C’est une des censures notables du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration. L’article 1 est l’un des deux articles (avec celui relatif au relevé des empreintes digitales des étrangers) à avoir été retoqué par les Sages en raison du fond, et non de la forme. Pour rappel, la disposition introduite à l’initiative du Sénat prévoyait l’organisation d’un débat chaque année au Parlement sur « les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration ». Elle disposait aussi que le Parlement détermine pour les trois années à venir « le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France », pour chaque catégorie de titres de séjour (sauf l’asile).
« Obstacle aux prérogatives » du gouvernement comme des parlementaires
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que « le législateur peut imposer au Parlement l’organisation d’un débat en séance publique ou la fixation par ce dernier de certains objectifs chiffrés en matière d’immigration ». Rien dans l’article 48 de la Constitution, où est abordée l’organisation de l’agenda des assemblées parlementaires, ne donne en effet cette possibilité.
« Une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l’ordre du jour », ont ajouté les Sages dans leur décision.
La censure de cet article emblématique de la loi était attendue. Plusieurs constitutionnalistes ne donnaient pas cher de ses chances de succès face au filtre de la rue de Montpensier. « Imposer un débat au Parlement est contraire au principe de séparation des pouvoirs », nous expliquait ainsi en début de semaine Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes.
Le même cas s’est présenté il y a 20 ans
D’ailleurs, un précédent en matière ne laissait peu de doutes sur le sort de l’article 1er. La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2023 est en effet troublante de ressemblance sur ce point précis, et illustre la constance de l’institution. Au sujet de la loi « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » portée par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, le Conseil avait censuré le principe d’un débat annuel sur la politique d’immigration, estimant déjà à cette époque qu’on ne pouvait imposer une telle disposition dans une loi aux parlementaires.
« Considérant qu’en l’absence de dispositions constitutionnelles l’y autorisant, il n’appartient pas au législateur d’imposer l’organisation d’un débat en séance publique ; qu’une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l’ordre du jour », motivait il y a 20 ans le Conseil constitutionnel.
