commission des lois, en mars dernier, les sénateurs avaient supprimé l’article 8 du projet de loi immigration. Cet article visait à compléter le dispositif de sanction à l’encontre des employeurs qui ont recours à une main-d’œuvre illégale par une nouvelle amende administrative. La chambre haute avait estimé que ce dispositif existait déjà qu’il était inconstitutionnel de sanctionner la même personne pour les mêmes faits.
Le fait d’embaucher un travailleur en situation irrégulière est sanctionné pénalement de cinq à dix ans de prison, d’amendes de 15 000 à 100 000 euros par étranger illégalement employé. Des peines complémentaires allant de la fermeture administrative de l’établissement à l’exclusion des marchés publics sont également prévues.
Mais comme l’a fait remarquer Gérald Darmanin, « les incriminations pénales sont peu respectées. Moins de 500 condamnations alors même que les fraudes aux cotisations sociales du fait du travail dissimulé représentent jusqu’à 6,6 milliards d’euros ».
Le droit actuel prévoit également des sanctions administratives pécuniaires collectées au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) dont elles constituent l’une des ressources. Cela s’appelle « la contribution spéciale dont le montant s’élève à 1 000, 2 000 ou 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3 730, 7 460 ou 18 650 euros) par salarié », rappelle le rapport du Sénat.
L’amendement du gouvernement qui rétablit l’article 8 renforce la contribution spéciale, renommée désormais « amende administrative » étendant son champ d’application « pour tenir compte des capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité et le degré de gravité de la négligence commise ».
La co-rapporteure du texte, Muriel Jourda s’est inquiétée du financement du budget de l’Ofii avec ce nouveau dispositif. Le ministre a pris l’engagement solennel que celui-ci serait respecté.
