Loi immigration : que peut-il se passer en commission mixte paritaire ?

Deux jours après l’adoption surprise par les députés de la motion de rejet au projet de loi immigration, l’heure est aux grandes manœuvres pour l’exécutif qui entend boucler le sujet d’ici les vacances de Noël. Convoquée à la demande du gouvernement, la commission mixte paritaire (CMP) se réunira lundi 18 décembre à 17h, a annoncé le député Renaissance Sacha Houlié, fervent défenseur d’un assouplissement du texte et qui la présidera. Les parlementaires LR demandent, quant à eux, à ce que les discussions aboutissent au rétablissement du texte voté par le Sénat. Il avait été largement durci par la droite et les centristes. La Première ministre, Élisabeth Borne a entamé les tractations avec les élus de droite, du centre et de la majorité ce mercredi pour trouver une voie de passage.

• Abandon du texte, si la CMP ne trouve pas d’accord

Au sein de la commission mixte paritaire, quatorze parlementaires, sept pour chacune des deux chambres, en proportion du poids de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et au Sénat tiennent entre leurs mains le sort du projet de loi. Car Emmanuel Macron a prévenu ses troupes hier soir à l’Elysée. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord, c’est-à-dire si elle n’est « pas conclusive », le texte sera abandonné. Une manière de mettre la pression sur Les Républicains (ils sont cinq à siéger en commission mixte paritaire) qui demandent à cor et à cri une nouvelle loi sur l’immigration depuis des mois. Les sept sénateurs qui la composeront seront la co-rapporteure du texte, Muriel Jourda (LR), le président du groupe LR, Bruno Retailleau, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR), le co-rapporteur du texte, Philippe Bonnecarrère (centriste), les deux sénatrices socialistes, Marie-Pierre de la Gontrie et Corinne Narassiguin, et le sénateur Renaissance, Olivier Bitz.

Toutefois, rien n’oblige l’exécutif à abandonner le projet de loi en cas de commission mixte paritaire non-conclusive. Selon l’article 45 de la Constitution, le gouvernement peut faire poursuivre la navette parlementaire. Le texte qui servirait de base aux discussions serait le dernier dont l’Assemblée nationale a été saisie avant la réunion de la CMP, soit ici celui du Sénat. Il repartirait devant la commission des lois de l’Assemblée nationale avant l’examen en séance publique. La navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le gouvernement décide de demander à aux députés de statuer définitivement. Dans le cas contraire, certes très improbable, le texte resterait dans la navette aussi longtemps que le Sénat et l’Assemblée nationale ne se sont pas accordés sur un texte identique.

• Un accord en CMP ne veut pas dire adoption du texte

Le deuxième scénario implique un accord en CMP, celle-ci serait alors « conclusive ». Le Sénat et l’Assemblée nationale devraient ensuite voter les conclusions de cette commission mixte paritaire en séance publique, dans la semaine. Seul le gouvernement pourrait alors amender le texte. Mais au vu des équilibres politiques au sein de la CMP, le texte qui en sortira devrait logiquement pencher à droite, ce qui handicaperait grandement les chances de voir le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale, car une partie des députés Renaissance pourrait s’y opposer. Comme il l’a fait lors de la réforme des retraites, le gouvernement a la possibilité d’engager sa responsabilité sur ce texte par le recours à l’article 49.3 de la Constitution et prendre le risque d’être censuré par les parlementaires. Cette option a été écartée par Emmanuel Macron. En résumé, même en cas d’accord en commission mixte paritaire, le projet de loi pourrait ne pas être adopté.