Loi Pacte : le Sénat, opposé aux privatisations d’ADP et de la FDJ, pourrait rejeter le texte avant examen

Ce n’est pas un « affront » au gouvernement et sa majorité, mais une « désapprobation », assure Catherine Fournier, présidente centriste de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). La commission a en effet décidé de déposer une question préalable pour rejeter avant examen le texte, qui arrive pour une deuxième lecture au Sénat le 9 avril prochain. En cause, les privatisations, d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux prévues par le texte, que la Haute assemblée avait rejeté lors de son examen en première lecture en début d’année. Une première lecture qui pourrait donc être la dernière si une majorité de sénateurs adoptait la motion.

« Si on continue, c’est une forme d’acharnement »

« Le débat a eu lieu, on a essayé de convaincre le gouvernement et les députés. Si on continue, c’est une forme d’acharnement », argue Catherine Fournier. Une position soutenue par son groupe (Union centriste) et « a priori » par Les Républicains, « dans leur grande majorité », précise la sénatrice. Élisabeth Lamure, rapporteure (LR) du projet de loi Pacte, estime être allée « au bout se (s) arguments » comme certains autres de ses collègues.

« On a de nouveaux arguments à opposer »

« Avec le groupe communiste, on a de nouveaux arguments à opposer et beaucoup de questions sur le cahier des charges », avance pour sa part Fabien Gay. Le sénateur communiste a pu consulter ce document du gouvernement encore tenu secret, censé renforcer les garanties autour de la privatisation d’ADP : « 56 pages pour vendre un actif stratégique comme ADP ! Le mot « léger » est un euphémisme », s’exclame-t-il. Si Fabien Gay attend que son groupe se réunisse mardi prochain pour affirmer sa position vis-à-vis de la question préalable qui va être déposée par la commission des Affaires sociales, il semble tendre vers un vote contre, déplorant que, le cas échéant, « il n’y aurait pas de débat sur l’ensemble des aspects de la loi Pacte, à commencer par les seuils sociaux, les écarts de rémunérations, ou encore l’augmentation du Smic ».

« La loi Pacte est une occasion pour faire passer en catimini une privatisation »

Le rapporteur centriste Michel Canevet aurait ainsi souhaité un « texte à part » traitant des privatisations afin de pouvoir « débattre des autres sujets de façon plus sereine ». « La loi Pacte est une occasion pour faire passer en catimini une privatisation qui ramène 800 millions par an à l’État », lance pour sa part Martial Bourquin. Le sénateur socialiste « préfère continuer de débattre pour savoir pourquoi le gouvernement veut privatiser Aéroports de Paris alors que 80% de la population est contre ». « On ne débattra jamais assez, le Parlement sert à ça » renchérit-il. Et d’assurer que son groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

« L’Assemblée nationale aura le dernier mot »

« Si on débat à nouveau, l’aboutissement serait le même car l’Assemblée nationale aura le dernier mot », lui oppose Élisabeth Lamure. La rapporteure regrette que le Sénat ait « très peu été entendu par les députés sur la loi Pacte », le Palais Bourbon ayant réintroduit les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux en première lecture. Le Sénat avait pourtant « eu la capacité à se rassembler » autour de cet enjeu, une majorité de LR, la totalité des groupes PS et CRCE et une partie des Indépendants ayant voté contre ces privatisations. « Le Sénat se grandirait à avoir à nouveau un débat et à nous opposer une nouvelle fois à la privatisation. Ce ne serait alors pas si simple pour le gouvernement d’aller au bout », veut croire Fabien Gay (CRCE).

« La messe est dite »

De l’avis de Catherine Fournier, l’heure est plutôt à ce que l’Assemblée nationale et le gouvernement « prennent leurs responsabilités ». « Nous avons senti que la discussion n’était pas possible », confie Élisabeth Lamure (LR). « La messe est dite », conclut le rapporteur LR, Jean-François Husson.