Lutte contre les violences conjugales : le Sénat adopte le texte à l’unanimité

La proposition de loi du député LR, Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, a été adoptée définitivement et à l’unanimité, ce mercredi, par les sénateurs. Le texte issu d’un accord en commission mixte paritaire, le 27 novembre, avait déjà été adopté par les députés la semaine dernière. Au moment où, selon les associations, 145 femmes sont mortes sous les coups de leurs conjoints cette année, la proposition de loi comporte deux mesures fortes censées lutter contre les violences conjugales.

Elle renforce le recours aux ordonnances de protection qui permet au juge aux affaires familiales (JAF) d’organiser la séparation du couple dans un contexte de violences. « Il est prévu que la victime puisse obtenir par une même décision de justice à la fois des mesures civiles (organisation de la vie familiale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution du logement) et des mesures pénales (interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de port d’arme) » a exposé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Surtout, le JAF devra statuer dans un délai de 6 jours à compter de la date de fixation de l’audience (contre 42 jours actuellement). Une plainte pénale ne sera pas non plus nécessaire pour obtenir une ordonnance de protection.

Bracelet anti-rapprochement : « une avancée majeure » pour le gouvernement

Autre point fort, la généralisation du bracelet électronique anti-rapprochement. « Il pourra être imposé aux auteurs de violences conjugales à titre de peine mais aussi avant tout jugement pénal dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou en dehors de toute plainte dans le cadre civil d’une procédure d’ordonnance de protection » a précisé Nicole Belloubet vantant « une avancée majeure ».

En janvier 2020, une deuxième proposition de loi portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha sera examinée au Parlement. Elle reprend des mesures issues du Grenelle sur les violences conjugales parmi lesquelles l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences conjugales, la dispense de l’obligation alimentaire des descendants à l’égard d’un parent auteur d’homicide sur l’autre parent ou encore la possibilité pour les médecins de signaler au procureur des faits de violences conjugales.

« Il n’y a pas un euro supplémentaire qui soit donné pour la lutte contre les violences faites aux femmes » dénonce Laurence Rossignol

« Vous avez choisi les propositions de lois. Pourquoi ? Pourquoi pas une belle loi cadre contre les violences faites aux femmes ? (…) Parce qu’il n’y a pas de moyens. Parce que le fond de l’affaire, c’est que nous légiférons mais il n’y a pas un euro supplémentaire qui soit donné pour la lutte contre les violences faites aux femmes » l’a, toutefois, interpellée Laurence Rossignol, sénatrice PS et ancienne ministre aux droits des femmes. Pour mémoire, auditionnée en novembre dernier, la ministre avait déjà été interpellée par les sénateurs au sujet du financement des mesures contre les violences conjugales (voir notre article).

La question de l’autorité parentale a été l’occasion pour certains de rappeler l’examen houleux du texte en première lecture au Sénat. « En première lecture, Mme la ministre, vous n’avez pas manifesté de réelle volonté d’améliorer cette proposition de loi puisque nos amendements, comme ceux de nos collègues socialistes, ont été quasi systématiquement rejetés sous des prétextes peu convaincants. Raison pour laquelle, nous avons quitté l’hémicycle » n’a pas manqué de rappeler la sénatrice communiste, Laurence Cohen (voir notre article).

C’est en effet lors de la commission mixte paritaire que les parlementaires ont ajouté la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale d’un conjoint violent dans l’attente de la décision d’un juge. « Je me félicite que la question de l’autorité parentale ait été reprise (…) Même si cette disposition ne va pas assez loin à mon sens. Le caractère provisoire de la suspension de l’autorité parentale (6 mois) en limite sa portée » a regretté la présidente centriste de la délégation au droit des femmes, Annick Billon, auteur d’un amendement sur le sujet en première lecture.