Loi pouvoir d’achat : le Sénat abaisse les frais de résiliation de certains abonnements téléphoniques

La note sera allégée pour les clients d’un abonnement téléphonique ou d’Internet de 24 mois minimum qui souhaiteraient le résilier avant son terme. Depuis 2008 et la loi Chatel, ils peuvent mettre fin au contrat, moyennant le paiement de 25 % des mensualités de la deuxième année. Au cours des débats en commission sur le « projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », les députés ont supprimé ces frais de 25 %.

En séance, l’Assemblée nationale a cependant restreint le champ de cette mesure, pour préserver le modèle économique de certains abonnements. Elle a exclu les « offres groupées », c’est-à-dire les abonnements qui associent un achat de téléphone auprès de l’opérateur.

Ce 29 juillet, le Sénat a décidé de revenir à une version plus proche de l’esprit voulu par les députés en commission. Avec l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, l’hémicycle a rabaissé les frais de résiliation au titre de la deuxième année d’abonnement de 25 % à 15 %. « L’objectif de cet amendement est bien évidemment de permettre au consommateur de sortir de ces offres groupées », a encouragé le sénateur PS Rémi Cardon. Il s’agit d’une solution de repli puisque son groupe a tenté sans succès de les supprimer entièrement.

Pour sa part, le gouvernement, contrairement à la commission des affaires économiques du Sénat, a émis un avis défavorable à une réduction des frais de résiliation sur les offres groupées. « Le gouvernement souhaite ne pas remettre en cause la position d’équilibre qui a été trouvée à l’Assemblée nationale », a fait savoir Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Le Sénat a donné son feu vert à l’article 7 du projet de loi qui consacre la possibilité, pour un consommateur, de résilier en ligne tout contrat de consommation, hors assurance. La disposition vise notamment les clients qui auraient souscrit en boutique. Un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI, majorité présidentielle) a été adopté pour pouvoir en « faire bénéficier tous les consommateurs, quel que soit le moyen par lequel ils ont conclu leur contrat » à compter du 1er juin 2023. Mais « pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels », la résiliation en ligne ne sera possible que dans le cas des sites offrant déjà la possibilité de souscrire en ligne.