Paris: Debate on the draft law to control immigration at the National Assembly
Sacha Houlie and French Interior and overseas Minister, Gerald Darmanin attends a debate on the draft law to control immigration at the National Assembly in Paris on December 11, 2023.//01JACQUESWITT_Loi004/Credit:Jacques Witt/SIPA/2312111734

Loi immigration : que peut-il se passer en commission mixte paritaire ?

La commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration se tiendra lundi 18 décembre à 17 heures à l’Assemblée nationale. Le chef de l’Etat a enjoint mardi soir les cadres de sa majorité à trouver les voies d’un compromis avec l’opposition de droite d’ici la fin de l’année. Quelles options s’offrent à l’exécutif ?
Simon Barbarit

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

Deux jours après l’adoption surprise par les députés de la motion de rejet au projet de loi immigration, l’heure est aux grandes manœuvres pour l’exécutif qui entend boucler le sujet d’ici les vacances de Noël. Convoquée à la demande du gouvernement, la commission mixte paritaire (CMP) se réunira lundi 18 décembre à 17h, a annoncé le député Renaissance Sacha Houlié, fervent défenseur d’un assouplissement du texte et qui la présidera. Les parlementaires LR demandent, quant à eux, à ce que les discussions aboutissent au rétablissement du texte voté par le Sénat. Il avait été largement durci par la droite et les centristes. La Première ministre, Élisabeth Borne a entamé les tractations avec les élus de droite, du centre et de la majorité ce mercredi pour trouver une voie de passage.

  • Abandon du texte, si la CMP ne trouve pas d’accord

Au sein de la commission mixte paritaire, quatorze parlementaires, sept pour chacune des deux chambres, en proportion du poids de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et au Sénat tiennent entre leurs mains le sort du projet de loi. Car Emmanuel Macron a prévenu ses troupes hier soir à l’Elysée. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord, c’est-à-dire si elle n’est « pas conclusive », le texte sera abandonné. Une manière de mettre la pression sur Les Républicains (ils sont cinq à siéger en commission mixte paritaire) qui demandent à cor et à cri une nouvelle loi sur l’immigration depuis des mois. Les sept sénateurs qui la composeront seront la co-rapporteure du texte, Muriel Jourda (LR), le président du groupe LR, Bruno Retailleau, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR), le co-rapporteur du texte, Philippe Bonnecarrère (centriste), les deux sénatrices socialistes, Marie-Pierre de la Gontrie et Corinne Narassiguin, et le sénateur Renaissance, Olivier Bitz.

Toutefois, rien n’oblige l’exécutif à abandonner le projet de loi en cas de commission mixte paritaire non-conclusive. Selon l’article 45 de la Constitution, le gouvernement peut faire poursuivre la navette parlementaire. Le texte qui servirait de base aux discussions serait le dernier dont l’Assemblée nationale a été saisie avant la réunion de la CMP, soit ici celui du Sénat. Il repartirait devant la commission des lois de l’Assemblée nationale avant l’examen en séance publique. La navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le gouvernement décide de demander à aux députés de statuer définitivement. Dans le cas contraire, certes très improbable, le texte resterait dans la navette aussi longtemps que le Sénat et l’Assemblée nationale ne se sont pas accordés sur un texte identique.

  • Un accord en CMP ne veut pas dire adoption du texte

Le deuxième scénario implique un accord en CMP, celle-ci serait alors « conclusive ». Le Sénat et l’Assemblée nationale devraient ensuite voter les conclusions de cette commission mixte paritaire en séance publique, dans la semaine. Seul le gouvernement pourrait alors amender le texte. Mais au vu des équilibres politiques au sein de la CMP, le texte qui en sortira devrait logiquement pencher à droite, ce qui handicaperait grandement les chances de voir le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale, car une partie des députés Renaissance pourrait s’y opposer. Comme il l’a fait lors de la réforme des retraites, le gouvernement a la possibilité d’engager sa responsabilité sur ce texte par le recours à l’article 49.3 de la Constitution et prendre le risque d’être censuré par les parlementaires. Cette option a été écartée par Emmanuel Macron. En résumé, même en cas d’accord en commission mixte paritaire, le projet de loi pourrait ne pas être adopté.

Partager cet article

Dans la même thématique

Loi immigration : que peut-il se passer en commission mixte paritaire ?
6min

Politique

Retraites : le Sénat vote l’indexation complète des pensions sur l’inflation en 2027

Les sénateurs se sont opposés au gel, l’an prochain, des pensions supérieures à 1260 euros, inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ils ont supprimé à l’unanimité cette disposition. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’est dit « prêt à suivre l’avis du Sénat ».

Le

Vidéo
8min

Politique

Présidentielle 2027 : pauvreté, pouvoir d’achat, logement… Le Pen, Melenchon, Glucksmann,  Retailleau, Attal  confrontent leurs visions de la solidarité aux Restos du Cœur

Dans un entrepôt des Restos du Cœur, à la veille du lancement de sa 42e campagne, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Raphaël Glucksmann, Bruno Retailleau et Gabriel Attal ont croisé le fer, lundi 16 novembre, sur la pauvreté, le pouvoir d’achat et le logement. Entre propositions économiques, passes d’armes et vifs échanges sur le rôle des associations, les cinq candidats ont exposé leurs conceptions très différentes de la solidarité.

Le

Chartres: Edouard Philippe reunion publique
5min

Politique

Enquête «Fractures Françaises » : Y a-t-il un retour net du clivage droite-gauche ?

À l’approche de l’élection présidentielle, Ipsos BVA-CESI Ecole d’ingénieurs a publié ce lundi son enquête annuelle sur les valeurs des Français pour le journal Le Monde, le Cevipof, la Fondation Jean Jaurès et l’Institut Montaigne. Si l’étude dresse le portrait d’une société en colère, marquée politiquement, elle témoigne moins d’un clivage net droite-gauche que d’un bloc central qui peine à s’unifier derrière une personnalité politique.

Le