Loi Ripost : le Sénat vote le renforcement des interdictions administratives de stade

Actuellement 249 personnes sont visées par une interdiction administrative de stade et 30 % des forces de l’ordre sont mobilisées les week-ends pour encadrer les matchs de football, a indiqué le ministre de l’Intérieur lors de l’examen de l’article 4 du projet de loi « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » (Ripost).

L’ancien préfet de police a alors posé le problème de la façon suivante : « Est-ce qu’on va vers la dissolution de groupes (de supporters) lorsqu’il y a des incidents ? Ou est ce qu’on va vers des sanctions individuelles ? », a-t-il posé. Son texte vise à renforcer la deuxième solution.

Le texte prévoit donc d’élargir la possibilité pour le préfet de prononcer des mesures d’interdiction administrative de stade « en cas d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’article 4 étend aussi temporellement et géographiquement le périmètre de la mesure d’interdiction administrative de stade qui pourra couvrir les abords des enceintes sportives, les lieux de cortèges et de rassemblements des supporters. L’interdiction pourra débuter dans les vingt-quatre heures précédant la rencontre et se terminer jusqu’à vingt-quatre heures après la rencontre. Par ailleurs, le préfet aura de nouveau la possibilité d’imposer une obligation de pointage sans qu’il ne doive démontrer que l’individu entend manifestement s’y soustraire.

« 75 % des interdictions administratives de stades contestées sont annulées par le juge administratif »

Même si les interdictions administratives de stade se font « sous le contrôle du juge », plusieurs sénateurs à gauche ont émis de sérieuses réserves sur cet article, écologistes et communistes ont même demandé sa suppression. « 75 % des interdictions administratives de stades contestées sont annulées par le juge administratif contre 9 % pour l’ensemble du contentieux administratif », a rappelé la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly. Le sénateur écologiste, Thomas Dossus a lui mis en avant le caractère très contraignant du dispositif de pointage et les délais « extrêmement longs, deux ou trois ans » pour les faire annuler.

La sénatrice socialiste, Laurence Harribey a regretté l’absence de consultation des instances représentatives des supporters de la part de l’exécutif en amont de la rédaction de cet article.

Un amendement défendu par le sénateur LR, Michel Savin a limité l’obligation de pointage au temps de la manifestation sportive et non aux jours précédents et suivants, la manifestation. Un autre amendement de Michel Savin a maintenu les plafonds actuels de durée des interdictions administratives de stade à 24 mois et non plus trente-six en cas de récidive, comme il est prévu dans le texte initial.

Le gouvernement a toutefois supprimé un ajout de la commission qui avait prévu une condition « de gravité ou de répétition » d’un acte pour entraîner l’interdiction administrative de stade. « Ce à quoi on cherche à mettre fin, ce sont les chants, les cris et banderoles, racistes ou injurieuses. Il suffit d’une fois », a justifié le ministre.