Par Public Sénat (avec AFP)
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le Sénat, à majorité de droite, a souhaité, ce 7 février, préciser les conditions d'utilisation du terme « équitable », pour éviter les utilisations abusives de cette appellation. C'est un nouvel apport dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte (croissance et transformation des entreprises).
La Haute assemblée a adopté quatre amendements identiques issus de sénateurs LR, PS, CRCE (à majorité communiste) et RDSE (à majorité radicale) spécifiant que « seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l'article 94 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire de 2014 » peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
Cette démarche s'inspire de ce qui existe pour les produits dits « bio », qui doivent respecter la réglementation sur « l'agriculture biologique ».
« Le commerce équitable bénéficie d'une définition légale précise », a expliqué Jacky Deromedi (LR), mais « de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés équitables » (comme le lait ou les fruits) alors qu' « ils recouvrent une diversité de pratiques et d'engagements pas toujours conformes aux principes du commerce équitable » énoncés par la loi de 2014.
« L'utilisation du terme équitable, lorsqu'il est fait de manière abusive, se fait au détriment de la croissance des entreprises plus justes qui appliquent la loi », a souligné la sénatrice. Le secteur, en plein boom, a enregistré 121% de croissance entre 2013 et 2016, selon Jacky Deromedi.
S'en remettant à la « sagesse » du Sénat, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a jugé que la précision était « plutôt de nature à compliquer les choses », alors qu'il existe « déjà un arsenal juridique » pour contrôler ces allégations.
La loi relative à l'Économie sociale et solidaire de 2014 dispose notamment que « le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique ». Elle pose le principe du « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs » et de « l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs ».
Politique
À Paris, responsables de gauche – Marine Tondelier, Olivier Faure et Fabien Roussel -, ONG et associations ont appelé ce mardi 17 juin d’une seule voix la France à reconnaître officiellement l’État de Palestine. Un geste présenté comme « un impératif moral, une nécessité politique et une exigence stratégique ».
Le
Politique
ZFE, ZAN : les sénateurs LR demandent « à être pris au sérieux » sur l’écologie
A l’Assemblée, « le socle commun » se fracture autour du projet de loi de simplification adopté de justesse cet après-midi. Après la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) obtenue par LR et le RN, les députés macronistes avaient annoncé qu’ils ne voteraient pas le texte. Au Sénat, la majorité LR dénonce la méthode du gouvernement en matière de transition écologique qui consiste, selon eux, à rajouter « encore plus de contraintes » aux Français.
Le
Politique
La cour d’appel de Paris a revu sa condamnation à la baisse. Après l’avoir condamné en mai 2022 à quatre ans de prison dont un an ferme dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse, la Cour de cassation avait estimé que la peine de prison ferme à l’encontre de François Fillon n’était pas suffisamment motivée. Ce mardi, la peine de prison ferme a été soustraite.
Le
Politique
MaPrimeRénov’ : le gouvernement annonce poursuivre le dispositif sous certaines conditions
Après de multiples tergiversations, le dispositif MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique des logements est maintenu. Cependant, ses conditions d’octroi sont revues à la baisse notamment pour les travaux de grande ampleur.
Le
Aides publiques aux entreprises : audition de Lactalis