Lopmi : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire

« La commission mixte paritaire a été conclusive sans grandes difficultés. L’architecture du texte est celle du Sénat », s’est félicité à la sortie, le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse.

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le texte, composé de 15 articles, a été adopté à une large majorité le mois dernier par la Haute assemblée qui en avait été saisie en premier.

Il prévoit sur cinq ans un effort financier de 15 milliards d’euros et la création de 8.500 postes de policiers et gendarmes. Des crédits pour faire face aux risques futurs, le risque « terroriste », « les attaques aux personnes » ou encore le « risque cyber ». Près de 8 milliards de crédits y sont alloués pour répondre à la cyberdélinquance et la cybercriminalité, telles que les escroqueries, le trafic de stupéfiants ou encore les atteintes aux mineurs.

Un amendement qui « reprend toutes les garanties que souhaitait la PJ »

Les sénateurs avaient profité de ce véhicule législatif pour renforcer les sanctions de trois autres délits en forte augmentation ces derniers mois : le refus d’obtempérer en augmentation, les violences faites aux élus et les rodéos urbains.

Lors de son examen au Sénat, la réforme contestée de la PJ s’était aussi invitée dans les débats. En effet, la réforme de la Police Judiciaire figure dans le rapport annexé au projet de loi. En commission mixte paritaire, Marc-Philippe Daubresse a fait passer un amendement qui assure-t-il « reprend toutes les garanties que souhaitait la PJ ». Il n’y a eu aucun vote contre. Son amendement précise que la réforme ne devra pas « avoir de conséquences sur le libre choix du service enquêteur par le magistrat ». Conformément à l’article 12 du code de procédure pénale, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des magistrats, procureurs et juge d’instruction, un principe à valeur constitutionnel.

« La cartographie des services exerçant des missions de police judiciaire devra être maintenue », « les offices centraux et l’échelon zonal devront être privilégiés pour le traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité ». Enfin, « l’échelon zonal devra disposer de moyens humains et budgétaires propres permettant de garantir le traitement des infractions complexe et graves », peut-on lire dans les motifs de l’amendement.

« C’est une grande victoire pour le Sénat »

A noter que la réforme de la PJ ne constitue pas une disposition législative, mais est un texte réglementaire. Dans l’hémicycle du Sénat, Gérald Darmanin ne s’était pas opposé à amender le rapport annexé de la réforme de la PJ en ce sens. La réforme est prévue pour la fin de l’année, une fois que les évaluations des expérimentations effectuées dans plusieurs départements seront terminées.

>> Lire aussi : Réforme de la PJ : « Il est rare de voir un projet susciter une telle unanimité dans les critiques », note François Molins

« C’est une grande victoire pour le Sénat », se félicite, le sénateur centriste, Loïc Hervé. A l’origine, le projet de loi généralisait le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à tous les délits punis de moins d’un an de prison. La droite sénatoriale avait sorti du champ des amendes forfaitaires, les délits d’outrage à agent, ou encore la détention d’armes blanches. Au final, le recours aux AFD est limité à 29 infractions. Loïc Hervé a fait voter un amendement ce mercredi qui limite le recours aux AFD en cas de récidive à 6 infractions, la filouterie, les tags, entraves à la circulation ferroviaire et à la circulation routière, la vente au déballage et la vente à la sauvette aggravée.

Les conclusions de la commission mixte paritaire devront être adoptées en séance publique au Sénat le 14 décembre.