Lutte contre le réchauffement climatique : l’inscrire dans la Constitution « ne changera pas grand-chose »

« Il n’y aura pas de nouveauté radicale, sur le plan juridique ça ne changera pas grand-chose ». Le constitutionnaliste Dominique Rousseau est formel, l’inscription de la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution proposée par la convention citoyenne est déjà un principe constitutionnel : « Il existe la charte de l’environnement ».  

Cette charte de l’environnement adoptée en 2005, est une loi constitutionnelle de 10 articles, elle s’impose donc au législateur. « Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion d’appliquer ce principe et de sanctionner le législateur lorsqu’il ne la respectait pas », estime Dominique Rousseau.

« Celui qui va gagner à la fin, c’est le juge constitutionnel »

Même constat pour le constitutionnaliste Benjamin Morel qui s’interroge : « Qu’est-ce que ça apporte de l’inscrire dans la Constitution ? » Selon lui, la rédaction de la charte est déjà assez précise, « elle contient des dispositions avec des devoirs et des droits ».

Réécrire cette disposition de manière « vaporeuse », telle que le proposent les 150 citoyens , comporte un risque, selon Benjamin Morel « le Conseil constitutionnel va pouvoir faire ce qu’il veut, celui qui va gagner à la fin, c’est le juge constitutionnel. Il va avoir de nouvelles normes de référence un peu floues, ça va lui permettre d’étoffer un peu comme il veut, ses décisions ».

L’inscription dans la Constitution, « ça va ajouter une couche à ce qui existe déjà »

Dominique Rousseau est lui, moins inquiet. La question climatique est déjà très importante dans la Constitution « avec la charte de l’environnement, la jurisprudence du conseil constitutionnel et le fait que Laurent Fabius, le président du conseil qui a présidé la cop 21 ait un intérêt pour ces questions-là», l’inscrire dans l’article 1 « ça va ajouter une couche à ce qui existe déjà ».

Le constitutionnaliste y voit également une avancée symbolique.  « Ce serait la définition de la République » mais pas seulement, car si cet article est adopté par référendum « ce sera l’expression directe du peuple », contrairement à la charte de l’environnement qui a été adoptée par une révision constitutionnelle votée par le congrès.

« Je vois mal la droite sénatoriale donner quitus à la modification »

L’expression du peuple, c’est la voie qui a été proposée par les 150 citoyens pour inscrire ce principe dans la Constitution. Exit la procédure d’un référendum sans vote du Parlement qu’avait jadis utilisée le général de Gaulle et prévue par l’article 11 de la Constitution. « Il va être difficile pour Emmanuel Macron de se la jouer de Gaulle et de ‘dire je modifie la Constitution via article 11, ce serait très largement contesté par le monde politique qui lui verrait une forme de coup d’État », estime Benjamin Morel. Ce sera donc via l’article 89 de la Constitution. Il prévoit l’organisation d’un référendum après le vote en termes identiques par les deux assemblées d’un projet de loi de révision. « Il faut un accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale », ce qui risque d’être compliqué vue la situation politique, « je vois mal la droite sénatoriale donner quitus à la modification » estime Benjamin Morel.

Le risque d’être retoqué par d’autres citoyens

Si le texte est adopté, il faudra encore passer devant le peuple. « Si le non l’emporte ça désavouera la convention citoyenne », d’après Dominique Rousseau. « Les 150 citoyens seront retoqués par les autres citoyens ». Le constitutionnaliste estime en revanche qu’une telle déconvenue n’aurait que des conséquences marginales sur le Président de la République : « Il pourrait dire j’ai respecté l’initiative des 150 tirés au sort, mais le peuple dans son entier ne voulait pas ». Finalement, pour Dominique Rousseau le risque d’un référendum est moins grand pour Emmanuel Macron que pour la convention citoyenne. « Ils ont dû le sentir, ils n’ont pas proposé de demander aux Français s’ils étaient pour ou contre la limitation des 110 km ».