Temps de lecture :
3 min
Publié le
C’est une des censures notables du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration. L’article 1 est l’un des deux articles (avec celui relatif au relevé des empreintes digitales des étrangers) à avoir été retoqué par les Sages en raison du fond, et non de la forme. Pour rappel, la disposition introduite à l’initiative du Sénat prévoyait l’organisation d’un débat chaque année au Parlement sur « les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration ». Elle disposait aussi que le Parlement détermine pour les trois années à venir « le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France », pour chaque catégorie de titres de séjour (sauf l’asile).
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que « le législateur peut imposer au Parlement l’organisation d’un débat en séance publique ou la fixation par ce dernier de certains objectifs chiffrés en matière d’immigration ». Rien dans l’article 48 de la Constitution, où est abordée l’organisation de l’agenda des assemblées parlementaires, ne donne en effet cette possibilité.
« Une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l’ordre du jour », ont ajouté les Sages dans leur décision.
La censure de cet article emblématique de la loi était attendue. Plusieurs constitutionnalistes ne donnaient pas cher de ses chances de succès face au filtre de la rue de Montpensier. « Imposer un débat au Parlement est contraire au principe de séparation des pouvoirs », nous expliquait ainsi en début de semaine Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes.
D’ailleurs, un précédent en matière ne laissait peu de doutes sur le sort de l’article 1er. La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2023 est en effet troublante de ressemblance sur ce point précis, et illustre la constance de l’institution. Au sujet de la loi « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » portée par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, le Conseil avait censuré le principe d’un débat annuel sur la politique d’immigration, estimant déjà à cette époque qu’on ne pouvait imposer une telle disposition dans une loi aux parlementaires.
« Considérant qu’en l’absence de dispositions constitutionnelles l’y autorisant, il n’appartient pas au législateur d’imposer l’organisation d’un débat en séance publique ; qu’une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l’ordre du jour », motivait il y a 20 ans le Conseil constitutionnel.
Pour aller plus loin
Politique
Municipales 2026 : Montpellier, l’illustration d’une gauche fracturée ?
Montpellier, la préfecture de l’Hérault, est au cœur de ce qu’on pourrait qualifier de guerre des gauches en vue des élections municipales. Le maire sortant divers gauche encarté PS Michaël Delafosse, largement favori dans les sondages, doit faire face à Nathalie Oziol, la candidate insoumise. Et en arbitres... quelques outsiders locaux, dont le milliardaire Mohed Altrad.
Le
Politique
À l’initiative d’Ensemble sur nos territoires (ESNT), un mouvement d’élus locaux lancé par le sénateur écologiste Ronan Dantec, plusieurs responsables de gauche sont conviés à Montreuil, le 11 avril, pour se prononcer sur la mise en place d’une plateforme programmatique commune. L’objectif : faire de la « social-écologie » un instrument de rassemblement et de reconquête des classes populaires en vue de 2027.
Le
Politique
A trois jours du premier tour des élections municipales, un sondage Opinionway commandé par CNews, Europe 1 et le JDD l’ancien président de l’Olympique lyonnais seraît en tête du premier tour avec 43 % des suffrages exprimés. Cependant, le maire écologiste sortant rattrape du terrain en remportant 3 points supplémentaires par rapport au mois dernier. Un duel qui s’annonce serré dans la quatrième ville la plus peuplée de France.
Le
Politique
Violences sexuelles dans le périscolaire à Paris : la crise enflamme la campagne municipale à Paris
À quelques jours du premier tour des élections municipales, une nouvelle affaire de violences sexuelles présumées impliquant un animateur du périscolaire relance une crise qui secoue les écoles parisiennes depuis plusieurs mois. Entre révélations judiciaires, colère des familles et affrontements politiques, le dossier est devenu l’un des sujets les plus sensibles de la campagne dans la capitale.
Le
Politique
Après la large censure du Conseil constitutionnel, la loi immigration va pouvoir être promulguée. Malgré le coup de ciseaux des Sages, le texte a doublé de volume par rapport au projet de loi initialement présenté par le gouvernement. Public Sénat fait le point sur les dispositions qui pourront s’appliquer.
Le
Politique
Loi immigration : le Conseil constitutionnel censure très largement le texte
Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi censurer partiellement ou totalement 35 articles de la loi immigration, parmi lesquels de nombreux dispositifs introduits par la droite sénatoriale.
Le
Politique
Loi immigration censurée : « C’est un déni du pouvoir du Parlement », tance Bruno Retailleau
Quelques minutes après la décision du Conseil constitutionnel qui censure très largement la loi immigration, le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau dénonce « les motifs très contestables » des Sages et appelle à une révision de la Constitution et à nouveau projet de loi.
Le