Sans aller jusqu’à dire qu’il s’agit d’un marronnier, il n’empêche, la proposition de loi constitutionnelle déposée en février dernier par Philippe Bas, ancien sénateur LR désormais membre du Conseil constitutionnel, Mathieu Darnaud le président du groupe LR, Hervé Marseille le président du groupe centriste, et Muriel Jourda, la présidente (LR) de la commission des lois, laisse comme une impression de déjà-vu.
« Il faut que le constituant prenne ses responsabilités face à la montée du communautarisme »
Le texte propose d’inscrire à l’article 1er de la Constitution la phrase suivante : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables ».
« Il faut que le constituant prenne ses responsabilités face à la montée du communautarisme dans les services publics de l’éducation, les collectivités ou les entreprises. La loi ne permet plus l’application du principe de laïcité de manière pleine et entière. Ce principe est inscrit dans la Constitution mais doit être placé en haut de la hiérarchie des normes », fait valoir Christophe-André Frassa, le rapporteur LR du texte.
Cette volonté de spécifier la prééminence de la loi de la République dans la Constitution est devenue une constante de la part de la majorité sénatoriale. Il y a 5 ans, quelques jours après l’assassinat de Samuel Paty, le Sénat adoptait une proposition de loi en ce sens. Etant donné le contexte, les sénateurs de gauche avaient fait le choix de ne pas prendre part au vote plutôt que de voter contre. La proposition de loi avait été adoptée par 229 voix contre 0, avant d’être rejetée par l’Assemblée nationale dans la foulée. Le texte comportait une deuxième disposition visant spécifiquement les partis politiques à visée communautariste. Cette deuxième partie ne figure pas dans le texte en examen lundi.
On retrouve la disposition visant à établir la prééminence de la règle commune dans une autre proposition de loi déposée en 2023 par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet, à l’époque tous deux sénateurs LR. Mais, chose suffisamment rare pour être relevée, le président du groupe LR de l’époque, avait dû retirer son texte au dernier moment, faute d’accord avec ses alliés centristes. Car outre l’idée de la prééminence des règles de la République, cette proposition de loi prévoyait la possibilité de déroger au droit européen en matière d’immigration et l’élargissement du champ du référendum à cette question. Deux lignes rouges pour le groupe dirigé par Hervé Marseille.
En 2018, cette phrase figurait également dans la proposition de loi constitutionnelle déposée par Marine Le Pen. La députée RN n’a d’ailleurs pas manqué d’accuser dernièrement l’ancien ministre de l’Intérieur « de copier-coller ».
« On ne comprend rien à la démarche de la droite »
A gauche, comme il y a 5 ans, les élus maintiennent les mêmes critiques à l’encontre de cette proposition de loi. « Aussi bien sur le fond que sur la forme, on ne comprend rien à la démarche de la droite. Le sujet du communautarisme pose de vraies questions. Mais ce texte n’y répond absolument pas. Au contraire, en affirmant que nul ne peut se prévaloir de ses origines ou de sa religion pour s’affranchir de la règle commune, on comprend qu’on pourrait se prévaloir d’autres caractéristiques pour s’en affranchir. On affaiblit la règle commune », estime le sénateur socialiste, Éric Kerrouche.
Pour lui, la preuve la fragilité de ce texte de loi est symbolisé par un amendement du rapporteur Christophe-André Frassa, adopté en commission. Il remplace la référence « règles applicables » par la « règle commune ». C’est-à-dire un retour à la formulation du texte de 2020 pourtant décriée par le garde des Sceaux de l’époque, Éric Dupond-Moretti.
« En interdisant toute exonération à la règle commune, voulez-vous mettre fin au régime concordataire d’Alsace-Moselle ? […] Voulez-vous prohiber les dérogations alimentaires aujourd’hui permises par notre droit au bénéfice de personnes de confession juive ou musulmane ? Voulez-vous supprimer les clauses de consciences médecins, souvent inspirées de conviction religieuse, notamment en matière d’avortement ? » avait-il interrogé.
Christophe-André Frassa assume ce choix. La règle commune est une formulation déjà utilisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle permet des dérogations, des exceptions comme en Alsace Moselle, ou dans les départements ultramarins. A contrario, les juristes que nous avons auditionnés, nous ont alertés sur la double lecture de la formulation, règles applicables. Des règles qui paradoxalement pourraient être interprétées comme applicables à une religion, part exemple. Ce qui reviendrait à l’effet l’inverse du but recherché », explique-t-il.
Le texte sera examiné lundi 20 octobre à partir de 16 h 30 et devrait, sauf surprise, être adopté par la majorité de la droite et du centre.
