Jacques Toubon refuse de « se prononcer sur le fond » des annonces. Il rappelle que sa mission est « le contrôle de la déontologie de la sécurité », soit le fait de savoir si « les règles de comportement professionnelles des forces de l’ordre sont respectées ». Les deux aspects les plus importants sont « la nécessité et la proportionnalité » de l’emploi de la force.
Jacques Toubon insiste sur la nécessité d’une « égalité des droits », entre forces de l’ordre et manifestants, même s’ils n’ont « pas les mêmes moyens ». Dans son rapport, publié en janvier 2019, il proposait de « réfléchir à l’adaptation de nos règles, nos méthodes et nos moyens de maintien de l’ordre ». Il avait remis ce rapport au ministère de l’Intérieur.
Lanceurs de balles de défense : « Dans le maintien de l’ordre, c’est trop risqué »
Sur l’utilisation des lanceurs de balles de défense, Jacques Toubon considère que « leur utilisation fait prendre trop de risques ». Il a donc proposé d’en « suspendre la dotation, pas de manière générale, mais dans le maintien de l’ordre ». Il propose, à ce sujet, de s’inspirer de nos voisins, qui font face à des manifestations violentes avec « d’autres méthodes ».
Il déplore que l’adaptation de notre doctrine de maintien de l’ordre ne se soit pas faite « à tête reposée » mais « sous la pression des événements ». Jacques Toubon a l’impression que « le champ des libertés se limite » et que « nous avons des accrocs à l’état de droit ». Or, son rôle est de faire respecter « parfaitement » l’état de droit, « héritage de la République et notre bien commun ».
Pour lui, l’interdiction de manifester, prévue dans la loi anticasseurs, « peut poser un problème de constitutionnalité ». En effet, cette loi, dans son article 2, permet une interdiction par le préfet sur l’ensemble du territoire et pour une durée de 30 jours. Emmanuel Macron a saisi le Conseil constitutionnel qui aura à se prononcer.
En attendant, les préfets s’appuient sur « d’autres dispositions », comme la répression des attroupements, pour interdire les manifestations. Pour Jacques Toubon, la mesure contenue dans la loi anticasseurs est inutile, puisque « l’arsenal législatif est déjà suffisamment abondant » pour prévenir la violence.
