Loi Pacte : le Sénat, opposé aux privatisations d’ADP et de la FDJ, pourrait rejeter le texte avant examen

Loi Pacte : le Sénat, opposé aux privatisations d’ADP et de la FDJ, pourrait rejeter le texte avant examen

Alors que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) s’apprête à revenir au Sénat pour une seconde lecture, la commission des Affaires sociales a décidé de déposer une question préalable qui, si elle est adoptée, pourrait aboutir au rejet du texte avant examen.
Public Sénat

Par Alice Bardo / sujet vidéo : Adrien Develay

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

Ce n’est pas un « affront » au gouvernement et sa majorité, mais une « désapprobation », assure Catherine Fournier, présidente centriste de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). La commission a en effet décidé de déposer une question préalable pour rejeter avant examen le texte, qui arrive pour une deuxième lecture au Sénat le 9 avril prochain. En cause, les privatisations, d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux prévues par le texte, que la Haute assemblée avait rejeté lors de son examen en première lecture en début d’année. Une première lecture qui pourrait donc être la dernière si une majorité de sénateurs adoptait la motion.

« Si on continue, c’est une forme d’acharnement »

« Le débat a eu lieu, on a essayé de convaincre le gouvernement et les députés. Si on continue, c’est une forme d’acharnement », argue Catherine Fournier. Une position soutenue par son groupe (Union centriste) et « a priori » par Les Républicains, « dans leur grande majorité », précise la sénatrice. Élisabeth Lamure, rapporteure (LR) du projet de loi Pacte, estime être allée « au bout se (s) arguments » comme certains autres de ses collègues.

« On a de nouveaux arguments à opposer »

« Avec le groupe communiste, on a de nouveaux arguments à opposer et beaucoup de questions sur le cahier des charges », avance pour sa part Fabien Gay. Le sénateur communiste a pu consulter ce document du gouvernement encore tenu secret, censé renforcer les garanties autour de la privatisation d’ADP : « 56 pages pour vendre un actif stratégique comme ADP ! Le mot « léger » est un euphémisme », s’exclame-t-il. Si Fabien Gay attend que son groupe se réunisse mardi prochain pour affirmer sa position vis-à-vis de la question préalable qui va être déposée par la commission des Affaires sociales, il semble tendre vers un vote contre, déplorant que, le cas échéant, « il n’y aurait pas de débat sur l’ensemble des aspects de la loi Pacte, à commencer par les seuils sociaux, les écarts de rémunérations, ou encore l’augmentation du Smic ».

« La loi Pacte est une occasion pour faire passer en catimini une privatisation »

Le rapporteur centriste Michel Canevet aurait ainsi souhaité un « texte à part » traitant des privatisations afin de pouvoir « débattre des autres sujets de façon plus sereine ». « La loi Pacte est une occasion pour faire passer en catimini une privatisation qui ramène 800 millions par an à l’État », lance pour sa part Martial Bourquin. Le sénateur socialiste « préfère continuer de débattre pour savoir pourquoi le gouvernement veut privatiser Aéroports de Paris alors que 80% de la population est contre ». « On ne débattra jamais assez, le Parlement sert à ça » renchérit-il. Et d’assurer que son groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

« L’Assemblée nationale aura le dernier mot »

« Si on débat à nouveau, l’aboutissement serait le même car l’Assemblée nationale aura le dernier mot », lui oppose Élisabeth Lamure. La rapporteure regrette que le Sénat ait « très peu été entendu par les députés sur la loi Pacte », le Palais Bourbon ayant réintroduit les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux en première lecture. Le Sénat avait pourtant « eu la capacité à se rassembler » autour de cet enjeu, une majorité de LR, la totalité des groupes PS et CRCE et une partie des Indépendants ayant voté contre ces privatisations. « Le Sénat se grandirait à avoir à nouveau un débat et à nous opposer une nouvelle fois à la privatisation. Ce ne serait alors pas si simple pour le gouvernement d’aller au bout », veut croire Fabien Gay (CRCE).

« La messe est dite »

De l’avis de Catherine Fournier, l’heure est plutôt à ce que l’Assemblée nationale et le gouvernement « prennent leurs responsabilités ». « Nous avons senti que la discussion n’était pas possible », confie Élisabeth Lamure (LR). « La messe est dite », conclut le rapporteur LR, Jean-François Husson. 

Dans la même thématique

Loi Pacte : le Sénat, opposé aux privatisations d’ADP et de la FDJ, pourrait rejeter le texte avant examen
7min

Politique

Fonds Marianne : trois associations détaillent le bon usage de leurs subventions

Devant la commission d’enquête du Sénat, trois associations qui ont bénéficié du Fonds Marianne en 2021 ont décrit une collaboration productive avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Résultats à l’appui, les subventions ont permis de renforcer leur présence sur les réseaux sociaux pour contrer les discours de haine en ligne.

Le

Loi Pacte : le Sénat, opposé aux privatisations d’ADP et de la FDJ, pourrait rejeter le texte avant examen
9min

Politique

Immigration : « Si l’on veut que les choses avancent, il ne faut pas que le texte constitutionnel soit une ligne rouge », selon François-Noël Buffet

Alors que le ministre de l’Intérieur appelle « chacun à faire un pas » sur le texte immigration, le président LR de la commission des lois ne fait pas de la révision de la Constitution, mise sur la table par LR, une « ligne rouge ». Il préfère se concentrer sur l’autre proposition de loi. « Il faut distinguer les deux textes. Ils ne vivront pas ensemble ». Selon François-Noël Buffet, « le texte ordinaire, lui, peut arriver très très vite devant le Parlement, et singulièrement devant le Sénat ».

Le

Photo illustration carte vitale
10min

Politique

Quelles pistes pour la fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité ?

Alors que la dématérialisation de la carte Vitale est en voie de généralisation, Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, souhaite fusionner cette dernière avec la carte nationale d’identité pour limiter le risque de fraudes aux prestations sociales. Mais ce dispositif, qui n’est pas sans faire écho à certaines propositions de la majorité sénatoriale de droite et du centre, pourrait se heurter à un certain nombre de difficultés techniques.

Le

Loi Pacte : le Sénat, opposé aux privatisations d’ADP et de la FDJ, pourrait rejeter le texte avant examen
6min

Politique

PPL Liot inconstitutionnelle ? « Yaël Braun-Pivet disait l’inverse il y a quinze jours », s’agace Bertrand Pancher (Liot)

Invité de notre matinale, Bertrand Pancher est revenu sur la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites déposée par le groupe LIOT à l’Assemblée nationale. Le président du groupe s’inquiète des conséquences d’une irrecevabilité financière sur les droits de l’opposition et met en garde la majorité si elle empêchait un vote : une motion de censure pourrait être déposée.

Le