Lutte contre la fraude: le Sénat approuve l’accord trouvé avec les députés

Le Sénat a approuvé mardi à main levée l'accord conclu avec les députés sur le projet de loi contre la fraude qui crée un nouveau...

Par Public Sénat

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Publié le 09/10/2018 à 16:24

Le Sénat a approuvé mardi à main levée l'accord conclu avec les députés sur le projet de loi contre la fraude qui crée un nouveau service de "police fiscale" et desserre le controversé "verrou de Bercy" pour les dossiers les plus graves.

Le texte issu d'une commission mixte paritaire devrait être définitivement adopté lors d'un ultime vote mercredi à l'Assemblée.

Les groupes LR, centriste, RDSE (à majorité radicale), Indépendants et LREM ont voté en faveur du projet de loi, le groupe CRCE (à majorité communiste) a voté contre, le PS s'est abstenu.

Pour lutter contre la fraude, qui prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards de rentrées fiscales, le texte met notamment en place une "police fiscale", étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs ("name and shame") et prévoit une procédure de plaider-coupable.

Sa mesure phare est le desserrage du "verrou de Bercy": ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, sautera pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

"La lutte contre la fraude est un objectif que nous partageons tous", a déclaré Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, tandis qu'Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur pour le Sénat, se félicitait d'être parvenu "à un équilibre".

En votant ce texte, le Sénat montre "sa détermination à lutter contre la fraude", a-t-il ajouté, citant parmi les apports de la chambre haute le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac et contre la fraude à la TVA sur les plateformes de commerce en ligne.

Il a aussi considéré que le desserrage du "verrou de Bercy" était "une réelle avancée".

"Le verrou est desserré, mais il n'est pas supprimé complètement", a rétorqué Eric Bocquet (CRCE).

Sophie Talié-Polian (PS) a quant à elle retenu dans le texte "des avancées notables", mais aussi une "série d'occasions manquées".

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