Le sénateur LR, Marc-Philippe Daubresse, co-rapporteur du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), le répète. Il « ne boude pas son plaisir ». « Les budgets d’investissement et d’orientation du ministère de l’intérieur augmentent de 25 % sur cinq ans », rappelle-t-il
« Cette loi systémique de la police ne s’accompagne pas d’une loi systémique de la justice »
L’un des objectifs promis par le chef de l’Etat « le doublement de la présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes » est repris dans le texte qui prévoit notamment la création de 200 brigades de gendarmerie sur le quinquennat. Le grand dessein du projet de loi est « la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, avec 7 milliards de crédits alloués sur 15 afin de répondre à la cyber-délinquance et la cyber-criminalité, telles que les escroqueries, le trafic de stupéfiants ou encore les atteintes aux mineurs.
« Le principal reproche qu’on puisse faire, c’est que cette loi systémique de la police ne s’accompagne pas d’une loi systémique de la justice ». Car le sénateur LR insiste sur le fait que « certaines réponses » à des actes de délinquance se situent au niveau judiciaire « et pas seulement dans des moyens supplémentaires de la police ».
« Nous avons restreint le champ d’application des amendes délictuelles forfaitaires »
Le gouvernement souhaite généraliser le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui existent déjà notamment pour la consommation de stupéfiants, à tous les délits punis de moins d’an de prison. « Nous avons restreint le champ d’application, car beaucoup de délinquants se disent insolvables », rappelle le sénateur du Nord. La commission des lois a sorti du champ des amendes forfaitaires, les délits d’outrage à agent, ou encore à la détention d’armes blanches.
Un amendement du co-rapporteur centriste, Loïc Hervé a restreint l’application de l’AFD à une série de délits comme les tags, le délit d’entrave à la circulation, l’usage injustifié du signal d’alarme dans les trains, l’intrusion non autorisée dans un établissement scolaire, l’acquisition ou cession de chien d’attaque…
La sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie a regretté sur Twitter de voir la commission rejeter son amendement visant à instaurer de juridictions spécialisées sur les violences sexuelles et sexistes.
« Ce n’est pas un rejet sur le fond. Nous sommes plutôt favorables. Mais ça ne peut pas trouver sa place dans ce texte. Il faut un débat spécifique. Il paraît que le garde des Sceaux va nous présenter une loi d’orientation et de programmation de la justice. Mais comme Sœur Anne, on ne voit rien venir », répond le co-rapporteur.
« Les rodéos urbains sont le feuilleton du quotidien que voient nos concitoyens »
Marc-Philippe Daubresse a néanmoins pris les devants et a présenté un amendement qui vise à sanctionner plus durement trois délits spécifiques : les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains.
« Les violences faites aux élus, c’est + 47 % en un an,
les refus d’obtempérer, c’est plus 17 % et les rodéos urbains sont le feuilleton du quotidien que voient nos concitoyens », insiste le sénateur.
Son amendement vise à réprimer les violences faites aux élus sur les peines prévues de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Actuellement puni de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée. Lo
rs de son audition devant la commission, Gérald Darmanin avait indiqué qu’il y avait un refus d’obtempérer toutes les 30 minutes en zone police ou gendarmerie »,
Enfin, pour les rodéos urbains, l’amendement vise à réprimer spécifiquement ceux « qui exposeraient autrui à un risque de mort ou à une infirmité permanente ». La peine passerait à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes, actuellement.
