Lutte contre la fraude sociale et fiscale : des sénateurs appellent à « ne pas avoir la main qui tremble », à la veille d’une semaine décisive à l’Assemblée

Éclipsé par le budget 2026, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales va reprendre sa route à l’Assemblée nationale, avec un examen dans l’hémicycle programmé à partir du 24 février. Le texte, censé muscler les pouvoirs des administrations face aux malversations, avait fait les frais pendant plusieurs semaines de l’enlisement des débats budgétaires. Adopté par le Sénat le 18 novembre, puis en commission à l’Assemblée le 17 décembre, le texte avait été laissé sur le bas-côté.

Le voici réinscrit à l’ordre du jour, juste avant la longue interruption de mars des travaux en plénière pour cause d’élections municipales. Le gouvernement profitera de l’occasion pour tenter d’étoffer, par amendement, l’arsenal déjà nettement étendu par les sénateurs. Le ministère du Travail entend agir contre les fraudes dans le champ de la formation professionnelle. Jean-Pierre Farandou a également l’intention de s’attaquer un peu plus au travail dissimulé. Comme le révèlent Les Échos ce vendredi, l’ancien patron de la SNCF veut permettre aux préfets de prononcer une fermeture administrative temporaire de trois mois contre un établissement ayant permis ou facilité l’emploi de personnes non déclarées. Les services de logistiques, œuvrant en particulier pour le compte de grandes plateformes chinoises, sont notamment dans le viseur.

Une volonté « tardive »

« J’accompagne la volonté du gouvernement, mais je trouve qu’il a été assez tardif à se soucier de cette question », regrette toutefois le sénateur Olivier Henno (Union centriste), l’un des deux rapporteurs du projet de loi au Sénat. Deux mois après avoir amendé le texte dans une logique de combat « tous azimuts » contre les fraudes, certains membres de la majorité sénatoriale se montrent sur la défensive, quant au sort réservé de leurs articles la semaine prochaine.

De fait, c’est un texte plus dur que la copie initiale qui arrive dans l’hémicycle des députés. « La situation politique du début de la rentrée a retardé le dépôt du texte et on a fini par l’avoir en première lecture, ce n’était pas prévu comme ça », rappelle Nathalie Goulet, très investie sur les questions de lutte contre les fraudes. La sénatrice centriste de l’Orne redoute que des majorités imprévisibles à l’Assemblée fassent « sauter » certaines dispositions dans le volet de la lutte contre la fraude sociale.

Elle s’en est d’ailleurs inquiétée mercredi, lors des questions au gouvernement, de tentatives de suppression d’articles visant à lutter contre les contournements des règles dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Un article, inséré à l’initiative du Sénat, visant à assujettir les plateformes de réservations de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, est aussi menacé, selon elle. En réponse, Jean-Pierre Farandou a insisté sur sa « détermination », avant de « rendre hommage » au travail du Sénat.

Des dispositions emblématiques de la version sénatoriale passées à la trappe

Pas de quoi rassurer totalement les deux sénateurs centristes. « Il y a toujours une certaine gêne au gouvernement, pour ne pas fâcher la gauche, disons-le », s’inquiète Olivier Henno. Si certains volets ont été précisés, voire renforcés, les députés sont aussi revenus lors de l’examen en commission sur certaines dispositions introduites par le Sénat. Et pas des moindres. Un exemple : l’article 29, qui permettait aux organismes de Sécurité sociale de suspendre tous les paiements en cas d’indices sérieux de fraude, a été supprimé. « On va discuter là-dessus », anticipe Olivier Henno. « Cette disposition a quand même l’avantage, pour les administrations qui interviennent dans le domaine social, de ne pas perdre l’argent qu’ils ne récupéreront jamais. »

Il existe d’ailleurs un fossé entre les montants redressés – c’est-à-dire détectés – et ceux que récupère réellement la Sécurité sociale. Selon Les Échos, l’an dernier, l’Urssaf (l’organisme de collecte des caisses de Sécurité sociale) a détecté 1,5 milliard d’euros de fraude au travail dissimulé, mais n’a par exemple recouvré que 150 millions d’euros.

De son côté, le gouvernement s’inscrit dans les pas des sénateurs, mais il n’est pas dit qu’il soit écouté en séance. « Je suis favorable, pour ma part, à ce que l’on prenne des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude, c’est-à-dire avec des éléments probants », entraînant une « suspension des allocations, le temps de l’enquête », avait-il déclaré au JDD le 7 février.

Les exemples de mesures introduites au Sénat retoquées en commission ne manquent pas. L’article 2 ter, qui visait à inscrire dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les individus ayant fait l’objet d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation pour fraude, a été retiré. Plusieurs députés à gauche ont rappelé que cette disposition était « disproportionnée » et que le fichier servait à faciliter l’accès aux droits et non lutter contre la fraude.

Soulignant un risque d’inconstitutionnalité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a aussi retiré un amendement sénatorial emblématique, celui qui aurait permis l’accès de France Travail aux données des dossiers passagers des compagnies aériennes (PNR).

« Rien dans l’agenda prévisionnel du gouvernement concernant la fraude »

Pour Olivier Henno, sur tous les sujets de fraude quels qu’ils soient, « il ne faut pas avoir la main qui tremble ». Nathalie Goulet appelle elle aussi à « muscler le projet de loi » et à s’entendre ensuite en commission mixte paritaire. Car ce projet de loi est actuellement le seul vecteur législatif, inscrit à l’ordre du jour, sur les questions de fraude. Or, le temps législatif semble être devenu une ressource aussi précieuse que l’or pour les mois à venir.

Mercredi, la sénatrice a reproché au gouvernement de ne pas avoir inscrit à l’Assemblée nationale deux propositions de loi votées récemment par le Sénat. L’une doit améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La seconde consiste à assurer une « sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment ». Issue de la commission d’enquête sur le crime organisé, elle avait été adoptée en novembre, et le gouvernement avait pourtant actionné la procédure accélérée.

« Il n’y a rien dans l’agenda prévisionnel du gouvernement concernant la fraude, au grand dam de nos finances publiques », avait-elle souligné. D’où la nécessité selon elle d’avoir un « texte le plus abouti possible » sur la lutte contre les fraudes. Rappelons que le gouvernement espère un gain de 2,3 milliards d’euros en 2026, dont 1,5 milliard au bénéfice de la Sécurité sociale, avec l’actuel projet de loi en discussion. Une source qui serait bienvenue à l’heure où les comptes sociaux restent profondément dans le rouge.