Loi séparatisme : : le Sénat dénonce le recours aux ordonnances pour la construction de logement sociaux

Décidément, les jours se suivent et se ressemblent lorsqu’il s’agit d’évoquer les relations entre l’exécutif et le Sénat. Après le fâcheux épisode de la proposition de loi « Sécurité globale » (voir nos articles ici et ici), les sénateurs s’emportent contre les dispositions d’un autre texte : le projet de loi « confortant les principes républicains » dit projet de loi « séparatisme », présenté en Conseil des ministres, mercredi.

Si des arbitrages sont toujours en cours, les articles 27 et 28 de l’avant-projet de loi habilitent le gouvernement à recourir à des ordonnances pour réformer les obligations des communes en matière de construction et d’attribution des logements sociaux.

Dans un courrier commun, Sophie Primas, présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone (LR), Valérie Létard (centriste), Viviane Artigalas (PS) et Marie-Noëlle Lienemann (CRCE) dénoncent ce qu’elles considèrent être un nouveau « contournement » du Parlement, « une méthode technocratique devenue la marque de fabrique du gouvernement » selon elles.

En effet, la loi SRU (solidarité et au renouvellement urbains) votée en 2000 fixe les obligations des collectivités territoriales en matière de construction de logements sociaux jusqu’en 2025. A cette date une nouvelle loi doit, a priori, prendre la relève et fixer de nouveaux objectifs et obligations.

Réforme « sur un coin de table » de la loi SRU

« L’avant-projet de loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la loi SRU. On ne peut pas faire ça comme ça sur un coin de table. La loi arrive à échéance en 2025 et elle nécessite un travail en amont avec les élus locaux avant l’examen d’un nouveau texte au Parlement qui pourrait avoir lieu après l’élection présidentielle, il n’y a pas d’urgence. Les maires sont volontaires pour construire de nouveaux logements sociaux mais ils sont entravés par des règles d’urbanisme ou des raisons financières » estime Sophie Primas.

Pour la période 2017-2019 un peu moins de 300 communes ont dû payer des pénalités majorées pour ne pas avoir respecté leurs obligations.

Si les sénatrices n’ont pas encore eu le projet de loi entre les mains, les récentes déclarations de la ministre déléguée au Logement, les laissent craindre une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. « Si le maire ne veut pas construire de logements sociaux, c’est le préfet qui signera les permis de construire » a prévenu Emmanuelle Wargon sur RTL estimant que la construction de 100.000 nouveaux logements par an n’était pas « assez ».

« Mon téléphone n’arrête pas de sonner. Ce sont des maires qui sont vent debout d’apprendre qu’on veut prendre leur place de façon autoritaire. Et pourtant certains sont plutôt « gouvernement friendly » confie Sophie Primas.

Dans leur courrier, les sénatrices rappellent aussi que « la loi ELAN, adoptée fin 2018, a déjà procédé à des réformes qui ne sont pas entrées en vigueur ou commencent tout juste à produire leurs effets ». « Ainsi la loi n’est pas encore pleinement appliquée qu’on la réforme déjà en catimini. »

« Il est dangereux d’amalgamer aux problèmes sécuritaires et religieux, les questions liées au logement »

Pour les élues, le véhicule législatif n’est pas non plus le bon. « Il est dangereux d’amalgamer aux problèmes sécuritaires et religieux, les questions liées au logement, qui n’en sont pas la cause unique, en escamotant le débat par l’adoption d’articles d’habilitation à légiférer par ordonnances ».

Pour toutes ces raisons, les sénatrices de la commission des affaires économiques demandent à l’exécutif de renoncer à ces deux articles. « J’ai écrit au Premier ministre il y a 10 jours. J’ai fait passer des messages à Emmanuelle Wargon, à Julien de Normandie, au président de la République par l’intermédiaire de Gérard Larcher, je n’ai pas eu de réponses. Notre dernière chance, c’était de rendre ce sujet public » explique Sophie Primas.