Le projet de loi confortant les principes républicains comporte 55 articles. Il couvre un champ très large. Il vise à accroître le contrôle des associations, la transparence des cultes et de leur financement. Il entend lutter contre la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés, la haine en ligne, ou encore à encadrer plus sévèrement l’instruction à domicile. Il renforce le principe de neutralité dans le service public.
Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » dispose d’un intitulé qui n’est pas assez clair pour la majorité sénatoriale de droite. Elle propose de le réécrire en projet de loi « de lutte contre le séparatisme ».
- Neutralité du service public
Déjà reconnu par la jurisprudence, ce principe s’applique aux salariés des organismes publics ou privés qui participent à une mission de service public. Les salariés des titulaires de contrats de marché public ou de concession exécutant une mission de service public sont aussi concernés. Un amendement du groupe LR du Sénat propose de l’appliquer également aux accompagnateurs de sortie scolaire et aux élus locaux lors des réunions des assemblées délibérantes.
- Instruction à domicile encadrée
L’article 21 du projet de loi met en place une autorisation préalable du rectorat, contre une simple déclaration actuellement. La majorité de la Haute assemblée veut conserver le système déclaratif avec un contrôle du rectorat plus resserré « pour conserver cette liberté d’instruction à domicile qui est une liberté reconnue et protégée par notre Constitution ».
- Neutralité renforcée à l’université
A la suite de plusieurs cas d’annulation de conférences ou de colloques ces derniers mois, la majorité du Sénat a déposé un amendement visant à interdire les comportements et actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement. Un autre amendement interdit les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement.
- Régime de déclaration des associations plus contraignant
L’article 27 durcit le régime de déclaration des associations cultuelles de la loi de 1905, imposant une déclaration à renouveler tous les 5 ans auprès du préfet. L’article 30 vise les associations de loi de 1901 qui ont une activité cultuelle, en leur imposant les mêmes contraintes administratives et comptables que les associations 1905. Des dispositifs, que le Sénat souhaite assouplir.
- Contrat d’engagement républicain
L’article 43, prévoit que toute personne condamnée pour une infraction en matière de terrorisme, ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la condamnation définitive. Une association qui sollicite des subventions publiques devra désormais « s’engager sur un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Le Sénat entend que soit précisé le « caractère laïc de la République ». En cas de manquement, la Haute assemblée raccourcit le délai pour restituer les subventions de 3 mois, au lieu de 6 mois.
- Lutte contre la haine en ligne
Une nouvelle incrimination pénale est créée à l’article 18. Sa rédaction a été guidée par l’assassinat de Samuel Paty. Il sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles, même si cette mise en danger n’est pas suivie de faits. La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros d’amende, si la victime est mineure ou dépositaire de l’autorité publique.
- Lutte contre les certificats de complaisance dans le sport.
Dans le domaine du sport, le Sénat veut accentuer la lutte contre les certificats de complaisance qui permettent, par exemple de soustraire certaines jeunes filles de la piscine. En cas de doute sur l’inaptitude de l’élève, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Un amendement du sénateur LR, Michel Savin vise à interdire le port du burkini dans les piscines et espaces de baignades publiques. Un autre interdit le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.
Les sénateurs souhaitent que toute personne sollicitant une licence sportive s’engage à respecter un contrat d’engagement républicain comme les dirigeants de ces associations et fédérations. Un contrat où il sera inclus la « promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. Un autre amendement propose d’élargir le contrôle de « l’honorabilité » des encadrants des activités physiques et sportives par la consultation du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Le Sénat examine le projet de loi à partir du mardi 30 mars au Sénat et jusqu’au jeudi 8 avril.
