Loi séparatisme : députés et sénateurs ne trouvent pas d’accord

« Nous avions trouvé un compromis sur 90 % du texte. Mais il y a deux points d’achoppement, sur lesquels nous ne voulons pas lâcher et eux non plus » résume Dominique Vérien, rapporteure centriste du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Au mois d’avril, c’est une version largement remaniée par la droite sénatoriale, qui a été adoptée à la Haute assemblée par 208 voix contre 109.

Parmi les points de blocage entre députés et sénateurs, un apport du Sénat a fait couler beaucoup d’encre : l’interdiction des signes religieux pour les accompagnateurs de sorties scolaires. Dans la soirée du 30 mars, le Sénat avait adopté (177 voix pour et 141 contre) un amendement présenté par Max Brisson (LR), soutenu par une très large partie du groupe Les Républicains, visant à étendre le principe de neutralité religieuse aux accompagnants des sorties scolaires.

Cet amendement a pour but de renforcer la loi de 2004, qui pose l’interdiction du port de tenues ou de signes religieux dans les écoles, collèges ou lycées. Une interdiction que les sénateurs souhaitent étendre aux « personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements ». « Une sortie scolaire est un acte pédagogique, c’est l’école hors des murs […] La neutralité doit s’imposer à tous ceux qui y participent, et, ce, pour toutes les activités, y compris pour ceux qui accompagnent les sorties scolaires », expliquait, le sénateur Max Brisson.

« Marlène Schiappa ne veut pas entendre parler du voile dans ce texte »

Pour rappel, c’est la troisième fois en deux ans que ce sujet faisait l’objet d’un débat au Sénat. En 2019, la droite sénatoriale l’avait intégré au projet de loi pour une école de la confiance. Quelques mois plus tard, le sujet est revenu dans une proposition de loi portée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, co-rapporteure du projet de loi séparatisme.

« Laurence Vichnievsky, la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale a expliqué, qu’à titre personnel, elle était favorable à cette mesure mais la commission des lois n’en veut pas. La raison ? Parce que Marlène Schiappa ne veut pas entendre parler du voile dans ce texte » s’agace Dominique Vérien qui fait le parallèle avec la récente polémique autour du port d’un voile sur une affiche électorale par une candidate LREM aux élections départementales dans l’Hérault. « Ils se ridiculisent avec cette histoire de tract. Ils interdisent le prosélytisme pour les affiches électorales mais laissent faire quand il s’agit de l’éducation des enfants. C’est incompréhensible ».

Ecole à domicile : « Ils vont se faire tacler par le Conseil Constitutionnel

Les positions des sénateurs et des députés sont également inconciliables sur ce qui concerne l’instruction à domicile. Le projet de loi voté par l’Assemblée nationale prévoit, dans son article 21, la mise en place d’un régime d’autorisation préalable du rectorat si une famille souhaite avoir recours à l’enseignement à domicile. Un article tout bonnement supprimé par la Haute assemblée. « L’encadrement du recours à l’instruction en famille remet en cause, de notre point de vue, la liberté d’enseignement, qui repose sur l’école publique, l’école privée sous ou hors contrat et l’instruction en famille », avait défendu en séance le rapporteur LR Stéphane Piednoir.

Les sénateurs ont rétabli le régime actuel de déclaration préalable, avec un contrôle renforcé, comme un délai limite pour faire la déclaration, ou l’engagement des familles à pratiquer l’instruction majoritairement en français. « Notre proposition est beaucoup plus sécurisante d’un point de vue juridique. Les députés souhaitent à tout prix maintenir le régime d’autorisation préalable mais ils vont se faire tacler par le Conseil Constitutionnel donc ça ne sert vraiment à rien » prédit Dominique Vérien. La liberté d’enseignement est, en effet, un principe fondamental.

Au Sénat, de nombreux amendements votés en séance publique avaient suscité la controverse comme l’interdiction du port du voile par les mineures dans l’espace public. Ils ont aussi interdit les drapeaux étrangers dans les mariages, ils ont adopté un amendement facilitant l’interdiction du burkini dans les piscines publiques. Autant d’ajouts sur lesquels les sénateurs étaient prêts à consentir à un retrait.

« Je veux croire que le gouvernement et les députés auront le courage de reprendre en nouvelle lecture plusieurs des avancées du texte que nous avons voté »

L’absence de compromis a fait tourner court les débats de la commission mixte paritaire qui a pris fin en moins d’une heure. Dans un communiqué de presse, la commission des lois du Sénat regrette que l’Assemblée nationale rejette « cet équilibre entre efficacité et liberté », « estimant la position du Sénat inconciliable avec celle défendue par la majorité gouvernementale, sans vraiment chercher à s’engager dans la voie d’une négociation ».

« La commission mixte paritaire est aujourd’hui un échec. Mais je veux croire que le gouvernement et les députés sauront donner acte au Sénat de sa volonté de doter les pouvoirs publics des moyens d’action nécessaires pour mener une lutte qui doit être résolue contre les ennemis de la République, et qu’ils auront ainsi le courage de reprendre en nouvelle lecture plusieurs des avancées du texte que nous avons voté », indique François-Noël Buffet, président LR de la commission des lois.