Ce lundi, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, Emmanuel Macron s’est d’abord félicité d’avoir « théorisé » sa célèbre figure de style « en même temps » pour détailler sa réforme de l’indépendance du parquet.
Maintien du lien hiérarchique entre l’exécutif et le parquet
Le parquet participant à l’action judiciaire et « en même temps » à l’action publique doit donc relever de « l’autorité de la garde des Sceaux et donc être nommé par le garde des Sceaux ». « Qui pourrait assurer la pureté absolue de la politique pénale, en autonomie complète, dans une forme de lieu atopique (sic) ? » justifie-t-il. L’atopie, un terme médical, mais dont le second sens désigne « un espace dégagé des codes, proche de la réalité nue » selon le lexique géopolitique de Kenneth White.
E.Macron: "Qui pourrait assurer la pureté absolue de la politique pénale, en autonomie complète, dans une forme de lieu atopique (sic) ? "
Peu avant l’intervention du chef de l’État, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, son procureur général, avaient réclamé, en ouvrant l'audience, la fin du lien hiérarchique entre le parquet et le Garde des Sceaux.
Avis conforme du CSM dans la nomination des parquetiers
Emmanuel Macron a souhaité faire un pas vers plus d’autonomie des magistrats du parquet qui « seront nommés après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM) et (ils) bénéficieront en matière disciplinaire de la même procédure que leurs collègues juges ». Actuellement, les magistrats du parquet sont nommés par le garde des Sceaux après un simple avis consultatif du CSM. Mais depuis 2012, l’exécutif a toujours suivi l’avis du CSM pour les parquetiers. Cette réforme sera inscrite dans le prochain projet de loi constitutionnelle prévu pour cette année.
Le projet de loi constitutionnelle jamais voté de Taubira
Ce n’est pas la première fois que ce changement dans la nomination des parquetiers est inscrit dans un projet de révision constitutionnelle. Moins d’un an après l’élection de François Hollande, la ministre de la Justice, Christiane Taubira faisait adopter en Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle inscrivant dans la loi fondamentale l’indépendance du parquet de la façon suivante : « les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ». L’autre point du texte modifiait sensiblement la composition de cette institution chargée de nommer les magistrats et d’en être l’instance disciplinaire. Actuellement au sein du CSM, les deux formations (une pour les magistrats du siège et une pour les magistrats du parquet) sont composées de 15 membres : 7 magistrats et 8 issus de la société civile. Le projet de réforme de Christiane Taubira instaurait la parité entre magistrats et non magistrats. Ce lundi, Emmanuel Macron a annoncé qu’il ne « souhaitait pas revenir sur les équilibres atteints en 2008 » au sein du CSM.
Quand Édouard Philippe s’opposait à la politique des juges
Le projet de réforme de Christiane Taubira n’avait pas supporté le passage au Sénat . En 2016, après le fiasco du projet de révision constitutionnelle portant notamment sur la déchéance de la nationalité pour les terroristes binationaux, le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas avait tenté de réintroduire la réforme de l’indépendance du parquet dans la Constitution. À l’époque, au tour des députés de s’y opposer, dont un certain Édouard Philippe. Interrogé par PublicSénat.fr (voir notre article), le député LR expliquait vouloir « une politique pénale uniforme sur le territoire national » et non à « une politique des juges ». Peu ou prou ce qu’a expliqué Emmanuel Macron aujourd’hui en souhaitant maintenir le lien hiérarchique entre les parquetiers et la place Vendôme.
« Un plan pénitentiaire global » avant fin février
Le chef de l’État a une nouvelle fois indiqué que la suppression de la Cour de Justice de la République ferait partie de la prochaine révision constitutionnelle.
Alors que le personnel pénitentiaire se mobilise suite à l’agression au couteau de trois d’entre eux la semaine dernière, le président de la République a reconnu des conditions de détentions actuellement « indignes », qui vont nécessiter la création de 15000 places supplémentaires, la mise en place « un plan pénitentiaire global » d'ici à la fin février mais aussi le développement accru « d'autres peines comme les travaux d'intérêt général ou le port du bracelet électronique ».
