Loi sur la sûreté antiterroriste : les sénateurs PS saisissent le Conseil constitutionnel

Comme ils l'avaient annoncé en séance mercredi dernier, le groupe socialiste a saisi hier, mardi 28 juillet, le Conseil constitutionnel sur la loi de sûreté antiterroriste. Le 27 juillet, le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand avait fait de même.

Par Public Sénat

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Publié le 29/07/2020 à 13:33

Mis à jour le 29/07/2020 à 14:56

Hier, mardi 28 juillet, les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de sûreté antiterroriste, comme ils l'avaient déclaré mercredi dernier en séance. Opposés à cette loi, les sénateurs PS ont ainsi emboité le pas à Richard Ferrand, président de l'Assemble nationale, qui a annoncé via un communiqué daté du 27 juillet avoir saisi les Sages.

La proposition de loi, déposée par les députés La République en marche Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et Raphaël Gauvain, a été votée le 27 juillet par les députés et quatre jour plus tôt par la Haute chambre.

Du pointage au commissariat au bracelet électronique

« Nous avons annoncé en séance mercredi dernier que cette loi pose un problème de constitutionnalité depuis le début, indique le sénateur PS et membre de la commission des lois du Sénat Jean-Pierre Sueur, et que nous saisirions le Conseil constitutionnel. C'est chose faite. » Pour lui, le fait que Richard Ferrand l'ait lui-même saisi, « prouve que même les députés s'interroge sur la constitutionnalité d'une telle loi ».

Le texte de loi prévoit des mesures de sûreté qui pourront être imposées à des personnes ayant définitivement purgé leur peine, même si aucune une infraction n'a été commise, au motif qu'il y a un risque qu’ils en commettent une. L'arsenal législatif pourrait permettre un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou le pointage trois fois par semaine au commissariat, mais encore le port d’un bracelet électronique.

« C'est la peine après la peine ! »

Une chose impensable pour Jean-Pierre Sueur qui indique que le terme « mesure de sûreté » est commode pour éviter de parler de « peine », mais que dans les faits « le bracelet électronique reste une peine. C'est la peine après la peine... Or une fois qu'on l'a purgée, c'est purgé ! ».

Dans un communiqué, Richard Ferrand a expliqué de son côté avoir saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il « vérifie, en particulier au regard des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, que le législateur a assuré une conciliation satisfaisante entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde des droits et principes de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties », que sont la présomption d’innocence et la détention arbitraire.

Interroger les Sages sur la notion de « double peine »

L'arguementation n'est pas tout à fait la même du côté des sénateurs socialistes. Le constitutionaliste Jean-Philippe Derosier explique que « la présomption d’innocence est inopérante en l’espèce, car il ne s’agit pas d’une peine. Il n’y a pas non plus de privation de liberté, donc l’article 66 ne s’applique pas ».

« Nous avons centré notre argumentation sur la question de la « double peine », soit la possibilité de rajouter une peine à une personne l'ayant déjà purgée. Nous pensons qu'il faut au minimum interroger les Sages sur ce sujet, et donc sur l'article 1 en particulier », précise encore le secrétaire général du groupe socialiste, Eric Perraudeau. Selon ce dernier, le Conseil constitutionnel pourrait rendre sa décision aujourd'hui ou demain au plus tard.

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